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Accessibilité pour tous - Coggle Diagram
Accessibilité pour tous
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Obligatoire
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sanctions
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45 000 € pour responsables des travaux (architectes, entrepreneur, responsable d'exécution
Si récidive, 6 mois de prison et 75 000 € d'amende
Commission communale ou intercommunale d'accessibilité pour toute collectivité > 5 000 habitants, associant les pers. handicapées
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