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Grands principes et organisation de la justice, Procédure pénale,…
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Tribunal de Police
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prévenu généralement convoqué par Citation Directe à date fixe par voie d'huissier --> présence aux débats non obligatoire s'il est représenté par un avocat
jugement rendu soit immédiatement, soit mis en délibéré
Tribunal Correctionnel
statue généralement en formation collégiale (3 juges) ou à juge unique pour affaires simples sur délits (peines d'emprisonnement ou amende > 3750 €)
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prévenu généralement convoqué par Citation Directe à date fixe par voie d'huissier --> peut se faire représenter par avocat s'il n'encourt qu'une peine d'amende ou peine de prison < 2 ans sinon présence obligatoire
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jugement rendu
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sur plan intérêts civils : tribunal peut allouer indemnités à partie civile en cas de relaxe sauf si partie civile a demandé au préalable à statuer sur intérêts civils en cas de relaxe
- Procédure civile : voies de recours
l'appel
toute partie insatisfaite par jugement peut relever appel dans délai de 1 mois à compter signification par voie d'huissier = appelant
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formé auprès du greffe de la Cour d'appel par un Avocat à la Cour (profession d'avoué supprimé au 01/01/2012)
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appel suspensif sauf si tribunal a ordonné exécution provisoire --> possibilité appelant contester devant 1er Président de la Cour d'appel si motif sérieux et légitime
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parties peuvent déclencher un "appel provoqué"à encontre d'une tierce partie non présente dans procédure initiale mais nécessaire dans cadre de procédure d'appel
Attention : jugement rendu en dernier ressort = pas d'appel possible mais possibilité d'un Pourvoi en cassation
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Pourvoi en cassation
toute partie peut inscrire un pourvoi en cassation sur un arrêt de la Cour dans délai de 2 mois à compter signification
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procédure de Référé
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existence d'une procédure de référé d'extrême urgence dite "d'heure à heure" en cas de péril imminent --> audience délivrée sous 24h (procédure exceptionnelle)
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Juridiction pénale
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organisation
1ère instance
Juge de proximité = contraventions de la 1ère à la 4ème classe mais supprimé au 01/01/2013 --> compétence du Tribunal Police
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- Cour d'appel : réexamination affaire en cas d'appel
- Cour de cassation : vérifie bonne application loi par les Cours d'appel
- Procédure pénale : dépôt de plainte
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Ministère Public = le Parquet (au nom de la Société) peut déclencher action publique contre prévenu même sans plainte au préalable s'il a connaissance d'une infraction --> atteinte à l'Ordre Public
Même saisi d'une plainte, le Parquet peut décider de classer celle-ci sans suite si pas assez de charge suffisantes --> si victime désire maintenir plainte :
soit dépose plainte auprès Juge d'instruction du tribunal territorialement compétent avec constitution de partie civile
soit faire délivrer citation directe par voie d'huissier à auteur devant le tribunal territorialement compétent (uniquement pour contraventions et délits)
- Procédure pénale : délais et instruction
délais de prescription = délai pendant lequel infractions peuvent être poursuivies et sanctionnées par Ministère Public
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Instruction
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phase préparatoire confiée à magistrat indépendant du Parquet = juge d'instruction --> recherche preuves à charge et à décharge
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Juridiction civile
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organisation
- Tribunal Judiciaire : suite à réforme 01/01/2021 --> fusion des tribunaux d'instance et de grande instance avec création
Chambre de proximité --> si tribunal d'instance supprimé n'était pas localisé au même endroit que le TGI
Juge des contentieux de la protection : protection des majeurs, baux d'habitation, expulsions...
- Cour d'appel : si une des parties non satisfaite et si litige > 10000€
- Cour de cassation : vérifie la bonne application de la loi par les Cours d'appel
- Procédure civile : déclenchement de l'action civile
juridiction civile chargée de régler litiges d'ordre privés lorsqu'aucune juridiction pénale n'a été saisie
tribunal saisi par la remise au greffe d'une copie d'une Assignation = acte d'huissier confié à la personne appelée à la procédure par lequel victime cite adversaire à comparaître
déroulement procédure
parties assignées = défendeurs déposent conclusions en défense sur demandes formulées par demandeur dans Assignation puis ce dernier peut y répondre (conclusions en réplique)
plusieurs échanges de conclusions possibles mais obligation pour chaque partie de déposer des conclusions récapitulatives reprenant éléments antérieurs sinon éléments antérieurs sont considérés comme abandonnés
demande reconventionnelle : parties assignées peuvent présenter demande de condamnation contre demandeut
Devant TGI, le Juge de la Mise en Etat fixe délai pour dépôt conclusions par Ordonnance de Clotûre --> au-delà, conclusions déposées plus recevables
Tribunal Judiciaire
postulation obligatoire par avocat (sauf exceptions prévues) --> statue en dernier ressort jusqu'à 4000€ et à charge d'appel au-delà
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