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Format° conventionnelle du droit intern' - Coggle Diagram
Format° conventionnelle du droit intern'
Élaborat° des traités
Conclus° des traités
Procédure internationale de conclus° des traités
Capacité à conclure
Poses° de qualité de sujet de DI
Déterminat° des autorités compétentes pour représenter l'Etat
Élaborat° du traité
Négociat°
Adopt°
Authentificat°
Express° par l'Etat du consentement à être lié
Pour les Etats ayant signé le traité
La conclus° en forme solennelle
La conclus° en forme simplifiée
Pour les Etats n'ayant pas signé le traité : l'adhés°
Procédure interne de conclus° des traités
Diversité des solut°
Syst. fr.
Réserves aux traités
Not° de réserves
Condit° de validité des réserves
Effets des réserves
Procédures finales
Entrée en vigueur des traités
Procédures accessoires
Dépositaire
Enregistrement et publicat°
Validité des traités
Causes d'invalidité des traités
Vices du consentement
Dol & corrupt°
Erreur
Contrainte
Violat° des règles de droit interne relatives au consentement
L’illicéité de l’objet et du but du traité : la violat° d’une norme impérative (jus cogens)
Portée de l'invalidité des traités : la nullité
Mise en oeuvre des traités
Mise en oeuvre des traités dans l’ordre juridique international
Effets des traités sur les parties
Caractère obligatoire des traités
Non-rétroactivité des traités
Applicat° territoriale des traités
Effets des traités sur les tiers
Caractère relatif des traités
Except° au caractère relatif des traités
Effets des traités dans le temps
Modificat° des traités
Modalités
Opposabilité
Suspens° et l'extinct° des traités
Du fait de la volonté des parties
Du fait de circonstances extérieures à la volonté des parties
Mise en oeuvre des traités dans l’ordre juridique interne
Construct° doctrinale
Monisme
Dualisme
Choix effectués par les ≠ droit internes
Interprétat° des traités
Compétence pour interpréter
Méthodes d'interprétation des traités