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DROITS DU PATIENT - Coggle Diagram

- - - - 2 exceptions à l'obligation de suivre les directives anticipées
        
        en cas d'urgence vitale, afin d'avoir un temps suffisant pour évaluer la situation médicale
        
        si elles apparaissent manifestement inappropriées ou no conformes à la situation médicale. la décision du médecin fait alors suite à une procédure collégiale et est inscrite au dossier médical. La pers. de confiance ou à défaut la famille ou les proches sont informés
  - - - Sont prohibés les soins ou les traitements inutiles, disproportionnés ou ayant pour seul effet le maintien artificiel de la vie
      - Les actes ne doivent pas être poursuivis s'ils résultent d'une obstination déraisonnable
      - lorsque la pers. est consciente, c'est à cette dernière qu'il appartient de décider de l'arrêt ou non des traitements (l'alimentation et l'hydratation sont des traitements)
  - - - Déf°
        
        est prévue la possibilité de mettre en place une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt des traitements de maintien en vie
      - 2 hypothèses d'intervention
        
        patient atteint dune affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui présente une souffrance réfractaire aux traitements
        
        patient atteint d'une affection grave et incurable qui demande l'arrêt d'un traitement qui engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d'entrainer une souffrance insupportable
      - Par qui ?
        
        le patient s'il est conscient, le médecin, la pers. de confiance, un membre de la famille ou un proche si patient inconscient
        
        décision prise à l'(issue dune procédure collégiale de l'équipe soignante
      - où?
        
        à l'hôpital, dans une Ets de santé ou au domicile du patient
  - - - arrêt des traitements lorsque patient pas en état de manifester sa volonté
      - sédation profonde
      - lorsqu'il s'agit d'aller à l'encontre des directives anticipées
- - - - Accès aux soins et non discrimination : accès au crédit pour les malades ; la loi Touraine (26/01/216) va + loin en prévoyant un droit à l'oubli
      - Respect de la dignité
      - Droit à la sécurité
      - PEC de la douleur : loi du 04/02/1995 "la douleur n'est pas une fatalité". Art. L-1110-5 du Code de Santé Publique : "Toute pers. a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte"
      - Droit à l'accès aux soins palliatifs
      - Le droit à la réclamation et à la représentation dans le système de santé
        
        usagers représentés au conseil de surveillance (2 représentants d'usagers)
        
        usagers représentés à la CDU
    - - Le droit à l'info°
        
        avant le loi Kouchner, un malade pouvait être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou pronostic grave pour des raisons légitimes que le praticien appréciait en conscience. la loi Kouchner consacre le passage d'un devoir d'info° du médecin à un droit du patient à l'info°
      - Le droit de désigner une personne de confiance
        
        rôle de la pers. de confiance = assister le malade dans ses démarches, l'aider à prendre des décisions et exprimer la volonté du malade lorsque ce dernier ne le peut plus
        
        La pers. de confiance ne peut pas consentir aux soins à la place du malade, elle peut uniquement faire-part de la volonté du patient
      - Le droit au consentement, au refus
        
        la seule présence du patient à l'hôpital ne signifie pas qu'il consent d'avance à tous les soins, le recueil du consentement est particulièrement nécessaire avant tout acte risqué ou même simplement invasif. Le patient peut refuser les soins. La loi consacre le droit à l'abstinence thérapeutique, la sortie contre avis médical, le refus de soins. Le professionnel doit respecter ce refus de soins
      - Le droit à la confidentialité
        
        obligation de confidentialité
        
        finalité = protéger l'usager
        
        sanctions en cas de manquement = sanctions disciplinaires + pénales
        
        obligation de secret
        
        finalité = protéger l'usager
        
        les professionnels de santé ne partagent l'info° que s'ils interviennent sur la PEC du charge. Toute comm° d'infos à d'autres intervenants doit être soumise à l'autorisation du patient
        
        obligation de réserve et de discrétion
        
        finalité = protéger l'administration
        
        sanctions en cas de manquement = sanctions disciplinaires
      - Le principe de responsabilité
        
        prcpe de responsabilité médicale POUR faute
        
        prcpe de responsabilité médicale SANS faute
      - Le droit à l'indemnisation
        
        Le droit d'être entendu par un responsable de l'Ets en cas de plainte liée aux soins et de la faire connaître la Commission des Usagers
        
        Le droit à la médiation en cas de différend
        
        Le droit de demander réparation amiable ou contentieuse d'un préjudice subi devant la Commission R2gionale de Conciliation des Accidents Médicaux (CRCI et/ou l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux)
        
