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Contrôle Vitesse "Situation abordé" - Coggle Diagram
Contrôle Vitesse
"Situation abordé"
Contrôle vitesse:
Initiative
1 Quai des Violettes Amboise
grande ligne droite + accident grave + sortie de voies rapide
Seuil de vitesse "50 km/h"
Matériel utilisé :
Cinémomètre
instrument de mesure permettant d'estimer la vitesse d'un mobile
marge d'erreur de 5 km/h
Contexte :
individu roulant à 80 km/h
25 km/h au dessus de la limitation de vitesse
véhicule intercepté
Gestes et techniques:
Positionnement pour intercepter
de face, un bras levé
pointer avec le doigt le véhicule en question
geste circulaire de l'avant bras vers l'endroit choisi
Approcher en sécurité
laisser une distance de sécurité entre le véhicule et soi
demander de couper le contact
Contrôles à effectuer :
Carte grise
plaque d'immatriculation
propriétaire
date de validité
adresse du propriétaire
Certificat d'assurance du véhicule
date de validité
l'apposition de l'attestation
plaque d'immatriculation
adresse du propriétaire
Permis de conduire
identité
validité
catégorie du permis
restriction (lunettes...)
Contrôle technique
date de validité
son apposition
Mis en cause (conducteur)
Informations
Sans abri
Accompagner d'un chien
Connu des forces de l'ordre défavorablement
Grâce aux fichiers des personnes recherchées
Accessible aux gendarmes
Accessible aux PM
Système d'Immatriculation des Véhicules
Système National des Permis de Conduire
Infractions:
Conduite d'un véhicule sans permis de conduire
immobilisation/confiscation du véhicule
Délit
article l.221-1 L221-2 R.221-1-1 du Code de la Route
Circulation avec un véhicule terrestre à moteur
sans assurance
dépistage DIA et STUP
confiscation véhicule
Délit
article L.324-2 du Code de la Route
Excès de vitesse de 20 à 29 km/h
moins 2 points
amende forfaitaire 90 €
4 ème classe, Contravention
article R 413-14 du Code la Route
Maintien en circulation d'un véhicule cède et déjà immatriculé sans certificat d'immatriculation établi au nom du nouveau propriétaire
amende forfaitaire: 135€
amende minorée: 90€
Contravention
article R.322-5 du Code de la Route
Maintien en circulation d'un véhicule sans visite
technique périodique
amende forfaitaire 90€
immobilisation fourrière
4 ème classe, Contravention
article R.323-22 R.323-1 R.323-6 de l'Arrêté Ministériel
Requête auprès des GN:
Arriver sur les lieux
Délit (permis de conduire + pas d''assurance)
Gérés par les gendarmes
Rapport effectuer par la PM
Garde à vue
Audition du mise en cause
Présenté à un magistrat
Décision prise:
immobilisation du véhicule
gérer par l'OPJ de la gendarmerie
emprisonnement de l'individu durant 9 mois
3 mois pour infractions commises + 6 mois pour des peines en sursis