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Preuve Civil, :star:LA PORTÉE DE L'AVEU JUDICIAIRE L'aveu…

- - - - Dans la plupart des cas, une personne fait une demande en justice qui vise à condamner le défendeur à payer une somme d'argent.
        :star:Art 142 du C.p.c nous dit si nous avons une personne qui a un différent avec une autre personne avec intérêt suffisant (Art 85 du C.p.c.), peut prendre l'initiative et demander au tribunal de déclarer la mesure de son droit par un jugement auquel tout autre partie au litige devrait s'y conformer.
      - But de la DII : d'éclairer les justiciables aux prises avec une difficulté réelle portant sur le contenu de la situation juridique à laquelle ils sont confrontés afin de pouvoir guider leur conduite future en fonction des conclusions du jugement qui sera rendu.
    - - Entente sur le protocole de l'instance OU prise en charge par le tribunal
        
        Interrogatoires préalables
        
        Communication et production des pièces
        
        Mise en état du dossier et demande d'inscription
        
        Avis d'instruction (Date du procès fixée)
        
        Conférence préparatoire
        
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      - Délais pour répondre : 15 jours ouvrable (:star:Art 145 al.2)
        :star:Art 147 al.1 : le défendeur doit indiquer son intention dans la réponse et qu'il va convenir au règlement de l'affaire
        :star: Art 147 al.2 : la réponse doit être notifié à l'avocat du demandeur (si pas représenté, au demandeur lui-même).
        SI NOUS AVONS PLUSIEURS DÉFENDEURS : :star: Art 147 al.3 : tout les parties doivent recevoir une réponse.
  - - - Auteur de l'aveu : l'auteur de l'aveu dit toujours être la partie adverse. Elle peut se faire par le mandataire, si il est en cour d'instance Art 2852 (ex: l'actionnaire principale d'une Société par action, ou son président).
      - :!:OBJET DE L'AVEU : l'aveu doit porter sur un FAIT qui jour contre l'intérêt de son auteur... ne peut pas porte sur une question de droit!
      - AVEU JUDICIAIRE : un aveu judiciaire est fait par une partie au litige ou par un mandataire autorisé à cette fin. Il est fait en cours de l'instance. :star:Art 2852
        
        -il est fait dans. le cadre d'une instance en justice et sert comme preuve.
        IL PEUT ÊTRE EXPRÈS ET IMPLICITE MAIS SEULEMENT DANS LES CAS PRÉVUS PAR LA LOI :star: Art 2851 (Ex: le silence Art 2852 al.2 du C.c.Q.)
        
        L'AVEU JUDICIAIRE EXPRÈS
        Quand on parle d'exprès, on parle d'un aveu qui est orale ou écrit émanant de la partie adverse ou de son avocat à titre de mandataire autorisé Art 2852
        
        :question: Quand est-ce qu'on peut demander un aveu écrit?
        
        Art 102 du C.p.c : admission d'une allégation dans un acte de procédure.
        
        Art 179 du C.p.c : admission lors d'une conférence préparatoire consignée au procès-verbal.
        
        Art 266 du C.p.c : admission de la véracité des fits ou de la teneur d'un témoignage d'un témoin absent.
        
        Art 221 et 223 du C.p.c : interrogatoire préalable à l’instruction sous forme écrite.
        
        Art 143 al.2 du C.p.c : décision sur un point de droit lorsque les parties s'accordent sur les faits.
        
        :question:Quand est-ce qu'on peut demande un aveu orale?
        
        Art 222 du C.p.c : interrogatoire sur déclaration sous-serment.
        
        Art 182 du C.p.c : témoignages de la partie adverse lors de l'enquête par défaut de comparaitre ou de plaider.
        
        Art 280 du C.p.c. : Interrogatoire et contre-interrogatoire d'une partie à l'enquête.
        
        L'AVEU JUDICIAIRE IMPLICITE
        L'aveu judiciaire peut être implicite lorsqu'elle résulte du silence (Art 2851 al.2) dans les cas suivants ;
        
        Art 262 du C.p.c : absence de déclaration sous-serment à l'appui d'une contestation de la signature
        
        Art 264 du C.p.c : absence de déclaration sous-serment à la suite d'une mise en demeure de reconnaître l'origine d'un document.
        
        Art 225 du C.p.c : défaut de répondre à un interrogatoire préalable à l'instruction sous forme écrite, les faits étant alors tenus pour avérés.
        
