Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
LE DOMMAGE REPARABLE - Coggle Diagram
LE DOMMAGE REPARABLE
-
-
-
extra patrimonial
intégrité physique
ex: droit à l'image, droit à l'honneur, liberté d'expression, droit à la vie
-
réparation de dommages
assurance
si la personne a souscrit une assurance, elle sera indemnisé par l’assureur de la personne qui a commis le dommage
-