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La responsabilité professionnelles des médecins - Coggle Diagram
La responsabilité professionnelles des médecins
Définition
Répondre d'une action, assumer les conséquences...
Celui qui répare au sens exclusivement financier
les conséquences dommageables : responsabilité civile.
Responsabilité pénale ou disciplinaire en cas de profession
réglementée par un code de déontologie.
Les différentes responsabilités juridiques
Civiles et hospitalières : indemnités
Pénale
Disciplinaire
Indemnisation sans faute
La responsabilité indemnitaire
Privé / public
Civile / hospitalière
Professionnels de santé ?
Médical
Para-médical
Santé
Profession réglementée
Diplomes / qualifications
Les ordres professionnels
Maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice.
Assurent la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale, de la profession de chirurgien-dentiste ou de celle de sage-femme.
Les professionnels relevant d'un ordre
Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, infirmier, pharmacien et kinésithérapeute.
Acte de soin conforme
Accès au corps de l'autre
Professionnel de santé
Consentement
But thérapeutique
Les tribunaux
Privé
Tribunal judiciaire, cours d'appel, cours de cassation
Public
Tribunal administratif, la cour d’appel administrative, le Conseil d’Etat
La responsabilité médicale
Faute
L'erreur n'est pas une faute : obligation de moyen
Les fautes techniques : les données acquises de la science / typologie des fautes
Manquement à l'humanisme médical : défaut de consentement, obstination déraisonnable...
Les exceptions : infections nosocomiales / médicaments ou dispositifs médicaux / recherche biomédicale
Lien du causualité
Les théories juridiques sur la causalité/imputabilité
L’expertise judiciaire
Préjudice
Économiques ou moraux
La responsabilité pénale
Infractions
Peines
Conditions
Qui va juger ? Comment juger ?
Conditions
Constitution de l'infraction
Légal
Crimes (20 ans)
Délits (6 ans)
Contraventions (1 an)
Matériel
Non assistance en personne en danger
Vol / recel
Meurtre / exercice illégal de la médecine
Moral
Démonstration d’une intention de nuire
Homicide ou blessure par maladresse, imprudence inattention, négligence : prise en charge non conforme aux données acquises.
Violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement : infraction de mise en danger : contentieux de l’amiante.
Fautes médicales
Exercice illégale de la médecine
Faux certificat
Fraude (SS)
No assistance en personne en péril
Violation du secret professionnel
Mise en danger d'autrui
Protagoniste
Sanction pénale
La responsabilité disciplinaire
Règles professionnelles régissants une profession déterminée
Le code est soumis à la loi (hiérarchie des normes juridiques : Constitution, loi, décret, circulaire, …)
Il n’est pas d’application générale
Il ne peut entraîner que l’application de sanctions disciplinaires
Sanctions
Avertissements / blâme / Interdiction d'exercer / Condamnation aux frais de procédures / Condamnation à des dommages et intérêts pour recours abusif
Les règles professionnelles
Le secret professionnel / Devoir d'assistance / Obligation de signalement / Devoir d'information / Confraternité