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Le droit des dessins ou modèles, Dessin vise une création en 2 dimensions,…
Le droit des dessins ou modèles
Condition d'obtention d'un dessin ou modèle
Objet de protection
Élément non protégeable
Protect° ≠ idées, concepts
Art L511-8CPI
Protect° = création de forme
Les formes fonctionnelles
Distinction in la forme d'un produit < > la fonction et l'acte de créat°
Pièces d'interconnexion
La forme de chacune des pièces = condit° de leur raccordement
Empêche monopole des pièces interconnectables + garantit libre concurrence on fabricat° pièces
Élément protégeable
Produit ou partie d'un produit
Soit Forme : créat° en 3D
Soit Ornement : créat° en 2D
Apparence
: élément visible et externe
Art L511-1CPI
Condition de la protection
Condition de fond
Art 511-2CPI
La nouveauté
Appréciation nouveauté à la date de dépôt Art 511-3 CPI
Nouveauté absolue
: sans lim in le tps et in l'espace Art511-6CPI
Toute antériorité doit-ê pris en compte
Nouveauté relative
: admission de la protection d'un dessin ou modèle qui aurait été divulgué en dehors du territoire de l'UE s'il est resté inconnu des pro considérés
Auto-divulgation = obstacle à l'enregistrement dessin et modèle
Caractère propre individuel : Art L511-4 CPI(pour les dépôts de 2001)
Conditions de formes
art 511-9 CPI
La PI s'acquiert / enregistrement et s'effectue auprès de
l'INPI
( protection national) +
EUIPO
( protection communautaire)
Examen des institutions
publication sur BOPI
Pièce demander
: dessin, modèle, sous angles différents, photo, échantillon
Protection sur ce que le dépôt rend visible
La sanction des conditions
Dcs d'annulation d'enregistrement = effet absolu
Action en revendication en cas de droit méconnus
L'étendue des droits
Prérogatives reconnus
Au titre des dessins et modèles
Peut interdire les actes visés à l'art L513-4 CPI sauf l'art 513-6 CPI
Cumul de protection
Création protégées au titre de D&M = sont protégées comme oeuvres aux sens de drt d'auteur
Durée des droits
Protégé pour une période de 5 ans avec possibilité de prolongation jusqu'à 25 ans
Dessin vise une création en 2 dimensions
Modèle vise une forme tridimensionnelle