        :warning:ATTENTION : à défaut des situations mentionnés, le silence d'une partie à l'égard des faits mentionnés par la partie adverse ne doit pas être interprété comme une reconnaissance de ce fait Art 102 al.2 du C.p.c
      - 2. AVEU EXTRAJUDICIAIRE : un aveu qui est fait en dehors du cadre judiciaire et en dehors du litige, mais cependant invoqué lors du litige, est un aveu extrajudiciaire :star:Art 2867
        -donc il est fait avant l'instruction des procédures ou dans une autre cause que celle qui est invoqué.
        IL NE PEUT ÊTRE IMPLICITE
        
        Un aveu extrajudiciaire est un fait qui doit être prouvé et qui doit être allégué dans un acte de procédure par la partie qui l'invoque Art 99 du C.p.c
        :question:Si l'aveu et vague et ambiguë, nous pouvons demander précision en vertu de Art 169 a.2 du C.p.c afin de connaître les circonstance qui l'entoure.
        
        L'AVEU EXTRAJUDICIAIRE :writing_hand: ÉCRIT :
        Elle résulte du contenu d'un écrit émanant de la partie adverse qui reconnaît un fait de nature à produire des effets contre son auteur (Art 2832)
        La production de cette écrit doit être la production original Art 2860 et 2867du C.c.Q
        :question:Si la preuve est signé? - il faudra établir qu'il s'agit de la signature de la partie à qui il est opposé.
        -Pas de signature? - celui qui l'invoque doit prouver qu'il émane bien de celui qu'il prétend en être l'auteur Art 2835
        
        L'AVEU EXTRAJUDICIAIRE :loudspeaker: VERBAL
        Elle résulte de paroles prononcées par la partie adverse. La preuve s’effectue par le témoignage d’une personne qui a entendu la déclaration orale de la partie adverse et qui en rapport la teneur, ou encore par la reconnaissance même de la partie adverse durant son témoignage en l’instance (art 2843 CcQ).
        Si l’aveu a été enregistré sur ruban magnétique ou par une autre technique d’enregistrement, une preuve d’authenticité distincte devra être faite au préalable (art 2855 CcQ)
        
        :red_cross:L'aveu extrajudiciaire verbal est exclus de la prohibition de ouï-dire
    - - :question:C'est quoi une présomption? : c'est un moyen de preuve indirect qui découle d'un moyen de preuve direct (ex: témoignages, écrit, élément matériel, etc.) sous réserve de recevabilité de cette preuve.
        de par leur source, l'écrit, le témoignages ou l'élément matériel peuvent nous donner une présomption.
        
        :classical_building:PRÉSOMPTION LÉGALE (ou de droit) - nous avons une présomption légale lorsque la présomption est imposé par la loi
        La présomption légale peut sois être simple OU irréfragable/absolue
        En vertu de art 2847 al.1 : la présomption légale est celle qui est spécialement attachée par la loi à certains faits; elle dispense de tout autre preuve celui en faveur de qui elle existe.
        
        PRÉSOMPTION DE FAIT :
        La présomption de faits est une conséquence que le tribunal tire d’un fait connu à un fait inconnu (art 2846 CcQ).
        Le tribunal tire une conclusion à partir d'indices de faits prouvés dont il apprécie la valeur probante.
        
        L'exercice prévu à l'article 2849 C.c.Q. consiste en deux étapes bien distinctes. La première, établir les faits indiciels. Dans cette première étape, le juge doit, selon la balance des probabilités, retenir de la preuve certains faits qu'il estime prouvés. Dans une deuxième étape, il doit examiner si les faits prouvés connus l'amènent à conclure, par une induction puissante, que le fait inconnu est démontré.
        
        Dans les présomptions de fait, le juge doit poser trois question :
        
        Le rapport entre les faits connus et le fait inconnu permet-il, par introduction puissante, de conclure à l'existence de ce dernier?
        
        Est-il également possible d’en tirer des conclusions différentes ou même contraire ? Si c’est
        le cas, le fardeau n’est pas rencontré.
        
        Est-ce que dans leur ensemble, les faits connus tendent à établir directement et précisément
        un fait inconnu ?
        
        :closed_book: Voir l'affaire Ail c. Compagnie d'assurances Guardian du Canada :
      - L'ÉLÉMENT MATÉRIEL (Art 2854 - 2856 du CcQ et 264, 267 et 286-287 du Cpc)
        
        La notion de l'élément matériel :
        La preuve matérielle consiste dans l’introduction en preuve d’un élément matériel que constate le tribunal. Ce dernier examine un objet ou un lieu qui représente un fait matériel. Cette preuve s’établit par la présentation de l’objet devant le tribunal, accompagnée de sa production, ou par la visite d’un lieu :star:(Art 2854 CcQ) (p 326 CdD).
        
        Donc :
        
        Nous avons besoin d'une observation direct de la preuve, et non un témoignage descriptif da la preuve
        
        Une partie peut mettre en demeure une autre partie de reconnaitre l'origine du document et de son intégrité :star: Art 264 du C.p.c et 2855 du Ccq
        
        Un élément matériel peut être présenté lors de l'audience ou tout autre lieu approprié, sur l'ordonnance du juge :star: Art 287 du C.p.c
        
        Le tribunal peut se rendre sur les lieux afin de vérifier lui-même les lieux :star: Art 267 du C.pc.
        
