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Les exceptions à l'appel à projet L313-1-1 CASF - Coggle Diagram
Les exceptions à l'appel à projet L313-1-1 CASF
1 - Projet d'extension
Inférieur à 30% de l'établissement ou du service
2 - Regroupement d'établissement ou de service
Par les gestionnaires détenteurs des autorisations si ces opérations sont en dessous de 30 jours
3 - Projet de transformation
Ne comportant pas de modifications de la catégorie des bénéficiaires
4 - Projet de transformation d'établissement et services
Conclusion CPOM
Autorisation conjointe : pas de désaccord entre les autorités
5 - Projet de transformation d'état de santé
Conditions : conclusion CPOM
6 - Projets de création et d'extensions des lieux de vie et d'accueil
7 - Projet d'extension de capacité des établissements et services médico-sociaux
Moins de 10 places/lits
Inférieur à 30%
8 - Projets de création, transformation et d'extension des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
9 - Projets de création, transformation et d'extension des établissements et services de l'Etat
10 - Projets création, transformation, extensions des établissements et services non personnalisés non personnalisés des départements et établissements publics départementaux
Relèvent du président du CD