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Contrat d'entreprise (droit commun) - Coggle Diagram

- - - - Sens strict: : les caractéristiques personnelles du prestataire de services sont incorporées dans l’objet des obligations essentielles ou en constituent la cause
      - Sens + large: contrat conclu en considération des capacités techniques et financières du prestataire de services
- - - - Objet illicite
        
        Travaux sans facture viole la législation fiscale d'O.P.
        
        Violation des prescriptions urbanistiques :arrow_right: nullité absolue lorsque la violation est suffisamment importante :arrow_right: nuance à l'O.P.
        
        Non-respect réglementation de l'accès à la profession des entrepreneurs - L-P du 10 février 1998 d'O.P. :arrow_right: nullité absolue
      - Conséquence nullité absolue
        
        Contrat pas encore exécuté : parties ne pourront pas en poursuivre l'exécution forcée
        
        Prestations déjà exécutées: effacement rétroactif + les parties doivent restituer ce qui a déjà été presté
        
        Restitution en nature impossible alors par equivalent
        
        Nullité imputable à l'entrepreneur, le juge a la possibilité de corriger la sanction en appliquant l’adage in pari causa turpitudinis cessat repititio ( remboursement du prix payé par le maître de l’ouvrage, pas d’indemnité pour les travaux déjà réalisés / théorie de l’enrichissement sans cause : l’entrepreneur a droit à une indemnité SI travaux présentent utilité pour le maître de l’ouvrage)
  - - - Marché au forfait absolu
        
        Prix fixé de manière globale et invariable OU prix unitaire/prestation avec indication des quantités nécessaires
        
        Peut s'écarter du forfait uniquement s'il y a erreur matérielle dans l'addition des postes détaillés au récapitulatif
        
        Théorie des impenses rejetée
        
        Théorie des sujétions imprévues pourrait s'appliquer
        
        Peut modifier si accord écrit du propriétaire du sol - art. 1793 C.Civ.
      - Marché au forfait relatif
        
        Prix global mais M.O. peut imposer modification à l'ouvrage :arrow_right: travaux supplémentaires valorisés à un prix unitaire fixé par les parties au départ
      - Marché en régie
        
        Prix fixé par les parties de manière unitaire par référence aux heures de travail et aux prix unitaire des matériaux :arrow_right: entrepreneur devra remettre au M.O. des états détaillés
        
        Entrepreneur prend en charge la fluctuation des coûts
        
        Marché à livres ouverts : le maître de l’ouvrage paye à l’entrepreneur le coût de revient (main d’œuvre et matériaux) + un % convenu et qui constitue le bénéfice de l’entrepreneur
      - Doctrine de la partijbeslissing
        
        Fixation du prix par l'entrepreneur
        
        Souvent pour les petits travaux
        
        Contrôle marginal a posteriori par le juge
        
        :warning: Pas si contrat conclu avec consommateur - art.VI.83 CDE
    - - Art. V.2 CDE - libre jeu de la concurrence
      - Clauses d'indexation des prix :arrow_right: Licites si respectent les condition sis à l’art. 57 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique
      - Loi Breyne
      - Prescription déontologiques
      - Contrats conclus avec des consommateurs - indication du prix
- - - - Devis et autres propositions constituent des offres qu'il suffit d'accepter
      - Frais sont à la charge de l'entrepreneur SAUF convention contraire
        
        Les parties prévoient généralement une rémunération ou la prise en charge de certains frais :arrow_right: le caractère créatif et l'enrichissement sans cause sont avancé comme justification
      - Indemnité pourrait être due à l’entrepreneur dans le cas d’une rupture abusive des pourparlers :arrow_right: rupture constitue une culpa in contrahendo sous les conditions suivantes
        
        Rupture brusque et brutale pour des motifs non légitimes
        
        Rupture sans aucune forme de préavis ou d'information préalable
        
        Rupture cause un préjudice grave au partenaire dans la négociation, sans proportion avec l'avantage retiré par l'auteur de la rupture
      - Devoir d'information de chacune des parties