Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
execution contrat - Coggle Diagram
execution contrat
inexecution contrat
-
-
creancier en droit
droit que détient une personne dite le "créancier" à l'encontre d'une autre personne dite le "débiteur" ou la "personne débitrice" qui lui doit la fourniture d'une prestation.
obligation
le créancier demande au débiteur l’obligation, il l’oblige à exécuter le contrat de façon forcée en nature, soit en équivalent
les effets
-
juridiques
La force obligatoire du contrat (toutes décisions unilatérales (une partie sur deux) de modifier ou de révoquer le contrat est interdit)
ATTENTION : en cas de mauvaise interprétation des clauses dans un contrat, il faut se référer au juge
-
-
-