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L'IMPARTIALITE DE LA JUSTICE - Coggle Diagram
L'IMPARTIALITE DE LA JUSTICE
NEUTRALITE ET INDEPENDANCE
Le juge est
neutre
et lié
au principe de présomption d'innocence
. Il doit être
pendant à l'égard de l'état, collègues et opinions personnels
Le juge n'est cependant pas
absolument
indépendant, car il répond au nom du peuple FR, en suivant les normes dictées par l'Etat.
On dit des juges du siège (ordre judiciaire) qu'ils sont
inamovibles
: un juge ne peut être sanctionner par l'Etat, pas de décision arbitraire de ce dernier.
Un juge peut cependant être sanctionné
Le
Conseil Supérieure de la Magistrature
, composés de professionnels juridiques, s'en occupe, en plus de nommer les juges
en 2014 un blâme a été émis envers un magistrat qui tweeter lors de séances, sur l'affaire en cours
Jusqu'en 2014, le CSM était sous l'autorité du président. Désormais il est sous celui du Procureur Général & le Président de la Cour.Cass
Article 6 de la CEDH
: les tribunaux sont impartiaux
Le système FR interdit les
privilèges de juridiction
: juridiction / tribunaux spécifique en fonction de la qualité des partis / contentieux
EXCEPTION
: la
Haute Cour
{jamais constitué} & la
CJR
Juridictions d'exception =/ privilèges d'exception
Un juge est soumis à la mobilité pour assurer son indépendance, tant mobile que professionnels (2/3 ans). De nb juges parviennent toutefois à s'installer dans des secteurs
Le juge est indépendant à l'égard des justiciables. Il existe aussi la possibilité de se déporter pour les magistrats (déchargement d'une affaire en fct de liens jugés trop étroit par le magistrat lui-même ou les paris)
PRESOMPTION D'INNONCENCE
Issu du Droit Pénal, figurant dans le Code Civil
(Article 9-1)
, Code des Procédures, Code pénal & Convention, la P.I signifie que
nulle ne peut-être désigné coupable d'une infraction tant qu'il n'a pas été condamné
. Ce processus est sans cesse remis en force mais est contrebalancer par le droit à l'information
La P.i se décline sous plusieurs aspects (droit à un médecin, droit a être nourri ect...) mais n'est pas un
principe absolu
. car gêné
l'exercice en action crée des
appellations
, (demandeur & défenseur), avec des principes applicables en amont du procés
l'intérêt et la qualité à agir
: accès pour tous a agir en justice, pour
défendre un intérêt
qui sera soit:
LEGITIME
: ne doit pas reposer sur une cause immorale / contraire à la loi
ACTUEL
: on ne peut prévaloir une action en justice qui ne s'est pas réalisé, par anticipation. Il y a toutefois des dérogations (protection du droit à l'image)
DIRECT & PERSONEL
: on ne peut agir au nom de qq
Il existe toutefois
l'action de groupe
où un individu agit pour une cause au nom d'un nombre indéterminé de victimes pour qu'ils obtiennent dommages & intérêts,
case action in USA
.
Les actions de groupe en FR sont très récentes (2014) et peut-être mené par une association de consommateurs au nom d'un nb.ind.de personnes qui sont victimes d'un
petit préjudice
. Elles ont étés élargies en médical, puis avec la loi JXXI en environnements & discriminations {tout types d'asso}.
Il est néanmoins nécessaire de s'inscrire à une association
Jusqu'à présent, aucune A.G n'a vrm abouti. Elles permettent néanmoins de faire pression
(Cas Parisbas
La qualité d'agir en justice signifie en avoir la qualification (qui s'obtient pour toutes les personnes à la majorité
{sauf juge des enfants}
tandis que les parents ont qualité d'agir au nom de l'enfant / ou tutelle
IMMUTABILITE DU LITIGE
: les demandes formulées en première instance ne peuvent être modifiées en cours de procédure (en Appel seul change l'administration des preuves {nouveaux éléments}
toute personne a droit a un procès équitable + tribunal indépendant
. Ces deux principes en invitent deux autres:
le respect du contradictoire & le respect des droits de la défense
Le respect du contradictoire:
toute personne partie au procès doit avoir la possibilité raisonnable d'exposer sa cause au tribunal.
tout parti au procès doit avoir connaissance des arguments de son adversaire.
Un parti ne doit jamais être surpris au moment de l'audience par les arguments de l'autre
. Ils doivent être transmis en avance (sinon, violation du principe de droit contradictoire= annulation de la procédure)
Le juge est
gardien du contradictoire
Les décisions doivent aussi être rendues en contradictoire, avec la présence des 2 partis / représentants. En cas d'abs. le parti peut exercer une voie de recours,
l'opposition
droit de la défense
: issu de la procédure pénale, il s'applique à toutes les procédures (prérogatives des individus à assurer leurs défenses & accompagnement).
les avocats ont le
droit de réserve
(droit der refuser une affaire)
mais sont tenus de le justifier).
obligation de motivation des décisions de justice (permet aux partis d'exercer une voie de recours)
cela n'été pas obliagtoire jusqu'en 2011 pour la FR (décision de la CEDH en 2010).
possibilité pour un individu d'être accompagné d'un interprète & les audiences doivent se refouler à l'orall (même si seules les procédures de la C.Ass continuent de l'appliquer - la loi LPJ encouragent la tendance écrite)
Les débats sont, théoriquement, publics -
publicité des débats
Il y a de nombreuses exceptions (pénal:
huis clos
ou chambres des conseils - où il est impossible d'accéder)
A l'exception des jugements de la famille / personnalité où il y a un systéme de publication sur des registres d'états civils; les décisions de justice sont rendues publiques (connue de tous), le juge doit les lire publiquement