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LES REFORMES HOSPITALIERES : EN COURS - Coggle Diagram

- - - - L’ordonnance du 2 mai 2005 instaure la structuration en pôles d’activités cliniques et médico-techniques pour les établissements de santé.
        
        Elle définit l’organisation du pôle avec un responsable de pôle, médecin, lequel devient un véritable gestionnaire. L’objectif est de responsabiliser les acteurs et de les mobiliser autour d’un projet médical en concordance avec les besoins de la population et la maîtrise des dépenses de santé. Chaque pôle doit rédiger un projet de pôle qui fera l’objet d’un contrat de pôle avec la direction de l’établissement.
        
        Le pôle doit élaborer une stratégie de soins et d’activités en adéquation avec les besoins des patients, définir l’état prévisionnel de recettes et des dépenses en tenant compte du nouveau mode de financement des activités.
    - - Le responsable de pôle devient gestionnaire des ressources humaines et matérielles dont disposent ses services.
        
        Il définit les besoins humains et matériels pour assurer la qualité des soins prodigués aux patients.
        
        Il a une autorité fonctionnelle sur le personnel médical de son pôle et veille au volume d’activité médicale nécessaire pour la prise en charge des patients.
    - - Passage du budget global à la tarification à l’activité pour la MCO avec un objectif de 100 % de financement en T2A pour le 31 décembre 2012. Dotation Globale de Financement à un budget conditionné par l’établissement d’un Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)
        
        2 OBJ
        
        Introduire un financement à l’activité
        
        Uniformiser le mode de financement des établissements de santé dans un souci de meilleur encadrement des dépenses de santé.
        
        4 BENEFICES
        
        Plus grande médicalisation du financement,
        
        Responsabilisation des acteurs et une incitation à s’adapter,
        
        Equité de traitement entre les secteurs,
        
        Développement des outils de pilotage médico-économiques (contrôle de gestion)
- - - - De santé publique : poids croissant des maladies chroniques, de la dépendance
      - Economiques : indispensable équilibre des dépenses et des ressources, besoin d’amélioration l’efficience des dépenses notamment dans le secteur hospitalier
      - D’accès aux soins : face à l’augmentation des inégalités et au risque de déserts médicaux
      - D’organisation : enchevêtrement des compétences et stratification entraînant un manque de lisibilité et d’efficacité globale
  - - - déf° des missions de service public, obligation à les remplir pour les publiscs et les privés
      - gouvernance des Ets de soins publics (conseil de surveillance, directoire, CME, pôles d'activités)
      - Renforcement des efforts de performance et d’efficience
      - Coopération entre établissements (communauté hospitalière de territoire et groupement de coopération sanitaire) : Incitation et contrainte
    - - rappel d'une orga en niveaux de recours
        
        exigences de proximité (distance et temps), qualité et sécurité
        
        déf de la médecine générale de 1er recours
        
        reconnaissance du rôle des pharmacies d'officine
        
        pôle de santé : forme large de coopération entre pro de santé
      - Lutte contre les déserts médicaux : numérus clausus + contrat santé solidarité + contrat d'engagement de service public = palier les problèmes de démographie médicale
      - Renforcement de la fo° universitaire en médecine générale
      - Protocoles de coopération entre professions de santé avec possibilité de délégation de tâches entre professionnels médicaux et non médicaux
      - Dvpt professionnel continu obligatoire pour les professions médicales, avec des fonds alloués
      - Télémédecine : définition. Cadre juridique et financier à suivre, dans un décret
    - - Déf° de l'éducation thérapeutique du patient, comme priorité nationale
      - Des dispositifs spécifiques dans certains domaines :
        
        La vente d 'alcool et de tabac
        
        La contraception et l'IVG
        
        La prévention de l'obésité et du surpoids est une priorité de santé publique
    - - Création des Agences Régionales de Santé (ARS) pour mettre en place un pilotage transversal et territorialisé de la politique de santé
- - - - Surveillance de l’état de santé et déterminants
      - Promotion de la santé dans les milieux de vie
      - Prévention individuelle et collective
      - Organisation des parcours de santé
      - Réponse aux alertes sanitaires
      - Formation et recherche, adéquation de la formation à l’exercice ultérieur
      - Information et participation de la population
      - Adaptation aux besoins des personnes en situation de handicap
    - - Elle détermine les domaines d’action prioritaires et les objectifs d’amélioration de la santé
    - - Coordination de l’ensemble des politiques publiques
      - Développement des compétences individuelles
      - Création d’environnements favorables à la santé
      - Rendre les publics cibles acteurs de leur santé
      - L’assurance maladie concoure à la mise en œuvre de la politique de santé
    - - La loi de modernisation du système de santé définit les niveaux de recours aux soins des patients et favorise la mutualisation des ressources médicales et paramédicale. Cette démarche vise à développer l’égalité d’accès aux soins pour tous les patients sur un même territoire de santé :
        
        Les équipes de soins primaires (ESP)
        
