Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Bail - Droit commun (4) - Coggle Diagram
Bail - Droit commun (4)
Causes d'extinction
-
Résiliation à tout moment pour les CDI moyennant préavis raisonnable + cas particulier des contrats sans durée (fait au mois et congé d’un mois)
-
Théorie des risques - art. 1722 C.Civ. Suppose que l’exécution des obligations d’une des parties devient impossible par cas de force majeure :arrow_right: dissolution du contrat
-
Durée du bail
Durée déterminée
Art. 1737 C.Civ. : Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu’il a été fait par écrit, sans qu’il soit nécessaire de donner congé
Congé pas nécessaire mais peut être utile pour éviter reconduction tacite du bail :arrow_right: constitue alors une manifestation de volonté d’empêcher la présomption de volonté tacite du bailleur de reconduire le bail si le preneur continue à occuper le bien loué
Durée indéterminée
-
Application du droit commun :arrow_right: chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment moyennant un préavis raisonnable
-
Pas de durée
Art. 1736 C.Civ. : censé être fait au mois. Il ne pourra y être mis fin que moyennant un congé d’un mois :arrow_right: s’applique aussi aux baux verbaux, faute de preuve d’une durée convenue entre parties.
⚠️ Juge cherchera la volonté réelle des parties car il est possibles qu’elles aient en fait voulu conclure un bail à durée déterminée
-