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La régulation des activités économiques par le droit - Coggle Diagram
La régulation des activités économiques par le droit
Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles
Le rapprochement des entreprises
L’entente est un accord entre concurrentes sur un marché pour limiter entre elles le jeu de la concurrence
L’entente peut aussi consister en un accord entre fournisseur et distributeur
Interdit par le Code du Commerce
La propriété industrielle, un avantage concurrentiel pour l’entreprise
La propriété industrielle protège les investissements réalisés par une entreprise dans le domaine de l’immatériel
Le brevet
Il protége une invention et à permettre à son déposant de bénéficier d’un monopole d’exploitation
sur cette invention
Protege durant 20 ans
Le brevet permet au déposant d’exploiter lui-même son brevet ou d’en céder les droits
d’exploitation. Il peut aussi céder le brevet dans son intégralité.
La marque
La marque est un signe qui permet de différencier les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
L'exploitation de sa marque lui permet à l'entreprise d’investir en termes de communication
et de valoriser l’image qui y est associée.
La condition pour qu’une marque soit reconnue comme telle est qu’elle doit être distinctive.
Les déviances en matière de concurrence
La concurrence déloyale peut être définie comme un ensemble de pratiques exercées par une ou plusieurs entreprises dans le cadre d’un marché afin de nuire à un de ses acteurs.
- La désorganisation :
La concurrence déloyale consiste à utiliser des procédés malhonnêtes envers une entreprise concurrence afin de détourner sa clientèle.
- L’imitation :
c'est le fait d'utiliser les mêmes signes distinctifs qu'une entreprise concurrente. Cette technique est déloyale lorsqu'elle crée une confusion entre les entreprises dans l'esprit du consommateur.
- Le dénigrement :
Attaquer la réputation de quelqu'un, le noircir, chercher à le rabaisser : Dénigrer ses concurrents.
- Le parasitisme :
C'est le fait de tirer profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une entreprise, victime des agissements de la personne qui usurpe la notoriété acquise par ce concurrent.