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Organisation de la justice - Coggle Diagram
Organisation de la justice
7 principes généraux
La permanence de la justice
La justice est égale pour tous
La justice est gratuite :
les magistrats sont des fonctionnaires d'Etat, ils sont donc rémunérés par l'Etat. Différence avec le procès : frais de justice. Le gagnant du procès peut demander le remboursement des frais.
Le double degrés de juridiction :
le litige sera examiné et tranché par un tribunal du 1er degré ou en première instance. La partie mécontente de la décision rendue pourra demander à ce que l'affaire soit réexaminée et jugée dans un tribunal de 2nd degré.
Les juridictions d'Etat rendent la justice :
seul l'Etat peut rendre la justice. Une exception, l'arbitrage : les adversaires peuvent confier le litige à une personne privée dénommée arbitre
Le principe de cassation :
pour la partie mécontente de la dernière décision rendue, il existe une voie supplémentaire de recours qui est le recours en cassation. La cour de cassation vérifie si les juges ont fait une bonne application de la règle de droit
Indépendance du pouvoir judiciaire
le pouvoir exécutif :
le pouvoir de faire exécuter les lois votées
le pouvoir judiciaire :
veille à la bonne application des règles de droit
le pouvoir législatif :
pouvoir de faire les lois. Ils appartient au Parlement
le principe d'indépendance :
le juge n'a pas d'ordre à recevoir ni du pouvoir exécutif, ni du pouvoir législatif
Les juridictions
Civiles
Tribunal de commerce :
litige entre commerçants ou sociétés commerciales
Conseil des Prud'hommes :
litige entre salariés, apprentis et employeurs
Tribunal paritaire des baux ruraux :
litige entre propriétaires et exploitants des terres ou de bâtiments agricoles
Tribunal de proximité :
litige de + de 10 000€, divorce, autorité parentale, succession, filiation immobilier, Etat civil...
Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) :
litige entre les organismes de SS et les personnes assujetties
Tribunal judiciaire :
litige de - de 10 000€ et crédit à la consommation
Pénales
Tribunal correctionnel :
peine d'emprisonnement jusqu'à 10 ans, amendes, TIG ...
Cour d'assise :
passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité
Tribunal de police :
amendes, contraventions
Administratives :
elles sont compétentes pour juger des litiges qui surviennent entre les particuliers et l'administration
Le personnel de justice
Les magistrats
Du parquet :
ils forment la magistrature dite debout ou Ministère public. Leur rôle est de défendre en justice l'intérêt général
Du siège :
ils constituent la magistrature assise. Leur rôle est de rendre des jugements
Les auxiliaires de justice
Les greffiers :
ce sont des fonctionnaires qui sont responsables du déroulement de la procédure et de l'authenticité des actes produits par les magistrats
Les autres auxiliaires :
les huissiers, les notaires, les commissaires-priseurs (estiment la valeur des biens mis aux enchères publiques), les experts
Les avocats :
ils exercent une pro libérale dont l'accès est conditionné par l'obtention du CAPA. La mission traditionnelle est double : l'assistance en justice : il conseille la partie et présente sa défense (plaidoirie), et/ou la représentation en justice : l'avocat accomplit au nom de la partie qu'il représente, les actes de procédure
Le juge d'instruction :
c'est un magistrat du tribunal judicaire dont le rôle est de constituer un dossier sur des faits dont il a été saisi. Au cours de l'instruction, le juge recherche les preuves de l'infraction et de la culpabilité d'une personne. Au terme de l'instruction, le magistrat instructeur rend une ordonnance de non lieu; ou défère la personne devant le tribunal compétent
L'action en justice
Les conditions
(un intérêt, une qualité pour agir, la capacité d'agir)
Caractères de l'action
(orale, publique, contradictoire, accusatoire)
La mise en œuvre