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Introduction au droit constitutionnel - Coggle Diagram
Introduction au droit constitutionnel
INTRODUCTION
Ubi societas, ibi jus: Là ou il y a une société, il a du droit
Droit: Ensemble des règles qui régissent la vie en société
2 branches
Droit privé: Ensemble de règles qui régissent les relations entre personnes privées ex: L'entreprise
Droit public: Ensemble des règles qui régissent les relations entre personnes publiques ou entre personnes publiques ou entre personnes publiques ou privées
Droit constitutionnel: Droit de la constitution et la constitution= Contrat social (Jean-Jacques Rousseau)
Louis FAVOREU: Triple objet du droit constitutionnel, deux nouvelles directions
Droit constitutionnel
Les droits et libertés fondamentaux, Droit constitutionnel
Les normes, Droit constitutionnel normatif
1er institutions, Droit constitutionnel institutionnel
Droit constitutionnel: Ensemble de règles qui détiennent les relations entre les pouvoirs publics, la production, la production des normes et libertés fondamentaux
CHAPITRE 1: LA CONSTITUTION
SECTION 1: LA NOTION DE CONSTITUTION
Constitution au sens matériel et constitution au sens formel (ou organique)
Formel: Forme particulière qui est adoptée selon une procédure spéciale
Matériel: Matière traité, au contenu
Constitution: Ensemble de règles qui portent sur les pouvoirs publics, les normes et les droits fondamentaux
DDHC 1789 article 16: Sens matériel
CONSTITUTION ECRITE ET CONSTITUTION COUTUMIERE
Constitution qui se présente sous la forme d'un ou plusieurs textes: Constitution écrite ex: Allemagne, la constitution allemande et la constitution française (4 octobre 1958)
Constitution coutumière: Constitution non écrite et c'est une constitution qui découle des coutumes ex: Grande-Bretagne, Magna-carta 1215, Habeas Corpus 1679 et Bill of rights 1689
CONSTITUTION SOUPLE ET CONSTITUTION RIGIDE
Constitution souple: Elle peut être adoptée et modifiée selon la même procédure, elle est modifiée comme une loi et donc par le législateur (il adopte les lois)
De moins en moins de constitutions souples dans le monde
Constitution rigide: Constitution qui est adoptée et modifiée selon une procédure plus stricte qu'une loi
La procédure d'adoption et d'une modification d'une constitution rigide est une procédure différente, le législateur n'est pas competente pour modifier une constitution rigide
Constitution classique et constitution moderne: Cette différence rejoint l'objet du droit constitutionnel, dans une constitution classique la constitution ne comporte des règles
Après la seconde guerre mondiale, les constitutions ont l'objet du droit constitutionnel (pouvoir public et normes) et on passe d'un objet à 3 objets
Constitutions modernes: Elles intègrent les droit fondamentaux
Ex: Loi fondamentale allemande de 1949: 20 premiers articles du droit allemand sont fondamentaux
Constitution italienne de 1947
Constitution espagnole de 1978
Et la France? 4 octobre 1958: Constitution classique (on ne voit pas les droits fondamentaux)
Le préambule renvoit à deux catalogues, Déclaration du droit de l'Homme et du citoyen
DDHC: 17 articles et première article très connu "Les hommes naissent et demeurent égaux en droit"
La liberté d'opinion art 10, libertés d'expression et de la communation art 11
Droits dit de la première génération: Droit "libertés" qui exigent une inaction de l'Etat, l'Etat ne doit rien faire, il doit laisser faire
Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946: Constitution de la IV République qui n'existe plus mais son préambule est en vigueur
18 alinéas: Droits économiques et sociaux (Droits de la premiére génération
Droit de la deuxième génération: Droits "créances" (Action de l'Etat)
Droits des femmes, le droit dit ce qui doit être, le droit ne dit pas ce qui est
Les droits fondamentaux ne sont jamais absolus
Quelle est la valeur du préambule du 4 octobre 1946?
