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Recours administratif - Coggle Diagram
Recours administratif
RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX
Domaine
contentieux électoral
contentieux de la protection de l'environnement
contentieux fiscal
contentieux des droits sociaux
contentieux contractuel
contentieux de la responsabilité
Conditions
Préjudice subi par requérant
Recours soumis au ministère d'avocat
Recours par lequel il est possible de demander au juge de contrôler la légalité d'une décision admin
RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Effets
Validation ou annulation de l'acte à l'égard de tous les administrés
Juge peut moduler effets annulation
Conditions
Acte : seuls les AAU
Requérant : intérêt à agir