        Premier recours
        
        Professionnels de soins uniquement
        
        Pas de territoire défini
        
        Communauté professionnelle de territoire de santé (CPTS)
        
        Mise en place à l’initiative des professionnels
        
        Regroupe des professionnels de santé dont équipes de soins primaires
        
        Remplace les pôles de santé
        
        Peut associer les spécialistes
        
        Peut associer les acteurs et Etablissements médicosociaux et hôpitaux de proximité
        
        Elles formalisent un projet de santé transmis à l’ARS
        
        Elles précisent le territoire d’action de la CPTS
    - - politique de santé mentale : globale et transversale
      - Projet territorial de santé mentale : amélioration de l’accès à des parcours de qualité sans rupture
      - Diagnostic territorial partagé (professionnels de santé, usagers, conseils locaux de santé et santé mentale)
      - Projet territorial de santé mentale avec les projets de santé de territoire des CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé) et ESP (Equipe de Soins Primaires)
      - Organise la coordination territoriale de second niveau de la prévention, repérage, prise en charge des soins, accompagnement, réinsertion sociale
      - Contrat territorial de santé mentale
      - Ets publics peuvent constituer une communauté psychiatrique
      - Ets de santé de secteur participent aux actions dans le cadre du projet territorial de santé mentale avec les CPTS et les ESP
    - - Déf°
        
        La loi dite Santé définit le Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) comme un dispositif de nature conventionnelle par lequel les établissements qui en font parties doivent adhérer à une convention qui crée le GHT.
        
        A partir du 1er janvier 2016, tous les établissements publics de santé doivent faire partie d’un groupement hospitalier de territoire et proposé un projet médical partagé entre établissements du même groupement.
        
        Cette mesure vise à territorialiser l’offre de soins et améliorer l’accessibilité et la qualité des prises en charge sur un même territoire.
      - Objectifs
        
        Elaborer un projet médical partagé garantissant une offre de proximité ainsi que l'accès à une offre de référence et de recours
        
        Mettre en œuvre une stratégie de prise en charge commune et graduée du patient
        
        Assurer une égalité d'accès à des soins sécurisés et de qualité
        
        Assurer la rationalisation des modes de gestion par une mise en commun de fonctions ou par des transferts d'activité entre Ets
        
        Organiser les activités et la répartition des emplois médicaux et pharmaceutiques résultant du projet médical partagé ainsi que les modalités de constitution des équipes médicales communes et le cas échéant des pôles inter-établissements
      - Membres
        
        Les membres partie : Ets Publics de Santé et Ets Sociaux et Médicaux-Sociaux (EPSMS)
        
        Les membres associés
        
        Les membres partenaires
    - - Réponse accompagnée pour tous : Plan personnalisé de soins ou plan personnalisé de compensation qui comprend une orientation ET un plan d’accompagnement global
      - Dispositif Institut Thérapeutique Educatifs et Pédagogique : Les EMS peuvent fonctionner en dispositif intégré (ITEP) pour favoriser un parcours fluide et modalités d’accompagnement diversifiées, modulables, évolutives en fonction des besoins
      - Dispositif expérimental d’accompagnement maladie chronique (Education thérapeutique) : - Accompagnement sanitaire, social et administratif-Objectif autonomie de la personne (conseils soutien et formations) et participation à l’élaboration du parcours
    - - La formation
        
        Développement professionnel continu (DPC)
      - Les pratiques avancées : Précise les domaines d’intervention, les conditions et règles d’exercice des Infirmiers de Pratiques Avancées (IPA) :
        
        Orientation, éducation, prévention, dépistage
        
        Evaluation clinique actes techniques et actes de surveillance
        
        Prescription non soumise à prescription médicale obligatoire, examens complémentaires, renouvellement / adaptation d’ordonnances
        
