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Chapitre 1droit : La formation des contrats - Coggle Diagram
Chapitre 1droit : La formation des contrats
type de contrats
de travail
de location
de mariage
d'apprentissage
de vente
de partenariat
contrat de consommation
accord conclu entre un professionnel et un consommateur
2 principes fondateurs
Autonomie de la volonté
la volonté d’engagement entre le contractant (celui qui accepte) et co-contractant (celui qui accepte ou refuse)
liberté contractuelle
Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi..
3 Condition d'invalidité
vice, dol(arnaque), violence
3 conditions de validité
pas être mineur
pas être sous tutelle
Pas etre handicapé
Contrat
c'est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer ou transmettre des obligations.