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Laïcité - cadre juridique - Coggle Diagram
Laïcité - cadre juridique
loi 2021 - ppes de la République
renforcer les ppes de la République
extension PPe laïcité
délégatiares
bailleurs sociaux
transports
élus
usagers
CP amende + peine de prison : insulte, menace
collectivité
déféré laïcité
loi 2016 - déontologie
précédents
statut 1983
art 25
art6
liberté d'opinion
art 32
contractuels
Constitution 1958 art 1 laïcité
DDHC liberté
objectif : exemplarité
ppales mesures
modif art 25
dignité/ impartialité/ intégrité/ proboté
neutralité
laïcité
égalité p/r usagers
liberté de conscience + dignité
rôle du chef de service
circulaire 2017
laïcité / neutralité
agents
interdiction manif. conviction religieuse
méconnaissance = manquement
sanction disciplinaire proportionnée
droit d'avoir des convictions religieuses/citoyen
usagers
acune limitation
charte 2007
loi 2010 - visage espace public
collectivité (RH)
aucune discrimination (recrutement/ carrière)
ASA / exercice culte - si compatible de service
culture
Définition
liberté de conscinec/liberté de culte
séparation Eglises/ Etat
égalité