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Contrat d'entreprise - droit commun - Coggle Diagram
Contrat d'entreprise - droit commun
Obligations
Entrepreneur
Exécuter ce qui est convenu dans le temps convenu
Dans le respect des règles de l'art
Obligation de résultat de manière générale :arrow_right: cause étrangère libératoire de responsabilité
Délai pour devenir un élément substantiel par la volonté des parties
Les clauses qui ont pour objet de fixer ou modifier unilatéralement le délai de livraison d’un produit est abusive dans les contrats conclus avec les consommateurs – art. VI.83 CDE
Délai d'exécution doit être mentionné - art. 7 Loi Breyne
Délai parfois à titre indicatif :arrow_right: licite tant qu'elle ne conduit pas à relever l'entrepreneur de son obligation de réaliser la prestation dans un délai raisonnable
Réception (provisoire) marque la fin des travaux
Doit être accordée avant la fin du délai convenu ou du délai raisonnable
D-I moratoires ne peuvent être exigés qu’après avoir mis l’entrepreneur en demeure SAUF si dans la convention, les parties y déroge expressément OU lorsque l’exécution de la prestation ne pouvait avoir lieu qu’à une certaine époque et qu’il l’a laissé passer
Obligation d'information et de conseil
S'informer sur les besoins concret du M.O., l'aider à les formuler et se renseigner sur la manière dont le travail doit être effectué
Resister au M.O. et formuler des réserves :arrow_right: si le M.O.persiste, il le fait à ses risques et périls
Conseiller le M.O.
Obligations accessoires
Obligation de sécurité - moyen
Obligation de conservation (moyen) et restitution (résultat) quand l'entrepreneur fournit le travail et les matériaux
Obligation de livraison quand l'entrepreneur fournit juste le travail
Maître d'ouvrage
Faciliter le travail de l'entrepreneur
Rien faire qui entraverait les travaux et se comporter comme une personne normalement prudente et diligente :arrow_right: devoir d'information et de sécurité
Obtenir toutes les autorisations administratives nécessaire
Mettre à disposition en temps utiles les document et matériaux nécessaires
Opérer choix et prendre des décisions en temps utile
Obligation de sécurité et de coordination
Devoir d'information
Prendre livraison de l'ouvrage dans le délai convenu ou délai raisonnable
Accorder la réception
Réception : acte juridique unilatéral par lequel le M.O. constate l'achèvement des travaux ainsi que leur conformité à ce qui avait été convenu et, partant, décharge l'entrepreneur de sa responsabilité pour les défauts et vices apparents
: arrow_right: réception entraîne agréation
Ne couvre pas les vices cachés ni les vices qui affectent la stabilité ou la solidité du bâtiment
Effets
Agréation : M.O. reconnaît que les travaux sont conforme à ce qui a été convenu
Transfert de propriété :arrow_right: :warning: En matière de construction immobilière, le transfert s'effectue au fur et à mesure de la réalisation de l'ouvrage
Transfert de la charge des risques :arrow_right: :warning: En matière de construction immobilière, les risques sont transféré lors de la réception provisoire
Achèvement des travaux :arrow_right: cette date permet de déterminer s'il y a un retard
Refus de réception
: autorisé uniquement pour des motifs légitimes :arrow_right: défauts ou malfaçons d'une certaine importance qui subsistent et empêchent l'utilisation normale de l'ouvrage
En principe, réception en même temps que la livraison MAIS peut arriver avant ou après :arrow_right: charge de la preuve de la réception incombe à l'entrepreneur
Réception tacite ou expresse :arrow_right: :warning: Réception expresse si contrat entre dans champ de la Loi Breyne
Payer le prix
Le prix est exigible au moment de l'achèvement des travaux constaté par la réception SAUF convention contraire
Clause qui prévoient le paiement par tranches successives sont licites et courantes
Les parties peuvent également prévoir le paiement d’un acompte
Réglementations particulières
Loi Breyne : art. 10
CDE : art. X.11
A.R. 12 janvier 2007 : art. 2
Obligation de retenue sur le paiement lorsque l'entrepreneur a des dettes sociales ou fiscales
Privilège de l'entrepreneur et de l'architecte - art. 27, 5° L. Hypothécaire :arrow_right: En pratique, rarement mis en oeuvre car suppose formalités lourdes et onéreuses
Les parties peuvent mettre d'autres obligations à charge du M.O.
