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PÉNAL, si zone U2, déclaration fausse?, A reyrieux, A Trevoux, témoignage…

- - - - logique de régularisation
- - - - 2 ANS
      - LOGIQUE ps justice mais analayse du dic durbanime
        
        demande de changement d'usage de N à Ub
      - ERRAQUES 5 DIFF2RENTE QUE USTICE°
      - subordonnée à des enejux politique et de personnes /
        
        pot de fer / pot de terre
        
        enjeux méconnus
        
        bien fondé de la dém
        
        arche cf . zone N alors que habitat casse etc..
      - risque encouraus en cas dechece 15000e en moyenne = frais de partie adverses