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Cadre juridique de la Laïcité - Coggle Diagram
Cadre juridique de la Laïcité
2021 : ppes de la République
renforcer respest ppe rébulicains
ppales mesures
extension ppe laïcité - neutralité
délégataire, baileurs sociaux,transports et
aux élus
PM déclaration solennelle
référents laïcité
usager / menace, insulte, intimidation
CP
5 ans de prison 75 000 euros d'amende
collectivités : déféré laïcité
contrat d'engagement républicain pour asso et fondation ( subventions)
2016 : ppes déontologiques
ppales mesures
modif. art 25 statut
dignité, impartialité, intégrité et probité
neutralité
laïcité / s'abstenir de manifester ses convictions religieuses
égalité de traitement / respect liberté de conscience et dignité
rôle du chef de service
art 32 contractuels
art 6: liberté d'opinion + croyances
objectif/ principe: des fonctionnaires exemplaires
précédents
statut 1983 / droits et obligations
art 6,25,32
Constitution 1958 (art 1)
DDHC: liberté
statut 1941
2017 : circulaire laïcité et neutralité
parties prenantes
agents
interdiction manif. convictions religieuses
méconnaissance = manquement
sanction disciplinaire proportionnée
droits/ citoyens
liberté opinion et croyances / manif hors service
aucune discrimination
collectivité RH
pas de discrimination recrutement/ carrière
ASA pour exercer culte si compatible avec bonne marcge du service
administré
pas de limitation
loi 2010 dissmulation visage
chartes
2007 SP
personne hospitalisée (dignité)
démarche globale: construite culture laïcité
Définition
liberté de conscience / liberté de culte
séparation Etat/ églises
égalité