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Laïcité - cadre juridique - Coggle Diagram
Laïcité - cadre juridique
2016 déontologie (agents)
précédents
Statut 1983 ( art. 6,25,32)*
dignité/ impartialité/ probité/intégrité
rôle du supérieur hiérarchique
statut 1941
Constitution 1958 : laïcité - égalité
DDHC liberté
l'exemplarité
ppales mesures
art 1 loi 2016 modif. art 25 du statut : + respect laïcité / obligation neutralité
interdiction manif. opinions religieuses / service
traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur dignité
rôle du chef service renforcé
art 6: liberté d'opinion
art 32 ces principes s'appliquent aux cntractuels
2017 circulaire
agents : laicité / neutralité
interdiction /
obligation
s
méconnaissance = manquement
sanction
disciplinaire proportionnée
respect liberté d'opinion et de conscience / droits de citoyen
pas de discrimination recrutement/ carrière
ASA pour exercer culte
administrés
pas de limitation
sauf dissimulation visage ( loi 2010)
Chartes
2007 SP
personne hospitalisée ( dignité)
collectivité (gestion RH et/ou financière): pas de dicrimination
démarche annoncée : renforcer la culture de la laïcité dans la FP
2021 ppes de la République
extension du ppe laïcité
prestataires/ transports/ bailleurs sociaux/ élus
PM: déclaration solennelle
référents laïcité
infraction: insulte/menace/intimidation CP: 5 ans prison - 75 000 euros d'amende
référé laïcité si acte administratif contraire au ppe de laïcité
contrat d'egagement républicain asso/ fondation si subventionn
Définition
3ppes
liberté de conscience/ liberté de culte
séparation Etat / églises
égalité de tous devant la loi