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La responsabilité extra-contractuelle, le pretium doloris : souffrance…
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- le pretium doloris : souffrance physiques endurées par la victime
- le préjudice esthétique
- le préjudice d'agrément : impossibilité de mener les activités usuelles
- le préjudice d'affection : lié à la perte d'un être cher
- le préjudice sexuel : impossibilité de procréer
- le préjudice lié à l'honneur, la vie privée
- le produit doit être défectueux
- le produit est mis en circulation par le producteur
- le producteur est celui qui appose sont nom, sa marque, qui importe afin de vendre, louer ou distribuer le produit
- lorsque le producteur n'est pas identifié c'est le vendeur ou loueur qui est responsable à moins de désigner son fournisseur ou producteur
- qu'il n'avait pas mis le produit en circulation
- que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit à été mis en circulation
- que le produit n'a pas été destiné à la vente
- que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut
- que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire