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Loi Handicap 11 février 2005 - Coggle Diagram
Loi Handicap 11 février 2005
Droit à compensation
En établissement ou à domicile
Couvre les besoins en aide humaine, technique ou animalière, aménagement du logement ou du véhicule, en fonction du projet de vie de la personne handicapée
Scolarité
tout enfant porteur de handicap a le droit d’être inscrit en milieu ordinaire
dans l’école la plus proche de son domicile
Emploi
Obligation d’emploi d’au moins 6 % de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés,
renforcement des sanctions
crée des incitations
les étend aux employeurs publics.
Accessibilité
Définit les moyens de la participation des personnes handicapées à la vie de la cité.
Obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports dans un délai maximum de 10 ans
Maisons départementales des personnes handicapées - MDPH
sensibilisation de tous au handicap
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Attribution de droits