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Classification des droits subjectifs en fonction de leurs sources, Il…
Classification des droits subjectifs
en fonction de leurs sources
Actes Juridiques
Selon l'art.1100-1, ce sont des
manifestations de volonté destiné à produire des effets de droits
Opération juridique qui consiste en une manifestation de volonté
De la qualification dépendra différentes règles à appliquer
. La distinction repose sur le nombre de volontés
Conditions de Fonds
consentement de la capacité
contenu licite et certain
Conditions de Formes
différentes formes
différentes natures
Faits Juridiques
Il existe une disparition rétroactive de l'acte juridique qui les sanctionnent:
Nullité Absolue
toutes personnes intéressées peut agir en nullité
Nullité Relative
seules les personnes que la loi veut protéger peuvent agir
L'acte juridique est soit:
unilatérale
c'est-a-dire que la manifestation de la volonté n'émane que d'une personne.
plurilatéraux
, avec plusieurs personnes
bilatéral
si 2 volontés sont destinés à prendre des effets de droits
multilatérale
si plus de 2 personnes
Il existe une multitudes d'actes juridiques développés dans une autre carte