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F8 Axe 1: 7.2 L’assurance-chômage - Coggle Diagram
F8 Axe 1: 7.2 L’assurance-chômage
1. Indemnités journalières : 4 cas de figure
Prestations sous forme d’indemnités journalières (21,7/mois)
• Indemnité de chômage
• Indemnité en cas de réduc1on de l’horaire de travail (But : maintenir le contrat de travail)
• Indemnité en cas d’intempéries (interruptions fréquentes liées à conditions météo)
• Indemnité en cas d’insolvabilité de l’employeur (faillite)
2.Calcul de l’indemnité journalière Slide 24 :warning:
Calcul de l’indemnité journalière pour le chômage
Dépend du salaire soumis à l’AVS réalisé en moyenne durant les 6 derniers mois
Calcul basé sur les 6 derniers salaire ou sur une moyenne des 12 derniers mois si la moyenne est plus favorable
Personne qui cotise
: ne peut pas obtenir d’indemnité si son gain mensuel est inférieur à 500frs ou supérieur à 12’350frs.
Calcul
: Salaire mensuel x 13 (car 13 ème salaire) / 21,7 (jrs travaillé) = gain mensuel assuré
Entre 70% et 80% de l’indemnités
Personne qui ne cotise pas
: ne peut pas obtenir d’indemnité si gain mensuel est forfaitaire et se situe entre 434frs et 3'320 frs selon le niveau d’âge et de formation.
touche d’office les 80% d’indemnité car moins de 3'797 frs d'office
Touche 80% des indemnités si :
-Ou touche une rente invalidité à 40% minimum
-Un, des enfants à charge
-Ou Gain mensuel assuré est inférieur à 3'797 frs
3. Les Mesures du marché du travail (MMT)
Objectif
: réinsertion rapide et durable
Les mesures de formation
: cours collectifs et individuels (mesure la plus utilisée, surtout cours technique de recherche d'emploi)
NB.
Le chômage est focalisé sur le perfectionnement, pas sur l’acquisition de nouvelles compétences
Les mesures d’emploi
: les programmes d’emploi temporaire (pas rémunérés, donc pas de nouveau droit aux indemnités), les semestres de motivation, les stages professionnels
Les mesures spécifiques
: les allocations de formation, les allocations d’initiation au travail (sont considérées comme des salaires, donc ouvrent des nouveaux droits à indemnités), le soutien à l’activité indépendante, la contribution aux frais de déplacement et d’hébergement (encouragement à la mobilité)
4. conditions d’octroi : 2 conditions cumulatives:
Avoir cotisé à l’assurance pendant au moins 12 mois dans les 2 ans qui précèdent (délai-cadre) ou être libéré·e des conditions relatives à la période de cotisation (avoir été pendant 12 mois au moins en formation, en maladie, accident ou maternité, en séjour dans un établissement de détention, d’éducation au travail)
Être considéré comme « apte au placement » selon Art. 15, LACI: «Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est en mesure et en droit de le faire»
Le rôle des MMT comme moyen d’évaluer l’aptitude au placement. Ex: garde d’enfant, santé, etc.
5. Durée délai-cadre d’indémnisation
Personnes de -25 ans = 200 indémnités max (env. 9 mois)
Si 12 mois de cotisation = 260 indemnités (env. 1an)
Si 18 mois de cotisation = 400 indemnités (env. 1an1/2)
Si 24 mois de cotisation et 55 ans ou rente AI = 520 indemnités (env. 2ans)
Pour les personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation: = 90 indemnités (env. 4mois).
6. L’aptitude au placement :
Cumul de trois aspects (nécessaire pour l’ouverture ou le maintien des droits) :
Capacité de travailler
Autorisation de travailler (permis de travail valable)
Disposition à travailler : élément subjectif qui comprend la volonté de reprendre un emploi convenable, mais aussi une disponibilité suffisante pour l’accepter
Rôle des conseillers/ères en personnel dans les ORP : Proposer des emplois selon offres disponibles, mais aussi vérifier l’aptitude au placement : la personne au chômage remplit-elle ses devoirs d’accepter immédiatement un emploi convenable, d’accepter toute MMT, d’apporter la preuve de ses recherches d’emploi, de participer aux entretiens de conseil et de contrôle, etc. ?
7. Notion d’emploi convenable
Tout emploi convenable doit être accepté (obligation immédiate de réduire le dommage résultant du chômage)
N’est pas réputé convenable un emploi qui, entre autres :
• n’est pas conforme aux usages professionnels ou aux conventions collectives en vigueur
• ne tient pas compte des aptitudes de l’assuré (sauf pour les < 30 ans) • procure un salaire inférieur à 70 % du gain assuré
• nécessite un déplacement de plus 2 heures à l’aller et au retour
8. Les sanctions
Le versement de l’indemnité peut être suspendu provisoirement en cas de comportement fautif de l’assuré ou de violation de l’obligation de diminuer le dommage
Principaux motifs de sanction : chômage par sa propre faute (résiliation volontaire), recherches de travail insuffisantes, refus d’un travail convenable, violation de l’obligation de fournir des renseignements
Durée de la suspension variable en fonction de la gravité de la faute (légère : de 1 à 15 jours, moyenne : de 16 à 30 jours, grave : de 31 à 60 jours) ; ex. refus d’un emploi convenable = faute grave (idem pour les récidives)
Tendance à appliquer plus strictement les sanctions. Cf. Temps présent 07.04.2022
9. Missions des conseillers en personnel
Informer les demandeurs d’emploi
Les inscrire dans le système PLASTA pour perme%re l’ouverture de leur dossier dans une caisse de chômage
Faire un mini bilan professionnel
Constituer ou compléter le dossier de candidature
Proposer des mesures
Entretiens mensuels avec suivi des démarches et conseil
Contrôle des recherches de travail et le cas échéant sanction
Proposition d’emploi, assignation (obligation de postuler)
Prospection employeurs potentiels
Présélection de candidats
Placement
10. Indicateurs de performance LACI SLIDE 33 :warning:
Les résultats globaux sont calculés une fois par an pour chaque canton et pour chaque indicateur. Cela permet d’observer les variations d’une année à l’autre. Les quatre indicateurs sont en outre fondus dans un indice cantonal. C’est là qu’interviennent les pondérations.
11. En guise de synthèse : les principaux champs de tension
• Mérite/Compétences VS Besoins
• Individualisation VS Rationalisation, efficience
• Insertion sociale VS professionnelle
• Confiance VS contrôle
• Insertion durable VS rapide
Qualifier VS Marketing de soi