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LES CAPITAUX ET LES TITRES DES SA & SRL - Coggle Diagram
LES CAPITAUX ET LES TITRES DES SA & SRL
LES APPORTS
En nature
2 rapports = le rapport des fondateurs et le rapport d'un réviseur d'entreprise
En industrie
En numéraire
LES CAPITAUX PROPRES
Plan financier
Si faillite dans les 3 ans = soumis au tribunal, si montant était insuffisant -> patrimoine personnel pour payer les dettes de la société
Si faillite après les 3 = le plan financier reste chez le notaire -> aucune utilité judiciaire
LES APPORTS APRES CONSTITUTION
Le droit de préférence = les actionnaires peuvent souscrire aux actions en priorité sur les tiers
La procédure d'alarme = siituation critique qui peut entrainer la faillite de la société
si pas d'assenblée générale dans les 12 mois = responsabilité des administrateurs -> patrimoine perso visé
LA CESSION DES TITRES
SRL
La cession d'action est libre = actionnaire,conjoint ou descendant
La cession d'action n'est pas libre = doit etre agrée par la moitié des actionnaires possédants 3/4 des actions
SA
La clause de préemption = maintien les proprortion pour éviter l'entrée de nouveaux actionnaires . Priorité aux personnes se trouvant dans la clause de préemption
La clause d'agrément = controle l'arrivé pour éviter l'apparition de concurrents
La clause d'inaliénabilité = empeche la vente d'action durant une période déterminée
