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la place des normes internationales - Coggle Diagram
la place des normes internationales
2 categories d'integration
1/ état moniste
le droit interne+int est uni dans le meme corps juridique
2/ état dualiste
juxtaposition des 2 droits, subordination des normes int aux internes
France=moniste avec primauté du droit int.
art26 de C 1946 + art 55--> traités>loi interne
normes int et la C
la superiorité des normes int affirmée
1970 CJCE--> primauté du dt eu sur dt interne
dispositions constitutionnelles
preambule de 1946
art55
art54
art61al2
art88-1
controle de transposition des directives en loi--> doit durer <1mois donc pas de temps pour censurer =pas de temps de saisir CJCE
controle de constit des directives--> pas de controle sauf si elles vont contre "les principes inherents à l'identité française"
donc --> presomption de constit des transposition des directives
la jurisprudence admin
CC vérifie la constit des traités art54
1996 Koné--> extradition dans un but politique est contraire au PFRLR et traité ne dit rien sur ce but --> conformement à la C
1998 Saran--> l'independence de nouvelle calcédoine contraste à la C-->Ce dit que art55 prévoit la superiorité des traités sur les loi Pas la C
2001 SNIP-->primauté de la C en droit interne sur les traités
verification de la constitutionnalité de traités
verifier si la norme existe dans le droit de l'union eu
Oui
, existe dans le dt de l'UE
juge opéré une double translation
1/controle de norme
2/controle de norme de reference (equivalent de norme constit en norme européen )
les normes/directives doivent être exhaustives
2 possibilités finales
si juge a doutes sur la conformité de ces 2 normes-->transfert au CJUE
si c'est conforme-->le décret est constit
2007 Arcelor-->primauté du dt constit dans l'ordre juridique interne + recherche des disposition eu similaires
controle de constit sur base d'art55 et 88-1
Non
, il y a pas une équivalant dans le dt UE (rare)
le juge doit examiner directement la constit des reglements
normes int et la loi
art55 =assure la superiorité des traites sur la loi mais non la conformité des lois à la C prévu à l'art 61al2
limites
1997 Aquarone--> le coutume int
non
supérieur à la loi
1998 Saran --> les traités ne sont pas suppeieurs à la C en droit int