        :question:COMMENT PRÉSENTER CE TYPE DE PREUVE ?
        La preuve par la présentation d’un élément matériel peut consister en la présentation même de l’objet, tel un contenant d’essence trouvé sur la scène d’un incendie, ou en la représentation sonore d’un fait, par exemple, l’enregistrement d’une conversation. Ex de preuve : films, photographies, disquette souple, bande audio-visuelle, audiocassette, etc.
        
        LA RECEVABILITÉ DE LA PREUVE
        
        :STAR: Art 2868 du C.c.Q trait de la recevabilité de la preuve matériel.
        La preuve matérielle est généralement recevable puisqu’elle vise habituellement un fait pur et simple dont la preuve peut être faite par tous les moyens, dont le témoignage
        
        :red_cross:ATTENTION : la seule restriction concernant la preuve de l'acte juridique par la présentation d'un élément matériel ou la preuve de ouï-dire. Ex: un testament oral enregistré par vidéo... la preuve est prohibée.
        la recevabilité en fait dépend du degré d'authenticité de l'élément materiel que doit établir un témoin compétant.
        :star:Art 286 et 287 du C.p.c : nous pouvons contraindre une personne à produire ou identifier un élément matériel.
        
        FORCE PROBANTE DE LA PREUVE
        
        Le tribunal est laissé à l'appréciation du tribunal et peut en tirer toute conclusion qu'il estime raisonnable :star:Art 2856.
        La preuve matérielle s’inscrit dans le cadre de la preuve testimoniale. Une chose ou un lieu peut être décrits par les paroles du témoin; cependant ce témoignage sera plus probante s'il est accompagné de l'examen de cette chose ou d'un mode d'illustration du lieu en question.
        
        La preuve matérielle peut constituer un élément de preuve indépendant établissant le fait à prouver; elle peut aussi compléter et corroborer un témoignage; elle peut donner source à une présomption de faits laissées à l’appréciation du tribunal (art 2849 CcQ); elle peut aussi constituer un commencement de preuve (art 2865 CcQ) qui donne ouverture à la preuve par témoignage d’un acte juridique, en l’absence d’écrit.
        
        :star:Voir également la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information : art 1, 5-7 et 9-18
        
        :star: Voir aussi Loi sur la preuve au Canada les articles 31.1 - 31.8
        
        LES PREUVES PAR ÉCRIT
        
        Nous avons 6 types d'écrit en vertu de :star: Art 2812 du CCQ**
        1) l'acte authentique
        2) L"acte semi-authentique (Art 2822)
        3)Acte sous seing privé (Art 2826)
        4)Écrit d'entreprise (Art 2831)
        5) Écrit pur et simple
        6) Document technologique
        
        :gear:Les écrits instrumentaire/ non-instrumentaire
        
        NOTION : Art 2831 CcQ vise l’écrit sans signature, habituellement utilisé dans le cours des activités d’une entreprise. L’écrit constate un acte juridique, il n’a pas de signature et il doit émaner d’une entreprise (p 245 CdD).
        
        :red_flag:EXEMPLE : L’écrit peut être un billet, un coupon de caisse, un reçu, une facture, un bordereau de paie, un billet de transport (contrat de transport).
        
        FORCE PROBANTE :fire:
        
        L’écrit non signé d’entreprise fait preuve de son contenu (art 2831 CcQ), à condition d’en établir l’authenticité (art 2835 CcQ) (p 245 CdD).
        L’origine du document ou l’intégrité de l’information qu’il porte peuvent être établies en vertu de l’art 264 Cpc. Le silence de la partie en demeure vaut reconnaissance de l’origine et de l’intégrité de l’élément de preuve, mais non de la véracité de son contenu, art 264 al 4 Cpc.
        
        LA CONTESTATION :mag:
        
        L’écrit d’entreprise peut être contredit par tous moyens (art 2836 CcQ), mais art 262 Cpc vient assujettir cette contestation à une demande présentée au tribunal avant l’inscription pour instruction et jugement (p 245 CdD).
        L’écrit d’entreprise peut être contredit par témoignage, la règle de l’art 2863 CcQ ne s’applique pas, comme prévoit art 2836 CcQ (« tous moyens »).
        
        Les écrits non instrumentaire : simple écrit, :star:art 2832-2834
        
        NOTION : Tout autre écrit que ceux déjà énumérés constitue un simple écrit qui exprime un fait pur et simple ou la connaissance d’un fait matériel ou juridique. Un écrit peut ne rapport qu’un fait, art 2832 CcQ. Les papiers domestiques s’inscrivent dans cette catégorie d’écrit pur et simple, art 2833 CcQ. Tout écrit qui ne constate pas un acte juridique est un simple écrit (p 246 CdD). En principe, la preuve documentaire se compose dans une très large mesure de simples écrits qui rapportent un fait
        
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        FORCE PROBANTE :fire:
        
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        LA CONTESTATION :mag:
        
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