Controverse doctrinale: Discours de la parole
Qu'il n'a pas de valeur juridique (début du XXe siècle): R. Carré de Malberg
A une valeur juridique: Léon Duguit, Georges Védel
Conseil Constitutionnel: Décision n 71-44 DC du 16 juillet 1971 Liberté d'association
Oui valeur juridique au préambule
Liberté d'association: Principe fondamental reconnue par les lois de la République (PFRLR)
Conseil constitutionnnel: Garantir sont raisonnement, pas inventé
Raisonnement à tiroire du conseil constitutionnel: Valeur constitutionnelle
Préambule 1946
PFRLR
Préambule 1958
3 textes qui ont valeur constitutionnelle
16 janvier 1982 Nationalisations: Il n'y a pas de hiérarchies entre les normes à valeur constitutionnelle
Révision constitutionnelle du 1er mars 2005: La charte de l'environnement de 2004 mentionnée dans le Préambule de 1958
Conseil constitutionnel du 28 avril 2005 Loi relative du registre international français: Valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement (Droit de la III république)
Louis FAVOREU: "Bloc de constitutionnalité"
La constitution française est un bloc: Ensemble des normes à valeur constitutionnelle
Préambule 27 octobre 1946
Charte de l'environnement de 2004
DDHC du 26 août 1789
Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Constitution du 4 octobre 1958
4 conditions à la reconnaissance des PFRLR
3 premières conditions fixées dans les décision du 20 juillet 1988: Loi portant amnistie
Cette législation républicaine doit être intervenue avant l’entrée en vigueur du Préambule de la Constitution de 1946
Le principe issu d’une législation républicaine doit connaître une continuité
Principe doit être tiré d'une "Législation républicaine" (Loi prise en France sous une République)
4e condition fixée par la décision (n°93-321 DC) du 20 juillet 1993 Loi réformant le code de la nationalité
Le principe issu de la législation républicaine doit
présenter un caractère suffisamment général et non contingent
Républiques
Prémière république 1792: République n'existera jamais, pas de lois adoptés
Deuxième République 1848-1852: Premier président de la République, Louis Napoléon Bonaparte: Souffrage universel et coup d'état et il se proclame Empeureur
Troisième République 1870-1940: République qui a duré plus longtemps 70 ans et lois adoptés sous ce régime ex: loi de presse
Quatrième république 1946-1958
Cinquième République 1958-
PFRLR
Intervention républicaine doit être intervenue avant l'entrée en vigueur du Préambule de la Constitution de 1946: Ier, IIeme et IIIeme république
Principe issu d'une législation républicaine doit connaître une continuité
Condition fixée par la décision n93-321 du 20 juillet 1993: Loi réformant le code de la nationnalité
Principe issu de la législation républicaine doit avoir un caractère suffissament général
FAVOREU: "Les principes fondamentaux par les lois de la république sont des lois constitutionnelles affirmées explicitement par les lois de Ie, IIe et IIIe Républiques"
11 PFRLR
Principe: Droit de la défense
Décision 76-70 DC du 2 décembre 1977
Principe: Liberté individuelle
Décision 76-75 DC du 12 janvier 1977
Principe: Liberté d'association
Décision 71-44 DC 16 juillet 1971
Principe: Liberté de l'enseignement
Décision 77-87 du 23 novembre 1977
Principe: Liberté de conscience
Décision 77-87 DC du 23 novembre 1977
Principe: Liberté de la juridiction administrative
Décision 80-119 DC du 22 juillet 1980
Principe: Liberté de professeur d'une université
Décision 83-165 DC du 20 janvier 1984
Principe: Atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge
Décision 203-467 DC du 13 mars 2003
Principe: Compétence exclusive de la juridiction administrative en matière d'annulation d'actes de la puissance publique
Décision 86-224 DC du 23 janvier 1987
Principe: Autorité judiciaire en matiére d"annulation d'actes de la puissance publique
Décision 89-256 DC du 28 juillet 1989
Principe: Dispositions particulière applicables Alsace-Marseille
Décision 2011-157 du 5 août 2011
SECTION II: L'ELABORATION ET LA REVISION DE LA CONSTITUTION
Procédure spéciale pour la constitution rigide
La constitution est adoptée, élaborée et révisée par le pouvoir constituant
Pouvoir constituant: Pouvoir d'élaborer (pouvoir constituant organisé) ou de modifier (pouvoir constituant dérivé) la constitution