Sanction inexécution obligation entrepreneur
Avant réception
Exécution forcée en nature
Primauté
Il faut mettre l'entrepreneur en demeure pour qu'une sanction puisse lui être appliquée
:warning: Exceptions
Exécution en nature devenu impossible
Pas pour l’architecte car sa mission porte sur la conception de l’ouvrage et la surveillance des travaux mais pas leur réalisation
Offre d’exécution en nature peut être refusée par le maître de l’ouvrage lorsque l’exécution est tardive on ne présente pour lui aucune utilité
Exécution en nature peut être refusée lorsque le maître de l’ouvrage n’a plus confiance en l’entrepreneur devra être établie et dûment justifiée par le maître de l’ouvrage
Si l’inexécution de ses obligations a causé un dommage au maître de l’ouvrage, des D-I peuvent compléter l’exécution en nature
Si contrainte physique impossible :arrow_right: astreinte ou remplacement judiciaire
Exécution forcée par équivalent
Lorsque l’exécution en nature n’est plus possible, ne présente plus d’utilité pour le maître de l’ouvrage ou est constitutive d'abus de droit
D-I
Compensatoire
Moratoire
Responsabilité de l'entrepreneur = faute (tenu de sa
culpa levis in abstracto
) + dommage + lien causal
Preuve
Obligation de moyen : preuve de la faute à charge du M.O.
Obligation de résultat : présomption de faute si le résultat promis n'est pas atteint
M.O. peut demander réparation intégrale du dommage subi :
damnum emergens
(dommage déjà subi) +
lucrum cessans
(gains manqués) OU dommage moral, voire perte d'une chance
Principe supplétif de la volonté des parties
Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont licites dans les limites du droit commun
Exception d'inexécution
Résolution extrajudiciaire unilatérale
En cas d'inexécution grave de ses obligations par l'entrepreneur
:warning: Le M.O. qui fait usage de cette faculté doit faire preuve de prudence, il le fait à ses risques et périls :arrow_right: si le juge, saisi d’une demande a posteriori par l’entrepreneur portant sur le contrôle du respect des conditions de la résolution par déclaration unilatérale de volonté, considère que ces conditions n’étaient pas remplies, le maître de l’ouvrage a commis une faute pouvant justifier la résolution judiciaire au torts du maître de l’ouvrage cette fois
Les parties peuvent insérer un pacte commissoire exprès pour éviter le recours préalable au juge
Résolution judiciaire pour inexécution fautive
Manquement doit être suffisamment grave
Réfaction prix
Réduction du prix constitue une alternative lorsque le manquement n'est pas suffisamment grave pour justifier la résolution et que la réparation en nature est constitutive d’un abus de droit
Résolution du contrat
+
D-I si reste préjudice
SI résolution est prononcée aux torts respectifs des deux parties, il pourra y avoir responsabilité partagée et allocation croisée de D-I en fonction de la gravité des fautes respectives
Après réception
Responsabilité contractuelle
Responsabilité de l'entrepreneur pour défaut caché
Dommage + faute + lien causal :arrow_right: en temps utile (délai raisonnable)
10 ans - art. 2262
bis
C.Civ. :arrow_right: peut être suspendu ou interrompu
L’entrepreneur dont la responsabilité est ainsi engagée peut se retourner contre son fournisseur auquel il a acheté les matériaux défectueux :arrow_right: application de l’art. 1648 C.Civ. : l’entrepreneur doit introduire son action au fond contre le fournisseur à bref délai :arrow_right: départ à la date à laquelle l’entrepreneur a été cité en justice
Transmission
propter rem
de l'action en responsabilité
L’action en responsabilité décennale ou pour vices véniels est transmise en cas de vente du bien