Non discrimination au travail

Obligations de l'entreprise

6% si plus de 20 salariés

mesures appropriées pour accéder ou conserver un emploi / aux qualifications

mesures appropriées pour formation

Personnes concernées

Aides financières pour ces mesures et déduction des dépenses engagées au delà de l'obligation légale

Titulaires de carte d'invalidité

Titulaires de l'allocation adultes handicapés (AAH)

Sanctions

Renforcement de la contribution à l'AGEFI PH (association nationale pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des pers. handicapées)

Contribution triplée si pas d'effort dans les 3 ans

Obligation des partenaires sociaux

Négocier l'emploi des travailleurs handicapés

Par branche , tous les 3 ans

Dans les entreprises, tous les ans

Fonction publique

Non-discrimination

Modification du statut général

Tenir compte des difficultés particulières des TH

Modernisation du recrutement par contrat

Recul ou suppression des limites d'âge pour présenter un concours

Création d'un temps partiel de droit

Mise en œuvre d'aménagement d'horaires

Travailleurs handicapés

Aidants familiaux

Fond pour insertion professionnelle dans la FP

Alimenté par les ministères, CT, Hôpitaux publics ne respectant pas l'obligation de 6% d'emploi handicap

Entre 600 et 1500 fois le SMIC horaire par TH non employé

Concerne tous les emplois de l'entreprise

Allégement de la contribution ou aide spécifique pour recrutement de pers lourdement handicapée