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LES GRANDES REFORMES - Coggle Diagram

- - - - droit du patient en fin de vie dite "Loi Léonetti" 22/04/2005
        
        Loi "léonetti Claeys" dite "Léonetti bis" 06/02/2016
- - - - LOI HOPITAL, SANTE, TERRITOIRE dite "BACHELOT" 21/07/2009
        
        LOI DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTEME DE SANTE du 26/01/2016 dite "LOI TOURAINE" "LOI SANTE"
        
        ORGANISATION ET TRANSFORMATION DU SYSTEME DE SANTE, MA SANTE 2022, 24/07/2019 dite "LOI BUZYN"
        
        La Loi dite "Rist" du 26/04/2021
        
        Modification de l'accès aux études médicales, pharmaceutiques, odontologies et maïeutiques : suppression du numerus clausus
        
        Révision des contrats d'engagement de service public
        
        Projet territorial de santé (avec notamment les CPTS)
        
        Définition du télésoin
        
        Enjeux : innover pour rendre le système de santé + juste et + efficace dans le monde actuel
        
        Renforcer la prévention et la promotion de la santé
        
        Faciliter au quotidien les parcours de santé
        
        Innover pour garantir la pérennité de notre système de santé
        
        Renforcer l'efficacité des politiques publiques et de la démocratie sanitaire
        
        Objectif = répondre à 4 défis :
        
        santé publique
        
        poids croissant des maladies chroniques, de la dépendance
        
        économiques
        
        indispensable équilibre des dépenses et des ressources
        
        d'accès aux soins
        
        face à l'augmentation des inégalités et au risque de déserts médicaux
        
        d'organisation
        
        enchevêtrement des compétences et stratification entraînant un manque de lisibilité et d'efficacité globale
        
        Modernisation des Ets
        
        def° des 14 missions du SP et obligation à les remplir pour le public et le privé
        
        gvrnce des Ets de sois (conseil de surveillance, directoire, CME, pôle d'activités
        
        renforcement des efforts de performance et d'efficience
        
        coopération entre Ets (communauté hospitalière de territoire et groupement de coopération sanitaire) : incitation en contrainte
        
        Accès pour tous à des soins de qualité
        
        rappel d'une orga° en niveaux de recours : exigences de proximité (distance et temps), qualité et sécurité, déf°0 de la médecine générale de 1er recours, reconnaissance du rôle des pharmacies, pôle de santé (forme large de coopération entre pro de santé
        
        lutte contre les déserts médicaux : numerus clausus + contrat santé solidarité + contrat d'engagement de service public = pallier les pb de démographies médicales
        
        renforcement de la formation universitaire en médecine générale
        
        protocoles de coopération entre pro de santé avec possibilités de délégation de tâches entre pro médicaux et non médicaux
        
        dvpt pro continu obligatoire pour les professions médicales avec des fonds alloués
        
        télémédecine : cadre juridique et financier à suivre dans un décret
        
        Prévention et santé publique
        
        déf° de l'éducation thérapeutique de patient comme priorité nationale
        
        dispositions spécifiques dans certains domaines : vente alcool et tabac, IVG et contraception, prévention de l'obésité et du surpoids est une priorité de santé publique
        
        Orga° territoriale du système de santé
        
        création des ARS
        
        système regroupant été et assurance maladie
        
        Nvelle orga° administration avec répartition des compétences
        
        L’évolution des instances élargit et renforce les compétences du directoire et de son président tout en les repositionnant sur un niveau de pilotage stratégique.
        
        Le directoire a la responsabilité de veiller à la cohérence des projets de pôles entre eux et à leur conformité au projet médical d’établissement.
        
        Il lui appartient également de veiller à travers les contrats de pôles à ce que les objectifs et les moyens des pôles demeurent en cohérence au regard de leur activité.
        
        Les nouvelles dispositions législatives et réglementaires concernant les chefs de pôles et la délégation de signature permettent de mieux identifier, dans le cadre de ce nouveau pilotage, le rôle et les objectifs du niveau opérationnel.
        
        Cette nouvelle organisation confère un pouvoir décisionnel important aux chefs de pôles, véritables responsables des unités médicales, médico-techniques et administratives.
      - la T2A : amorce le passage du budget global à la tarification à l'activité pour la MCO
        
        introduction d'un financement à l'activité, uniformisation du mode de financement des Ets de santé -> meilleur encadrement des dépenses
        
        grande médicalisation du financement, responsabilisation des acteurs et incitation à s'adapter, équité de traitement dans les secteurs, dvpt des outils de pilotage médico-économiques (contrôle de gestion)
      - Structuration en pôle d’activités cliniques et médico-techniques pour les établissements de santé
      - Le responsable de pôle devient gestionnaire des ressources humaines et matérielles dont disposent ses services, il définit les besoins humaines et matériels, a une autorité fonctionnelle sur le personnel médical de son pôle et veille au volume d'activité médicale