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Cautionnement (bis) - Coggle Diagram

- - - - Bénéfice de discussion
        
        La caution ne sera obligée envers le créancier que si le débiteur fait défaut. Celui-ci devra d’abord être discuté dans ses biens SAUF si la caution a renoncé au bénéfice de discussion ou qu’elle soit obligée solidairement avec le débiteur. Dans ce cas, l’effet de son engagement est réglé par les principes établis pour les dettes solidaires - art. 2021 C.Civ.
        
        Ce bénéfice est refusé à la caution légale ou judiciaire
        
        Conditions - art. 2022 et s. C.Civ.
        
        Demandé par la caution "dés les 1ères poursuites"
        
        Indiquer au créancier les biens du débiteur principal :arrow_right: Doivent être suffisant pour permettre l'espoir d'un résultat sérieux
        
        Caution doit avancer les frais de poursuite suffisants pour faire la discussion :arrow_right: avance en temps utile
        
        Si les conditions sont réunies, les poursuites sont suspendues :arrow_right: pourront reprendre si le créancier n'a pas totalement été désintéressé après la discussion du débiteur principal
      - Bénéfice de division :arrow_right: suppose pluralité de cautions, elles sont toutes obligées à la dette - art. 2025 C.Civ.
        
        1 seule condition, il doit être demandé
        
        Peut être demandé par toutes les cautions :arrow_right: protégera la caution qui demande le bénéfice de division contre les insolvabilités des autres cautions dans la mesure où ces insolvabilités sont postérieures
    - - Quand la caution renonce au bénéfice de discussion, elle s'engage solidairement avec le débiteur principal :arrow_right: respect des principes établis pour les dettes solidaires - art. 2021 C.Civ.
        
        :warning: Caution solidaire n'est tenue que de manière subsidiaire alors que le codébiteur solidaire sera tenu à titre principal
      - Caution renonce au bénéfice de division :arrow_right: cautions solidaire entre elles, on les assimiles à des codébiteurs solidaires donc aucune subsidiarité
      - Si le cautionnement est qualifié de solidaire MAIS qu’il n’est pas indiqué à quel bénéfice il est renoncé, il semble que la portée de la solidarité soit limitée à une renonciation au bénéfice de discussion SAUF stipulations contraires :arrow_right: En principe, le bénéfice de division continue à s’appliquer en cas de pluralité de cautions
      - :warning:En matière commerciale, la solidarité du cautionnement est présumée :arrow_right: MAIS la caution ne devra pas être assimilée à un codébiteur solidaire
  - - - 2 recours possible contre le véritable débiteur SAUF si la caution a agi avec une intention libérale
        
        Avant paiement
        
        Action en indemnité - art. 2032 C.Civ. :arrow_right: offre un recours avant tout paiement dans certains cas
        
        Lorsque la caution est poursuivie en justice pour le paiement :arrow_right: elle peut citer le débiteur principal en garantie et demander qu’il soit statué par un seul et même jugement sur l’action du créancier et sur son appel en garantie
        
        Lorsque le débiteur a fait faillite :arrow_right: toutefois, lorsque le créancier produit sa créance à la faillite, la caution ne saurait produire la sienne car cela ferait double emploi avec celle du créancier
        
        Lorsque le débiteur s’est obligé à rapporter décharge à la caution dans un certain temps » :arrow_right: Lorsque le débiteur s’est engagé à décharger la caution de son engagement dans un certain délai et qu’il n’exécute pas cette obligation, la caution a de justes raisons de s’inquiéter. Il s’agit dans ce cas d’une véritable indemnisation, mais dont le montant sera rarement équivalent à celui de la dette principale. La caution pourra dans ce cas demander une garantie ou la consignation des fonds, puisqu’il faut éviter que le débiteur soit amené à payer deux fois (une fois à la caution sur son recours anticipatif et une fois au créancier qui réclamerait le paiement de la dette principale).
        
        Lorsque la dette est devenue exigible par l’échéance du terme sous lequel elle a été contractée :arrow_right: la caution peut agir contre le débiteur pour le contraindre soit à payer au créancier, soit à consigner la somme de la dette principale. La caution peut, dans un tel cas également pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur
        
        Au bout de dix ans, lorsque l’obligation n’a pas de terme fixe :arrow_right: la caution peut également agir contre le débiteur. En effet, il s’agit d’éviter que la caution qui est indéfiniment engagée ne supporte pas indéfiniment les risques du cautionnement
        
        Après paiement
        
        Action personnelle - art. 2028 C.Civ.
        
        Recours porte sur le principal de la dette ainsi que sur les intérêts et les frais et, le cas échéant, D-I pouvant réparer le préjudice subi du fait d’avoir fait le paiement
        
        Prescription : 10 ans à compter du jour du paiement
        
        Le recours peut, en principe, être exercé même si la caution n’a effectué qu’un paiement partiel :arrow_right: risque : entrer en concours avec le créancier principal pour le solde :arrow_right: Les contrats prévoient généralement que la caution renonce à tout recours contre le débiteur principal tant que le créanciers ne sera pas totalement désintéressé
        
        Action subrogatoire - art. 2029 C.Civ. :arrow_right: caution légalement subrogée aux droits du créanciers car elle a payé la dette d'autrui
        
        Caution succède aux droits et actions du créanciers - art. 2029 C.Civ.
        
        Caution peut exercer tous les droits et actions tant qu'ils ne sont pas encore prescrit
  - - - La dette doit être exigible SINON la caution supportera les risques de ce paiement
      - Si la caution paie alors que le débiteur ne devait plus rien, elle supportera les conséquences de sa négligence
      - La caution peut agir contre les autres dans les limites de leur part et portion :arrow_right: division par parts viriles SAUF convention contraire
        
        Insolvabilité de l'un des cofidéjusseurs devra être répartie entre toutes les cautions
      - Délai de prescription extinctive commence à courir apd. paiement effectué par l'une des cautions
- - - - Causes de nullité propre à l'engagement de la caution
      - Décharge accordée à la cation ou l'une d'entre elles par le créancier - art. 1287 C.Civ.
      - Confusion entre les qualités de créancier et de caution - art. 1301 C.Civ.
      - Novation du cautionnement intervenu entre la caution et le créancier
      - Compensation lorsque le créancier devient lui-même débiteur de la caution
      - Expiration du terme
      - Résiliation unilatérale de la caution lorsqu'aucun terme n'a été convenu
    - - Rachat de cautionnement - art. 1288 C.Civ.
        
        La caution sera déchargée moyennant paiement d’une certaine somme au créancier, la contrepartie du rachat que le créancier reçoit devra être imputée sur le montant de la dette principale et diminuera le montant de celle-ci à due concurrence
        
        S’il y a plusieurs cautions, le rachat par l’une d’entre elles bénéficiera d’office à toutes les autres :arrow_right: en raison de l’imputation du prix payé sur le montant de la dette principale
      - Décharge pour impossibilité de subrogation - art. 2037 C.Civ.
        
        Exception propre au contrat de cautionnement :arrow_right: déroge au droit commun de la subrogation légale car permet à la caution de reprocher au créancier des actes fautifs commis avant la subrogation
        
        Conditions
        
        Perte ou diminution des droits et sûretés du créancier imputable au fait de celui-ci
        
        Caution a subi un préjudice
      - Dation en paiement - art. 2038 C.Civ