L'ELABORATION D'UNE CONSTITUTION: LE POUVOIR CONSTITUANT ORIGINAIRE
Pouvoir constituant originaire: Adopte le texte initial de la constitution alors qu'il n'existait pas
Regime démocratique: peuple qui a le pouvoir constitutionnel
Regime démocratique indirecte: Les élus qui vont adopter une nouvelle constitution
Regime autoritaire: Chef de l'Etat
Le peuple dispose le pouvoir constituant par référendum
Les répresentants: Assemblée constituante qui adopte une constitution
Les chefs d'Etat (décision octroyés par le roi)
France (14 constitutions)
4) Constitution du 13 décembre 1799 (de l'An III): Consulat
5) Constitution 4 août 1802 (de l'an X): Consulat à vie
3) Constitution du 22 août 1795 (de l'an II): Directoire
6) Constitution du 18 mai 1804 (de l'an XII): Empire
2) Constutition du 24 juin 1793 (de l'an I): Première République
7) Charte du 4 juin 1814: Restauration
1) Constitution du 3 septembre 1791 : Monarchie
8) Acte additionnel aux constitutions de l'Empire du 23 avril 1815 (Cent-jours)
9) Charte du 14 août 1830: Monarchie de Juillet
10) Constitution du 4 novembre 1848: IIe République
11) Constitution du 14 janvier 1852: Second Empire
12) Lois constitutionnelles de 1875 (24, 25 février et 16 juillet): IIIe République
13) Constitution du 27 octobre 1946: IVe République
14) Constitution 4 octobre 1958: Ve République
Naissance de la Ve République
Loi constitutionnelle du 3 juin 1958: Sous la IV mais adoption d'une loi, Charles de Gaulle veut une nouvelle constitution
Référendum du 28 septembre 1958: Pouvoir constituant originaire
Promulgation de la constitution: 4 octobre 1958
LA REVISION DE LA CONSTITUTION: LE POUVOIR CONSTITUANT DERIVE
2 écoles exemple
USA: Constitution du 17 septembre 1787 et c'est une constitution classique
27 amendements (modification 27 fois), 2 ans après les 12 amendements de la constitution et 10 premiers amendements en 1789
France: Constitution du 4 octobre 1958
24 revisions et dernière le 23 juillet 2008
Limites au pouvoir dérivé constituant, peut-il tout faire?
Allemagne: Article 79-3 de la loi fondamentale du 23 mai 1949
"Toute modification de la présente loi fondamentale est interdite"
Allemagne interdit de modifier la forme fédérale de l'état et aux endroits fondamentaux (clause d'éternité)
France: Article 89 de la constitution
Peut decider le président et les membres du parlement
Alinéa de l'article 89: Le peuple (référendum)
Iniciative de la revision de proposition (le président peut décider)
Contrairement à l'Allemagne, le conseil constitutionnelle refuse de contrôler les révision de la constitution
REVISION DE LA CONSTITUTION ARTICLE 89
Procédure "normale"
Initiative de la révision: 2 institutions
Président de la République sur proposition du premier ministre: Projet de loi constitutionnelle
Membres du parlement: Proposition de loi constitutionnelle
Vote par les deux assemblées en termes identiques
Approbation par référendum
Procédure "secondaire"
Article 89: Prévoit une autre procédure qui concerne des projets de loi de droit constitutionnel
Projet de loi constitutionnel (président de la République sur proposition du premier ministre)
Vote par les deux assemblés en termes identiques
Approbation par le congrès majorité 3/5 des SE
Réunir le congrès à Versailles (réunion de l'assemblée + le sénat)
Proposition de loi constitutionnelle (Membres du Parlement)
Vote par les deux assemblées en termes identiques
Approbation par référendum
24 révisions de la constitution: Toutes ont été projets de loi constitutionnelle et 22 ont été adoptées par le congrès
Seul un projet de loi constitutionnelle a été adopté par référendum: En 2000 pour le quinquennat
Une revision qui a été faite par l'article 11 de la constitution
1962: Général de Gaulle
Président élu par les grands élécteurs avant 1962
Général de Gaulle arrive au pouvoir en 1958 et en 1962 il propose une révision pour changer le mode pour élire le président: Souffrage universel
Décision attaqué par le senateur et par les députés
Article 11: Demander l'avis au peuple (référendum constituant)
Types de référendum
Référendum législative de l'article 11: Adoption de loi
Référendum constituant de l'article 89
Référendum d'initiative partagée (peuple et le parlement) de l'article 11 depuis 2008
Référendum local
Réféndum d'initiative: Pas intégré en France mais oui en Italie
Faut-il l'intégrer?
