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LES STATUTS DE LA FP DROITS…
LES STATUTS DE LA FP DROITS ET OBLIGATIONS
HISTOIRE :
1789 - Napoléon Organise Renforce la FP
1er statut 1946, loi 1981 Décentralisation conduisant aux lois 13/07/1983 DROITS et OBLIGATIONS + 3 titres (STATUTS) FPE 1984 + FPT 84 + FPH 1986
Apparition Moyen Age, XVI Commissaires et officiers
Objectifs RGPP : rationalisation , mobilité , culture du résultat , justification au 1er premier
Loi titularisation Sauvadet 2012, Loi déontologie 2016 , Loi Transformation Fonction Publique 2019 (télétravail ponctuel, suppression CAP, égalité H/F, ASA, neutralisation jour carence grossesse, usure professionnelle
Sources Externes : droit de l'UE, droit CESDH
DEONTOLOGIE
Conséquences : protection fonctionnelle, égalité, prévention conflit d'intérêt
Obligations : respect laicité, cumul activté,dignité, impartialité, neutralité, probité,
Loi 2016 Déontologie, D+O du fonctionnaire
règles du comportement du fonctionnaire
OBLIGATIONS : neutralité, impartialité, probité, obéissance hiérarchique, information public, réserve, discrétion, secret pro, respect laicité, intégrité, résidence, cumul activité,
LES POSITIONS STATUTAIRES : EN ACTIVITE (temps complet total ou partiel - temps non complet) - DETACHEMENT (rémunération admin accueil, de droit ou discrétionnaire) + DISPONIBILITE (droit ou discrétionnaire) + CONGE PARENTAL (non rémunéré mais PREPARe)
LES SORTIES
normales : retraite (62, 57, 52)
Démission / rupture conventionnelle
sortie disciplinaire : licenciement, révocation, radiation
Les SANCTIONS disciplinaires : 4 groupes
2ème groupe : radiation du TA + déplacement office, abaissement échelon, exclusion temporaire de 3j à 3 mois
3ème groupe : exclusion temporaire de 3 mois à 2 ans, rétrogradation
1er groupe : avertissement, blâme, exclusion temporaire de 1 à 3 j
4ème groupe : révocation, mise à la retraite d 'office