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Définition du droit de la consommation - Coggle Diagram
Définition du droit de la consommation
Conception objective et large
s'intéresse à l'
opération économique de consommation
règlemente les différents
actes de consommation
contrat de vente
contrat de location
contrat de construction
Conception subjective et étroite
s'intéresse à la
protection de la partie faible du contrat
a pour objectif
la protection du consommateur et de rééquilibrer les relations contractuelles
met en relation deux parties à
force inégale
La conception adoptée par le législateur tunisien
la conception
subjective
Loi 1992 relative à la protection du consommateur
l'intitulé de la loi
les travaux préparatoires
l'art 1er
Loi 1998 relative aux ventes avec facilités de paiements
art 1er
loi 1998 relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale
art 1er