Référendum européen: Décisions de l'Europe article 88-4
Esprit et la constitution en l'article 89: On doit passer par Référendum mais ils préférent aller chez le congrès et pas le peuple
En 1962 article 11 référendum par souffrage universel, pas de contrôle des révisions adoptés par référendum: 62-20 DC du 6 novembre 1962
Contrôle des révisions adoptées par le Congrès?
Doute dans la décision 92-312 DC du 2 septembre 1992 Maastricht "dans les limites précedément indiquées, le pouvoir constituant est souverain"
Non: 2003-469 DC du 26 mars 2003 organisations décentralisée de la République "Le conseil constitutionnel ne tient ni de l'article 61, ni de l'article 89, ni d'aucune autre dispositions de la constitution le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle"
SECTION III: L'AUTORITE DE LA CONSTITUTION
LA CONSTITUTION: LA NORME SUPREME
Suprematie: Garantie par la justice constitutionnelle
Dans tous les ordres juridiques (plusieurs normes/sources du droit) ex: La constitution, les lois, les traités, les réglèments
Toutes ses normes ne se valent pas, elles sont hierarchisées (certaines sont supérieures et certaines non)
Dans un état démocratique plus l'auteur de la norme est démocratique plus elle est élevée
Au sommet: La constitution
La loi: Representants élus pas le peuple= pouvoir législatif
Règlemet (décret, arrêté): Pouvoir executif (le gouvernement)
Hiérarchie des normes: La norme inférieure pour être validée doit respecter la norme supérieure
Hans KELSEN: Hierarchie des normes a été proposé par lui
Pyramide des normes: Bloc de constitutionnalité, bloc de conventionnalité (traités internationaux), bloc de légalité (les lois organiques par exemple) et les reglements et décrets
Cour suprême des USA 1803: Marbury vs Madison
Le tribunal le plus élevé de l'ordre juridique américain, elle siège à Washington D.C
C'est le 3ème pouvoir aux USA
9 juges nommés à vie par le Président des Etats-Unis après approbation par le Sénat
Ils sont complètement indépendants
Modèle américain de justice constitutionnelle
Contrôle diffus: N'importe quel juge
Saisine: Ouverte (tout particulier peut demander de contrôler la constitutionnalité d'une loi)
Contrôle a posteriori: Après promulgation de la loi
Contrôle concret: Existence d'un litige
Contrôle par voie d'exeption: Question accessoire
Autorité relative de chose jugée: Effet inter partes
Cour suprême: Autorité absolue de chose jugée, effet erga omnes (s'impose à tous, loi déclarée inconstitutionnelle disparait de l'OJ)
LE MODELE EUROPEEN DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE
Le modèle européen a une source intellectuelle
Théorisé par Hans KELSEN: Modèle kelsénien
Cour constitutionnelle autrichienne 1920
Cour constitutionnelle: Juridiction créee pour connaître spécialement et exclusivement du contentieux constitutionnel, situé hors de l'appareil juridictionnel ordinaire et indépendant de celui-ci des pouvoir publics
Modèle européen de justice constitutionnelle
Saisine fermée ou restreinte: Autorités de saisine
Contrôle abstrait: En dehors de tout litige
Contrôle a priori: Avant promulgation de la loi, avant sa rentrée en vigueur
Contrôle par voie d'action: Question principale
Contrôle concentré: Cour constitutionnelle
Autorité par voie d'action: Effet Erga Omnes (loi qui est déclarée inconstitutionnelle par la cour constitutionnelle ne sera mit en vigeur)
Etats européens font un mixte des deux et il n'y a plus depuis de 2008 aucun Etat qui applique le modèle européen pur
Modèle de 1920, il n'a même pas duré un siècle
Il ne va pas disparaître, contrôle concentré et l'autorité absolue
Meilleur modèle pour savoir si une loi respecte la constitution? Avantages et inconvéniants des deux modèles mais l'américain est plus efficace
LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE EN FRANCE
