Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Bail - Droit commun (3) - Coggle Diagram
Bail - Droit commun (3)
Cession: le preneur cède ses droits et obligations découlant d'un contrat de bail à un tiers :arrow_right: autorisée par l'art. 1717 C.Civ. MAIS peut être interdit par des clauses dérogatoires
-
Une fois la cession notifiée au bailleur cédé, le cédant ne peut plus exercer les droits qui lui étaient conféré par le bail :arrow_right: seul le cessionnaire sera titulaire de ces droits
SI le bailleur n’a pas libéré le cédé de ses obligations, il pourra encore le poursuivre pour les obligations
Le preneur cédant et le preneur cessionnaire sont très souvent tenu solidairement par des clauses contractuelles
Le cédant aura un recours contre le cessionnaire pour les dettes nées postérieurement à la cession – art. 1216 C.Civ
Sous-location: : le preneur se constitue bailleur et concède à un autre preneur l’objet du bail dont il bénéficie lui-même :arrow_right: autorisée par l'art. 1717 C.Civ. MAIS peut être interdit par des clauses dérogatoires
Nouveau contrat de bail, autonome par rapport au bail initial
-
-
-
-