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la notion des normes internationales - Coggle Diagram
la notion des normes internationales
déf: norme juridique qui inclut un element d'exteranalite organique
types
droit originaire
traité int, issues d'état étranger
droit dérivé
actes int, él d'extrayante total, traité cree des institutions qui peuvent émettre des actes entrant dans le droit interne
2 types d'actes
reglements (obligatoires)
directives (fixent des objectifs)
conditions de la normativité
1/ traité doit être signé+ratifié+publié au journal par la France
1951 Nolay--> verification de ces facteurs
2/ application reciproque de l'autre partie
avant fallait demander l'avis de PM mais il y avait risque de partialité. 2003 Chevrol--> violation d'un procès equitable, non + avis du PM.2010 Cheriet--> demande quand meme l'avis
3/ applicabilité des normes int. aux particuliers
les destinataires du traité
état souverains
effet direct aux individus
2012 GISTI-->l'invocation d'un traité est soumis au critère d'effet directe
doit être prouvé pas de présomption
effet direct si
pas besoin de norme de transposition pour appliquer
ne doit pas avoir comme objet exclusif le règlement des relations entre états