Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

LOIS SANTE - Coggle Diagram

- - - - Création des ARS (ex-ARH) -> organisation territoriale
      - Niveau de recours -> accès aux soins
      - Pouvoir décisionnel du chef de pôle (contrat de pôle) -> organisation par compétences : organisation interne de l'hôpital en pôle d'activités
      - Loi de Modernisation de Notre Système de Santé Loi dite Touraine 26/01/2016
        
        GHT : -> territorialiser l’offre de soins et améliorer l’accessibilité et la qualité des prises en charge sur un même territoire.
        
        Tiers-payant : obligation de mise en place pour tous les professionnels de ville
        
        Infirmiers en Pratiques Avancées IPA. Développement Professionnel Continu DPC
        
        Loi Ma santé 2022 dite "Buzyn" 24/07/2019
        
        CPTS Communauté Professionnelle de Territoire de Santé
        
        Numerus a pertus
        
        Assistant médical
        
        Loi "Rist" amélioration du système de santé par la modernité et la simplification 26/04/2021 (volet non financier du Ségur de la Santé)
        
        Traite des professions paramédicales -> but d'élargir les capacités de prescriptions des professions paramédicales (SF, masseurs kiné, orthophoniste, ergothérapeute) et travail sur le recrutement
        
        Rénove la gouvernance de l'hôpital -> remettre le service et le chef de service au cœur de l'hôpital (la Loi HPST les avait écarté de la gouvernance pour rapprocher logiques budgétaire et médicale) ->+ de souplesse donnée aux hôpitaux dans leur fonctionnement et leur orga ->élargie les directoires des hôpitaux aux soignants, aux étudiants en médecine et aux usagers -> intégrer dans le projet d'Ets des hôpitaux des objectifs managériaux ("projet de gouvernance et management participatif") afin de prévenir les risques psychosociaux et les conflits et d'assurer l'égalité hommes/femmes
        
        Déploiement des services d'accès aux soins (SAS) -> nouveau service d'orientation et de guidage dans le système de santé. Coopération entre ville et hôpital dans l'accès aux soins non programmés. Déploiement de la plateforme "mon parcours handicap" -> englobera d'ici 2025, l'ensemble des démarches que peuvent être amenées à faire les personnes en situation de handicap
        
        Projet de loi de financement de la sécurité sociale - Bruno le Maire le 26/09/2022
        
        Meilleure prévention-> "rdv de prévention" 20-25, 40-45 et 60-65
        
        accès renforcé aux soins face aux déserts médicaux
        
        soutien aux familles en particulier sur la garde des enfants
        
        priorité au "vieillir à domicile"
        
        lutte contre la fraude sociale
        
        Développement du numérique (espace numérique de santé, télémédecine, télésoins)
      - 14 missions (permanence des soins, la PEC des soins palliatifs, l'enseignement universitaire et postuniversitaire, la recherche, les actions d'éducation et de prévention pour la santé et leur coordination,...)
      - gouvernance des Ets : les Ets publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière
      - Création du Conseil de surveillance (à la place du conseil d'administration) qui se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l'Ets