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Titre 1 - Dispositions générales - Coggle Diagram
Titre 1 - Dispositions générales
Sous-Titre 1er - Statut des dispositions
Art. 3.1 - Droit supplétif
Dérogations possibles sauf dispo impératives et ordre public
Avant c'était l'inverse = TOUT était d'ordre public
Art. 3.2 - Subsidiarité
Livre 3 s'efface devant dispo particulière
Sous-Titre 2 - Dispositions générales relatives aux droits réels
Art. 3.4 - Conflit entre droits réels
Droit de suite = titulaire du droit réel peut l’opposer à chaque acquéreur successif d’un droit sur le bien
Art. 3.5 - Protection contre l'insolvabilité
Droit de préférence
Art. 3.3 - Système fermé
Art. 543 (origine copropriété, propriété, droits réels démembrés)
Pour renforcer la sécurité juridique mais plus fonctionnel grâce supplétivité
Exemple - droit de superficie et droit de renonciation à l'accession
Sous-Titre 3 - Dispositions générales relatives à l’objet des droits réels
Art. 3.10 - Subrogation réelle
Droits réels ne s'éteignent pas par disparition objet car dans ce cas-ci le bien peut être remplacé par un autre >< 3.15, 2°
Art. 3.8 - Spécialité et unité
§1 = bien ou ensemble de biens déterminés
§2 = Composante inhérente = ne peut être détaché sans porter atteinte substance
Art. 3.9 - Accessoires
Attaché ou placé à demeure
Service exploitation
Appartenir même personne = principe unité
Service sauvegarde du bien principale
Sous-Titre 4 - Dispositions générales
Art. 3.15 - Modes extinction droits réels
Effet causal = extinction droit des auteurs
Disparition objet >< 3.10
Anéantissement titre acquisition soit par nullité ou par résolution
Expropriation judiciaire
Renonciation au droit par son titulaire
Art. 3.14 - Modes acquisition droits réels
§1 = distinction entre modes dérivés et modes originaires = intérêt probatio diabolica
Modes originaires = preuve absolue
Modes dérivés = difficile de prouver
§2 = Transfert ou constitution droit réel
Par acte juridique translatif ou constitutif par seul échange consentement
Chose de genre lorsque spécifiées
Choses futures lorsqu'elles existent
Art. 3.16 - Modes spécifiques extinction
Non usage du droit pendant 30ans = prescription extinctive et ne concerne pas propriété et copropriété
Confusion 3.13
Expiration durée légale ou contractuelle
Déchéance prononcé par le juge
Art. 3.17 - Effets extinction
Renonciation vaut seulement avenir et ne porte pas atteinte aux obligations personnelles
Sous-Titre 5 - Publicité des droits réels
Possession
Art. 3.19 - Acquisition, transmi et extinction
Transmi soit aux ayants cause universels ou à titre universel avec vices, soit à titre particulier avec remise chose
Extict° --> voir
Acqui par transmission ou unilatéralement
Art. 3.18 - Possession et détention
Détention = pas animus
possession = animus + corpus
Animus est présumé sauf preuve contraire
Art. 3.20 - Transmi et interversion titre détention
Interversion titre détention en possession par contradiction par acte/fait juridique
Transmi aux ayants cause universels ou à titre universel car détention est dite perpétuelle = se transmet telle quelle
Art. 3.21 - Possession utile
Continue + paisible + publique + non équivoque -->présumé sauf preuve contraire
Art. 3.22 - Possession de bonne foi
Légitiment croire être titulaire du droit --> présumé sauf preuve contraire
Art. 3.23 - Rôle probatoire
possesseur présumé être titulaire de bonne foi (=3.21) sauf preuve contraire
Art. 3.24 - Rôle probatoire renforcée en matière mobilière
Pour pas devoir vérifier à chaque achat
Art. 3.25 - Rôle protection droit immobilier en cas de violence ou voies de fait
2 qualités = paisible + publique
Réintégration possible si action possessoire intenté dans l'année du trouble de la dépossession + art. 1370 C. jud qui dit que le possesseur droit prouvé qu'il a eu une possession d'au moins 1 ans
Art. 3.26 - Prescription acqui
Mode d’acquisition de la propriété par une possession durant un certain temps
Produit effets à partir du jour où la possession utile a commencé
Constatée par décision justice
Art. 3.27 - Délai prescri acqui
10ans
30ans si mauvaise foi
Art. 3.28 - Acqui immédiate de bonne foi
Sur meuble si possession paisible et non équivoque et victime du vol peut revendiquer son bien pendant 3ans à partir jour vol
Art. 3.29 - Fruits et produits
Possesseur doit restituer chose mais peut garder fruits pour frais engagés
Possesseur titulaire par mode originaire doit rendre produits/équivalents perçus de mauvaise foi mais pas fruits
Publicité foncière
Art. 3.30 - Actes soumis à transcription
Art. 3.31 - Exigence de forme
Permet de savoir qui transcrit et quand
Art. 3.32 à 3.34 - Mention marginale