        Le droit à l'indemnisation pour faute et sans faute
- - - - cas où la loi autorise la révélation du secret médical :
        
        maltraitance d'un mineur ou personne vulnérable (signalement)
        
        détention d'une arme par une personne dangereuse
        
        réquisition
        
        acte d'état civil
        
        déclaration obligatoire de certaines maladies infectieuses
  - - - relatifs au service lui-même
        
        la continuité de service
        
        l'adaptation du service à l'évo° des besoins d'intérêt général
      - principes publics du service
        
        L'égalité des usagers devant le service public. il interdit toute discrimination
        
        la neutralité, qui garantit l'intérêt général sur tout intérêt particulier
        
        la gratuité du service
    - - Charte de 1995 actualisée par la loi du 04/03/2002 et par la circulaire de 2006. Y dont introduits le doit à l'info° et le droit au consentement
      - toute pers. est libre de choisir l'Ets de santé qui le prendra en charge dans la limite des possibilités de chaque Ets. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d'urgence, aux pers. sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées
      - Les Ets de santé garantissent la qualité de l'accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en œuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie
      - L'info° donnée au patient doit être accessible et loyale. La pers. hospitalisée participe aux chois thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une pers. de confiance qu'elle choisit librement
      - Un acte médical de peut être pratiqué qu'avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute pers. majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées
      - Un consentement spécifique est prévu pour certains actes, notamment pour les pers. participant à une recherche biomédicale, pour le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage
      - Une recherche médicale ne peut être réalisée sans que la personne ait donné son accord par écrit. Son refus n'ayant aucune conséquence sur la qualité des soins qu'elle recevra
      - La pers. hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l'Ets, après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s'expose
      - Le respect de la vie privée est garanti à toute pers. ainsi que la confidentialité des info° personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent
      - La pers. hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d'un accès direct aux info° de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants-droits en cas de décès bénéficient de ce même droit
      - La pers. hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et l'accueil qu'elle a reçus. Dans chaque Ets, une commission des usagers veille notamment au respect des droits des usagers. Toute pers. dispose du droit d'être entendue par un responsable de l'Ets pour exprimer ses griefs et demander réparation des préjudices qu'elle estimerait avoir subis, dans le cadre d'une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux
      - La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.
      - 3 déclinaisons de la charte de la pers. hospitalisée
        
        Charte de la pers. âgée dépendante : 14 pcpes
        
        garde la liberté de choisir son mode de vie
        
        son lieu de vie doit être choisi par elle et adapté à ses besoins
        
        liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie de la société
        
        maintien des rel° familiales et liens amicaux indispensable
        
        garde le maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles
        
        encouragements à conserver des activités
        
        possibilité de participer à des activités religieuses ou philosophiques de son choix
        
        la prévention de la dépendance est une nécessité pur la pers. qui vieillit
        
        accès aux soins qui lui sont utiles
        
        soins doivent être dispensés par des intervenants formés et en nb suffisants
        
        soins et assistance doivent être procurés à la pers. âgée en fin de vie et à ses proches
        
        la recherche pluridisciplinaire sur le vieillissement est une priorité
        
        protection juridique de la pers.
        
        l'ens. de la pop° doit être informée des difficultés éprouvées par la pers. âgée dépendante
        
        Charte de l'enfant hospitalisé : 9 pcpes
        
        l'admission à l'hôpital d'un enfant ne doit être réalisée que si les besoins nécessités par sa maladie ne peuvent être prodigués à la maison, en Cs externe ou en HDJ
        
        un enfant hospit a le doit d'avoir ses parents ou leur substitut auprès de lui, jour et nuit, quelque soit son âge ou son état
        
        on encourage les parents à rester près de leur enfant en leur offrant toutes les facilités matérielles
        
        les enfants et leurs parents ont le droit de recevoir toute info° sur la maladie
        
        on évitera tout examen ou traitement qui n'est pas indispensable
        
        les enfants ne doivent pas être admis dans les services d'adultes, ils doivent être réunis par groupe d'âge dans la mesure du possible
        
        l'hôpital doit fournir aux enfants un environnement adapté à ses besoins
        
        l'équipe soignante doit être organisée de façon à assurer une continuité des soins
        
