Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Laîcité _ cadre juridique - Coggle Diagram
Laîcité _ cadre juridique
loi 2016 - ppes déontologiques
précédents
Statut 1983 (droits et obligations)
statut 1941
dignité / impartialité/probité/ intégrité
Constitution 1958
objectif (s) : exemplarité des agents / prévention des transgressions
principales mesures
modif art. 6, 25, 32
art 25
dignité /impartialité/probité/intégrité
obligation de
neutralité
le sup hiérarchique veille au
respect
des ppes déontologique
tout
manquement
peut donner lieu à une
sanction disciplinaire
prroportionnée à la faute
respect du ppe de
laïcité
p/usagers : ppe
égalité
/ respect
liberté de conscience
et
dignité
art 6: respect liberté d'opinion + liberté de conscience
art 32: ces principes s'appliquent également aux conctractuels
Circulaire 2017 _ mise en oeuvre
agents
laîcité/neutralité / égalté
interdiction manif. convictions religieuses en service
sanction disciplinaire
ses propres convictions religieuses doivent être respectées comme pour tout citoyen
pas de discrimination recrutement / déroulement de carrière
Liberté de cute / ASA si compatible avec imperatifs de service
usagers
pas de limitation
sauf loi 2010 dissimulation visage dans espace public
Charte des SP 2007
Charte personne hospitalisée (dignité)
moyens : construire une culture de la laïcité dans la FP
loi 2021_ ppes républicains
objectiif: renforcer respect desvaleurs républicaines
principales mesures
collectivité
: déféré laïcité pour toute décision contraire à ces ppes
Usagers/
menace, insulte, intimide/ CP : amende 75 000 euros ou 5 ans de prison
extension des ppes laIcité / neutralité
délégataires/ bailleurs sociaux/ transports/ élus
PM déclaration solennelle
référent laïcité
association
/ subvention doivent signer un contrat d'engagement républicain
définition laïcité
3 principes
l
iberté de conscience/ liberté de culte
Séparation Etat / Eglise
egalité