        Prescription d’activité physique
    - - Objectifs généraux et résultats attendus à 10 ans.
      - PRS schéma régional de santé unique.
      - Etabli pour 5 ans et pour l'ens de l'offre les prévisions d'évo° et les objectifs opérationnels sur base d'une éva° des besoins
      - Réduction des inégalités sociales et territoriales
      - Accès des personnes les + démunies
      - Renforcement de la coordination, qualité, continuité et pertinence des soins
      - Orga° des parcours pour les malades chroniques et les personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie
      - Préparation aux situations sanitaires exceptionnelles
    - - Renforcement de la coordination avec la santé scolaire et universitaire
      - Rôle de repérage et d'orientation des missions locales
      - Paquet de cigarette neutre
      - Evo° de la politique de réduction des risques d'une logique de prévention des pb de santé
      - Expérimentation des "salles de shoot"
      - Surveillance des pollens et communication auprès du public
      - Valeurs de surveillance de l'air intérieur
      - Plan santé environnement
      - Protection des risques auditifs, salle et écouteurs
- - - - Réformer les études en santé et renforcer la fo° tout au long de la vie
      - Faciliter les débuts de carrière et répondre aux enjeux des territoires
      - Fluidifier les carrières entre la ville et l'hôpital pour davantage d'attractivité
    - - Promouvoir les projets territoriaux de santé
      - Développer une offre hospitalière de proximité, ouverte sur la ville et le secteur médico-social et renforcer la gradation des soins
      - Renforcer la stratégie et la gouvernance médicales au niveau du GHT et accompagner les Ets volontaires pour davantage d'intégration
    - - Innover en valorisant les données cliniques
      - Doter chaque usager d'un espace numérique de santé
      - Déployer pleinement la télémédecine
    - - En matière de comptabilité des Ets Publics de Santé : à compter de l'exercice 2022, les Ets devront établir des états comptables
      - Les compétences des sages-femmes sont élargies : elles ont désormais la possibilité de rédiger et de communiquer la lettre de liaison au médecin traitant ou au praticien qui a adressé le patient, au moment de la sortie d'hospitalisation
      - Les protocoles entre professionnels de santé sont rénovés : la loi établit une distinction entre protocoles nationaux et protocoles expérimentaux locaux
      - Elle renforce les dispositifs visant à faire face aux situations sanitaires exceptionnelles : la notion de "plan blanc" est supprimée pour être remplacée par un plan consacré aux situations sanitaires exceptionnelles qui comprend des "mesures à mettre en place en cas d'événement entraînant une perturbation de l'orga° des soins"
      - La loi prévoit par ailleurs le dvpt d'un système d'info° interministériel pour la prise en charge des victimes d'acte de terrorisme
    - - Ce titre 5 est relatif à la ratification et à la modification de diverses ordonnances :
        
        La gouvernance et les missions de la HAS (Haute Autorité de Santé)
        
        Elle modifie d'abord les règles de composition du collège et les relations de ce dernier avec les commissions spécialisées internes à la HAS. Le nb de mbres du collège est ramené de 8 à 7. Ses mbres sont choisis selon leur expérience et meurs compétences dans les domaines de la HAS. Le psdt de l'Assemblée Nationale, le président du Sénat et le psdt du Conseil économique, social et environnemental désignent chacun un mbre ; le ministre de la santé en désigne 3 ; le psdt de la HAS reste désigné part le Psdt de la République.
        
        L'ordonnance améliore la cohérence et la lisibilité des avis rendus par les commissions internes à la HAS chargées de l'éva° des produits de santé. Sous l'égide du psdt du collège, ces commissions peuvent désormais rendre des avis conjoints.
        
        Le texte confère également à la HAS une nouvelle mission : l'élaboration d'une analyse prospective du système de santé et de propositions destinées à l'améliorer, qui seront incluses dans son rapport annuel.
        
        L'ordonnance relative aux pharmacies à usage intérieur : afin de garantir une PEC pharmaceutique coordonnée et sécurisée des patients, notamment au sein des GHT ou des groupements de coopération sanitaire, cette ordonnance vise à :
        
        Définir de façon commune les missions des Pharmacies à Usage Intérieur (PUI)
        
        Introduire les missions de pharmacie clinique définie comme contribuant à la sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé et concourant à la qualité des soins
        
        Donner la possibilité aux PUI d'organiser entre elles des coopérations, au titre de l'ensemble de leurs activités, dans un objectif d'efficience et de sécurité
        
        Soumettre certaines activités "à risque", telles que la préparation de médicaments stériles et radiopharmaceutiques ou la stérilisation de dispositifs médicaux, à une autorisation limitée ( ans)
        
        Simplifier la procédure d'autorisation incombant aux ARS
        
        L'ordonnance relative aux recherches impliquant la personne humaine a eu pour triple objet :
        
        D'adapter la législation relative aux recherches biomédicales
        
        De cordonner l'intervention des comités de protection des personnes, qui seront désormais désignés par tirage au sort
        
        Mettre en cohérence les dispositions relatives à la protection des données dans le cadre des recherches impliquant la personne humaine avec les modifications introduites en matière de protection des données de santé
- - - - repositionner le chef de service au cœur de l'hôpital. les services deviennent l'échelon de référence en matière de qualité, de sécurité des soins et d'encadrement, et mes Chefs de service sont reconnus légalement
      - donner + de souplesse aux EPS dans leur fonctionnement et orga°
      - élargir les directoires des hôpitaux aux soignants, aux étudiants en médecine et aux usagers
      - intégrer dans le Projet d'Ets des Hôpitaux des objectifs managériaux afin notamment de prévenir les RPS (Risques PsychoSociaux), les conflits et d'assurer l'égalité Homme/Femme
      - les députés et sénateurs pourront siéger comme membres de droit au Conseil de Surveillance d'un hôpital de leur dpt
  - - - nveau service d'orientation et de guidage dans le système de santé. permet la coopération entre ville et hôpital pour les PEC non-programmées
    - - mise en place d'une plateforme numérique d'info° et de services pour les pers. handicapées et leurs proches aidants afin de simplifier les démarches de l'ens. des utilisateurs
      - désignation d'un référent handicap dans les services d'urgences, le service d'accès aux soin s et les Ets de santé