Non discrimination au travail
Obligations de l'entreprise
6% si plus de 20 salariés
mesures appropriées pour accéder ou conserver un emploi / aux qualifications
mesures appropriées pour formation
Personnes concernées
Aides financières pour ces mesures et déduction des dépenses engagées au delà de l'obligation légale
Titulaires de carte d'invalidité
Titulaires de l'allocation adultes handicapés (AAH)
Sanctions
Renforcement de la contribution à l'AGEFI PH (association nationale pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des pers. handicapées)
Contribution triplée si pas d'effort dans les 3 ans
Obligation des partenaires sociaux
Négocier l'emploi des travailleurs handicapés
Par branche , tous les 3 ans
Dans les entreprises, tous les ans
Fonction publique
Non-discrimination
Modification du statut général
Tenir compte des difficultés particulières des TH
Modernisation du recrutement par contrat
Recul ou suppression des limites d'âge pour présenter un concours
Création d'un temps partiel de droit
Mise en œuvre d'aménagement d'horaires
Travailleurs handicapés
Aidants familiaux
Fond pour insertion professionnelle dans la FP
Alimenté par les ministères, CT, Hôpitaux publics ne respectant pas l'obligation de 6% d'emploi handicap
Entre 600 et 1500 fois le SMIC horaire par TH non employé
Concerne tous les emplois de l'entreprise
Allégement de la contribution ou aide spécifique pour recrutement de pers lourdement handicapée