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Obligations légales - Coggle Diagram
Obligations légales
Obligations administratives pour toute entreprise qui se lance
Inscription obligatoire auprès d’une mutuelle
Affiliation auprès d’une caisse d’assurances sociales
des prestations familiales
une assurance maladie-invalidité
une assurance maternité
une pension
un droit passerelle (anciennement « assurance sociale en cas de faillite »)
une allocation d’aidant proche
Ouverture d’un compte bancaire
Inscription à la BCE
Obligations comptables
Tenir une comptabilité
Etablir et déposer des comptes annuels
Conserver les livres
Obligation fiscale en matière TVA
Obligations en cas d’engagement de personnel
Démarches auprès de l'ONSS
Faire une déclaration « DIMONA »
Faire une déclaration multifonctionnelle trimestrielle
Quel est le coût de ces démarches ?
L’affiliation à un secrétariat social agréé
Autres formalités administratives
Autres formalités administratives
Déclaration et paiement du précompte professionnel
Déclaration et paiement du précompte professionnel
Déposer son contrat de mariage