Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

Droit des brevets : les conditions d'obtention d'un brevet -…

- - - - Les méthodes : mathématiques, dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques en tant que telles = dépourvues d'effet technique
      - Les logiciels sont des objets techniques. La protection des programmes d'ordinateur = :forbidden:
        
        Exception : un programme intégré dans un procédé plus vaste = brevetable
      - Les découvertes : mise en évidence d'un phénomène physique, substance naturelle...jusque là inconnus, inexpliqués
    - - -Le corps humain
        -Procédés de clonage des ê hu
        -Utilisations d'embryons hu à des fins industrielles ou commerciales
        -Séquences totales ou partielles
        d'un gène prises en tant que telles
  - - - PRINCIPE
        
        C'ce qui n'est pas comprise dans l'état de la technique (= l'accessibilité de la connaissance au public)
        
        Le 1e dépôt = invention placer dans l'état de la technique = empêche une double brevetabilité
      - EXCEPTION
        
        Droit de priorité : Celui (ou son ayant cause) qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, dans l'un des pays de l'union, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres pays d'un droit de priorité pendant le délai de priorité unioniste (12 mois)
        
        Divulgation frauduleuse = art 611-13 CPI. (N'est pas une divulgation frauduleuse, la divulgation faite 6 mois ou publier ap la demande de brevet)
        
        Présentation publique lors d'une exposition officielle dispose d'une protection temporaire art L611-13 CPI
    - - L'homme du métier, technicien moyen qui connaît l'état de la technique dans la discipline concernée par l'invention
      - L'état de la technique englobe uniquement l'ensemble de connaissance défini à l'art l611-14 CPI
      - La non évidence : moins la s° d'un pb est évidente, + il ft du tps et de l'argent pour vaincre la difficulté
    - - Objet qui peut-être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture.