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Droit des brevets : les conditions d'obtention d'un brevet -…
Droit des brevets : les conditions d'obtention d'un brevet
Conditions de brevetabilité
Sont des conditions négatives
RÉSULTATS NON INVENTIFS
Les méthodes
: mathématiques, dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques en tant que telles = dépourvues d'effet technique
Les logiciels
sont des objets techniques. La protection des programmes d'ordinateur = :forbidden:
Exception : un programme intégré dans un procédé plus vaste = brevetable
Les découvertes
: mise en évidence d'un phénomène physique, substance naturelle...jusque là inconnus, inexpliqués
RÉSULTATS NON CONFORMES À L'ORDRE PUBLIC, AUX BONNES MOEURS ET À L'ÉTHIQUE
-Le corps humain
-Procédés de clonage des ê hu
-Utilisations d'embryons hu à des fins industrielles ou commerciales
-Séquences totales ou partielles
d'un gène prises en tant que telles
Conditions positives
La nouveauté
PRINCIPE
C'ce qui n'est pas comprise dans l'état de la technique (= l'accessibilité de la connaissance au public)
Le 1e dépôt = invention placer dans l'état de la technique = empêche une double brevetabilité
EXCEPTION
Droit de priorité
: Celui (ou son ayant cause) qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, dans l'un des pays de l'union, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres pays d'un droit de priorité pendant le
délai de priorité unioniste
(12 mois)
Divulgation frauduleuse
= art 611-13 CPI. (N'est pas une divulgation frauduleuse, la divulgation faite 6 mois ou publier ap la demande de brevet)
Présentation publique lors d'une exposition officielle
dispose d'une protection temporaire art L611-13 CPI
L'activité inventive
L'
homme du métier
, technicien moyen qui connaît l'état de la technique dans la discipline concernée par l'invention
L'
état de la technique
englobe uniquement l'ensemble de connaissance défini à l'art l611-14 CPI
La
non évidence
: moins la s° d'un pb est évidente, + il ft du tps et de l'argent pour vaincre la difficulté
L'application industrielle
Objet qui peut-être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture.
Conditions de forme
La remise en cause du titre de brevet
Le rôle du demandeur
Titulaire du droit au titre de brevet
La demande de brevet
Le rôle de l'office des brevets