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TRAITEMENT ET COORDINATION DES OPERATIONS + INFOS MEDI-ADMIN RELATIVES AU…
TRAITEMENT ET COORDINATION DES OPERATIONS + INFOS MEDI-ADMIN RELATIVES AU PATIENT
CLASSEMENT ET ARCHIVAGE
Conservation : Loi 04/03/2002
L'EP ne peut ni le détruire, ni s'en dessaisir.
Le pte peut disposer de l'information, mais l'EP est propriétaire du dossier.
Durée : 20 ans date du dernier séjour
Décès : 10 ans
Actes transfusionnels : 30 ans
Quand délais atteints : décision destruction du DM prise par le directeur de l'EP après avis du médecin responsable du DIM
TERMES MEDICAUX
REGLES DE LA CORRESPONDANCE MEDICAL
Eléments classiques du courrier :
Dates, objet, destinataire..
Rèf :
En-tête de l'établissement avec mention du service et nom de l'auteur
Formule d'appel : Cher confrère/ Chère Consoeur
Formule de politesse
FONCTIONNEMENT
SECRETARIAT MED
Circuit des documents
Reception
Traitement
Transmission
SECRET
Secret médical :
s'impose à chaque médecin (Serment d'Hippocrate) Composante du secret professionnel du corps médical
Secret professionnel :
général et absolu, sa violation est punie : délit. Il s'impose à tout professionnel de santé + tous professionnels intervenant dans le système de santé.
Loi 2002 : concerne toutes les données informatisées ou transmises électroniquement.
Institué dans l'intérêt des patients : rien ne peut ni ne doit autoriser quiconque à l'enfreindre. /!\ Décès du patient ne change rien
DIM : dirigé par un médecin qui gère le PMSI (Programme de Médicalisation des Systèmes d'informations)
Dérogations :
état civil (décès, naissance)
maladies contagieuses (diphtéries, hépatite A, tuberculose.. Données anonymisées)
admission soin psy sous contrainte
alcooliques présumés dangereux
accident travail, maladies pros
vaccination obligatoire
pension invalidité militaires
mauvais traitements, sévices sur mineurs, violences sexuelles : information préoccupante au procureur de la République
Dangerosité malade/arme à feu
Recherche dans la santé
Donnés médicales nécessaire à la T2A transmis au DIM
Médecin pour assurer sa défense perso lors d'un procès
Dossier médical :
document réglementaire obligatoire
Communication DM :
Tout usager majeur, non protégé par tutelle dispose d'un
droit d'accès aux infos
Le secret médical n'est pas opposable au patient
L'usager n'a pas besoin de justifier sa demande, juste de son identité. Tuteurs, tutélaires autorité parentale, ayants droits d'une personne décédée si non opposition de son vivant.
Patient mineur ne bénéficie pas du droit d'accès à son dossier, mais peut s'opposer à l'accès direct de ses parents.
/!\ Ayant-droits : seulement pour cause du décès, faire valoir des droits, défendre mémoire du défunt
Le demandeur doit adresser un courrier au directeur de l'EPS + justifier de son identité.
Communication du dossier entre 48H à 8 jours
Pour dossier > 5 ans ou dossier psy (sous contrainte) : délai de 2 mois
Pour majeur protégé, placé sous tutelle : dme faite par tuteur uniquement
Consultation sur place : gratuit
Envoie de documents : copies payantes
Prix CHU : 0.20 Euros par photocopie, 6 Euros par contretype d’imagerie et/ou CD, 4.50 Euros de frais de port
Formulaire à retourner au DIM
DPI, ORGA ET DOSSIER MED CHU
Charte de la numérisation des documents
Utiliser dès que possible le DPI à la place du dossier papier
Veiller au respect de l'identitovigilance (5 critères de l'identito)
Garantir la qualité du document numérisé
Garantir un accès facile aux documents (nommage)
Respecter les conditions de conservation des docs (docs patients : a redonner, docs externes : attente archivage, docs interne : reclasser dans dossier papier)
Suivre le circuit de la numérisation
PMSI : Programme de Médicalisation des Systèmes d'Informations
Permet de mesurer les besoins financiers de EP en fonction de leur activité
=>
Création du DIM
Numérisation dans le
Dossier Patient Informatisé Unique (DPIU)
constitue une 1ère étape vers la dématérialisation des Dossiers Patient Papier par spécialité.
La numérisation peut être réalisée à toute étape du parcours de soins d’un patient
Pas de numérisation en masse
/!\ Date de valeur et date d'intégration
Respect du nommage
Respect du classement
Engagements du secrétariat médical :
Contrôler la qualité de la numérisation des docs
Respecter les pts de vigilance : lisibilité doc, règles d'identification, renseigner la date