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dommage réparable - Coggle Diagram
dommage réparable
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2 types de dommage
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extra patrimonial se qui touche au droit a l'image, liberté d'expression ect
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responsabilité pénal:l'obligation légale faite à une personne, reconnue coupable par un tribunal, de supporter la peine prévue par la loi correspondant à une infraction.
infraction: L' infraction est définie comme un comportement ou une action condamnée et sanctionnée par la loi. Elle se classe en trois catégories : les contraventions, les délits et les crimes.