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Droit des marques : les conditions d'obtention d'une marque, La…

- - - - Incitant à la conso de drogue
      - Organisation criminelle
      - Portant atteinte à la morale sexuelle
      - Appelant à la discrimination, à la haine, à la violence à l'encontre d'une persn ou d'un grp ethnique
      - Symbole communisme
      - Non conforme à l'obligation d'employer la langue fr
    - - Le signes de natures à tromper le public notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service
    - - Accords internationaux sur la protection des appellations d'origine et des indications géographiques
      - Accord internationaux sur la protection des obtentions végétales
      - Convention de Paris sur la protection de la PI
    - - Le dépôt d'une marque est entaché de fraude lorsqu'il est effectué dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire à son activité
      - Dépôt frauduleux = aucun effet
    - - Le signe est identifié par le public visé comme jouant le rôle d'une marque : distinctivité intrinsèque
      - Le signe est distinctif au regard des produits et services concernés
        
        3 Séries de signe dépourvus de distinctivité
        
        Éléments ou indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce.
        
        Signes constitué exclusivement de la forme qui ont un effet technique
        
        Élément ou indication pouvant servir à désigner in com une caractéristique du produit ou du service
        
        Méthode d'appréciation de la condition de distinctivité
        
        Le moment de la comparaison s'apprécie à la date du dépôt de la demande d'enregistrement
        
        Le public de référence s'apprécie par rapport à la perception qu’en a le public pertinent
        
        Le point de comparaison par rapport aux produits ou services désignés dans l'acte d'enregistrement
        
        L'acquisition de la distinctivité suite à l'usage qui est fait de la marque
  - - - La délivrance d'une marque sans contrôle
        
        la demande en nullité d'enregistrement de la marque
        
        la demande en réparation de l'atteinte portée à son droit antérieur
    - - Droits de la perso
        
        L'atteinte est constitué lorsque le nom est rare ou célèbre et que la marque est reproduit à l'identiq ce qui établit une confusion
      - Le nom, l'image et la renommée d'une collectivité terri
        
        Vise les atteintes porter à leurs î en cas de risq de confusion dans l'esprit du public
      - Les droits d'auteur
        
        Le titre d’une œuvre de l’esprit, dès lors qu’il présente un caractère original, est protégée comme l’œuvre elle-même.
      - Signes distinctifs antérieures
        
        Concerne les signes d'utilisation anté qui engendrerait un risq de confusion dans l'esprit du public
      - Les marques antérieures
        
        MARQUES SIMPLES
        
        Principe de territorialité : les marq ant qui produisent leurs effets sur le même territoire que la marq qu'on projette d'enregistrer sont apprendre en consd
        
        Principe de spécialité : un signes est indispo que s'il est déjà réservé dans le secteur éco que l'on souhaite investir avec la nouvelle marque
        
        MARQUES JOUISSANT D'UNE RENOMMÉE
- - - - Concerne le signe choit pour devenir le siège d'1 drt de propriété doit pouvr ê représenté
      - Cette représentation est fixé dans un registre et publié :
        
        allow def l'assiette du drt for examen/ l'office
        
        allow d'instruire les tiers on lim de la pro
    - - Dépôt avec énu des produits, services et classes correspondantes
      - La déf de la liste est libre dés lors Q la marq exploite chacun des services et produits exploités
        
        Désignation imprécise ø motif de nullité
        
        Désignation larges des produits et services = acte de mauvaise foi = cause nullité
  - - - Dépôt de la demande d'enregistrement " date de dépôt importante "
      - Rejet de dépôt en cas de :
        
        Insatifact° aux condit° de l'art L712-2
        
        Inconformité aux conditions 1°, 5° à 10° de l'art L 711-2
        
        Dépourvu de caractère distinctif 2°, 3°, 4° de l'art 711-2
        
        Requête en opposition : faire valoir un obstacle sérieux à l'enregistrement
        
        L'office apprécie la disponibilité
    - - Considérer valable / l'O
        
        Enregistrement au Registre National des Marques
        
        Publication au Bulletin Officiel de la PI
        
        Réception certificat
        
        Marq valable 10 ans renouvelable indéfiniment
  - - - Présomption simple : la délivrance de la marq fait présumer la validité d'enregistrement de la marq
        
        Possibilité de contester la validité
      - INPI compétent pour le recours en nullité
      - Valable pdt 5ans sauf en cas de forclusion ( mard litigieuse dépôt de bonne foi + titulaire de l'act° have tolérer pdt 5ans = ø agir)
    - - Nature de la nullité
        
        Nullité absolu : le signe se trouve affecté par un motif absolue
        
        Nullité relative : le signe n'était pas dispo en raison d'1 drt antérieur
      - Effets de la nullité
        
        Effets absolu : la mqr annulé ne peut plus ê >°<
        
        Effets rétroactif : l'enregistrement disparaît > actes postérieurs au dépôt sont/ ricochets nuls