        L'intimité de chaque enfant doit être respectée
        
        Charte du patient hospitalisé en psychiatrie : 11 pcpes
        
        Contenu des soins et estimation de leur durée vous seront présentés lors des entretiens médicaux
        
        circulation libre à l'hôpital
        
        utilisation autorisée du tel portable et tout objet connecté
        
        visites autorisées
        
        professionnels de santé à votre disposition et veillent au respect de la dignité, tranquilité, intimité
        
        la sortie de l'hôpital est préparée avec vous
        
        dépôt possible de vos objets de valeur auprès de l'équipe soignante
        
        repas servis en salle de restauration
        
        possibilité de vous adresser à différentes commissions si vous jugez vos droits non respectés
        
        interdiction de fumer et vapoter en dehors des espaces réservés à cet usage
        
        boissons alcoolisées, produits illicites et objets jugés dangereux sont interdits
    - - Les droits sans consentement en raison des troubles mentaux (sous contrainte) et injonction de soins (toxicomanie ou menace épidémique)
      - le libre choix du médecin par le malade (médecin de garde)
      - La laïcité : la circulaire du 02/02/2008 relative à la laïcité dans les Ets de santé précise que le libre choix du patient ne doit pas perturber la dispensation des soins et compromettre les exigences sanitaires. Le libre choix du malade ne lui permet pas de s'opposer à ce qu'un membre de l'équipe soignante procède à un acte de diagnostic ou de soins pour des motifs tirés de la religion connue ou supposée de ce dernier.
      - La loi du 11/10/2010 interdit la dissimulation du visage dans l'espace public
      - Le secret professionnel : dans certains cas, l'accès au dossier patient est accordé sans autorisation préalable
    - - Le droit à un dossier : le parcours de soins coordonnés institué par la loi du 13/08/2004, a pour objectif de faire bénéficier chaque usager d'un suivi médical coordonnée, d'une gestion rigoureuse de son dossier médical et d'une prévention personnalisée
      - Le droit à l'info°
      - Le droit au consentement
- - - - Déf°
        
        Instructions écrites que donne par avance une pers. majeure, consciente, pour le cas où elle serait dans l'incapacité d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées sont prises en considération pour toute décision concernant un patient hors d'état d'exprimer sa volonté, chez qui est envisagé l'arrêt ou la limitation d'un traitement inutile ou disproportionné ou la prolongation artificielle de la vie.
      - Procédure
        
        doivent être écrites; datées et signées par le patient
        
        sont valables 3 ans. La Loi Leonetti-Clayes supprimer la durée de validité
        
        sont classées dans le dossier médical du patient ou confiées à la pers. de confiance.
    - - Art L. 1110-5 du Code de Santé Publique : "si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une pers., en phase avancée ou terminale d'une affection grave ou incurable, qu'elle qu'en soit la cause, qu'en lu appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade, la pers. de confiance, la famille ou à défaut un de ses proches. La procédure suivie sera inscrite dans le dossier médical"
    - - droit à la dignité du mourant : "ces actes ne doivent pas être poursuivis par obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant pour d'autres effets que le maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés..."
      - La procédure collégiale ; lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut décider de limiter ou arrêter les traitements dispensés sans avoir préalablement mis en œuvre une procédure collégiale : "la décision prise par le médecin en charge du patient, après concertation avec l'équipe de soins si elle existe et sur l'avis motivé d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant. L'avis motivé d'un 2ème consultant est demandé par ces médecins si l'un d'eux l'estime utile
- - - - mesure de protection juridique prononcée par le juge des tutelles/mesure de représentation continue du majeu dont 'l'incapacité est totale. protection aussi bien de la pers. que de tout ou partie de son patrimoine.
    - - ne peut excéder 5 ans. mention portée en marge de l'acte de naissance de la pers. protégée
    - - décès de la pers.
      - expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement
      - si mesure de curatelle prononcée en remplacement de la tutelle
    - - la personne ne peut pas gérer seule son bien et son patrimoine. Elle est assistée systématiquement par un tuteur pour tous les actes (administration,disposition: Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine..,...)
  - - - curatelle simple
        
        mesure la + légère : la personne peut effectuer les actes de la vie courante (elle continue à gérer ses biens), mais elle doit être assistée dès lors qu'elle veut les vendre ou en acheter d'autres. Elle peut par exemple conclure un bail, mais elle ne peut pas vendre seule son appartement
      - curatelle renforcée
        
        se rapproche de la tutelle, mais demeure + souple. ajout à la curatelle simple, le pouvoir de gestion courante ; il perçoit les ressources de la perso. et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de la pers. sous curatelle
      - mesure de curatelle aménagée par le juge des tutelles qui peut à tout moment alléger ou renforcer l'espace de liberté de la pers.
      - depuis le 01/01/2009 : durée limitée à 5 ans avec réexamen obligatoire du dossier. possible de renouveler la protection pour une durée + longue si l'altération des facultés du majeur apparaît irrémédiable (avis du médecin agréé par le procureur)
- - - - les patients ayant souffert d'un cancer avant l'âge de 15 ans, n'ont plus à déclarer leur maladie 5 ans après la fin du protocole
      - pour les autres, délai de 15 ans après l'arrêt des traitements (peut être inférieur selon le type de cancer / grille de référence)
    - - patient doit être informé de son reste à charge pour tous les soins et admissions