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La responsabilité contractuelle - Coggle Diagram
La responsabilité contractuelle
Faute contractuelle
Définiton
Une des parties du contrat a mal exécuté ou n'a pas exécuté le contrat (partiellement ou totalement), engageant ainsi sa responsabilité civile contractuelle.
Preuve de la faute contractuelle
Répond à 2 conditions différentes
Obligation de moyen
Obligation juridique par laquelle le débiteur s'engage à fournir tous les efforts nécessaires pour atteindre l'objectif fixé.
L'inexécution doit être prouvée
Obligation de résultat
Obligation juridique par laquelle le débiteur s'engage à fournir un résultat à atteindre
L'inexécution fait présumer la faute
Responsabilité contractuelle
3 éléments à réunir
la faute contractuelle
le dommage
la relation de causes à effet entre la faute et le dommage
Le dommage
Corporel
Matériel ou Financier
Moral