Elle s'inscrit dans le modèle européen de justice constitutionnelle, la manifestation se fait pas l'existence d'une cour constitutionnelle: Le conseil constitutionnelle (il siège à paris au palais royale)
LA COMPOSITION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Il est composé de deux catégories de membres
Membres de droit: Anciens présidents de la République (membres du droit constitutionnel)
Article 5 de la constitution "Le président est le gardien de la Constitution"
L'Italie offre aussi ça
Membres nommés: 9 membres nommés pour 9 ans, renouvelables par tiers tout les 3 ans (autorités de nomination) et des membres de droit siègent au conseil constitutionnel
Président de la République: 3 membres
Président de l'Assemblée Nationale: 3 membres
Président du Sénat: 3 membres
Parmi les 9 d'entre eux, un est nommé président du conseil constitutionnel par le président de la république: Laurent Fabius actuel président du conseil constitutionnel
LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
6 fonctions
3) Juge constitutionnel
Contrôle de la constitutionnalité de certains actes DC (Déclaration de conformité), article 61, alinéa premier: Contrôle obligatoire
Les lois organiques et les règlements d'assemblée: Lois expressement prévues par la constitution par des sujets bien précis et sont des lois qui interviennent dans des domaines prévus par la constitution
Les lois ordinaires (article 61, alinéa 2) et les traités article 54: Contrôle facultatif
4) Juge de la repartition des compétences législatives et réglementaires
La constitution de la Ve République a repartit les domaines provenant de loi et des règlements article 34 de la constitution: Loi, domaine des compétences de la loi
Article 37 prévoit que tous les domaines qui ne sont pas du domaine de la loi relèvent du domaine des règlements
Avant 58, cette repartition n'existait pas, ce qui a amené à une certaine confussion du pouvoir et à une nette domination de la loi, le conseil constitutionnel veille à que cela soit respecté
Déclasse une disposition de nature réglèmentaire contenu dans un texte de loi: Procédure de "délégalisation" article 37 alinéa 2
Tranche un désaccord entre le gouvernement et le président d'une des deux assemblées sur la recevalibité d'une iniciative parlementaire art 41
2) Juge éléctoral: Contrôle des éléctions nationales et des opérations reférendaires (référendums)
Elections présidentielles
Elections législatives
Elections sénatoriales
5) Juge de la répartition des compétences entre le législateur national et l'outre mer
Certaines outre-mer ont une grande autonomie
Décisions LP: Contrôle des "lois du pays" adoptées en Nouvelle-Calédonie (article 77)
Décisions LOM: Contrôle du respect des compétences des collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie (article 74)
1) Autorité constitutionnelle article 16
6) Protecteur des droits fondementaux
Respect des droits fondamentaux et le contrôle des gouvernants
Ce rôle se manifeste de la façon la plus éclatante à partir de la QPC (Question prioritaire de la constitutionalité): Article 61-1 (révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République)
LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE
La France rèleve du modèle européen de justice constitutionnelle, cependant il n'existe plus dans sa forme pure cependant on a encore l'existence d'une cour constitutionnelle
Même si elle a introduit des éléments du modèle américain, la France relève du modèle européen et le conseil constitutionnelle est le seul qui assure le contrôle de la constitutionnalité des lois
Les autorités de saisine du conseil constitutionnel, seul certaines autorités peuvent saisir le conseil constitutionnel (saisine fermée/restreinte)
Constitution: Article 61 alinéa premier
Objet: Contrôle d'une loi organique
Autorités de saisine: Contrôle obligatoire mais non automatique, saisine par le premier ministre
Constitution: Article 61 alinéa premier
Objet: Contrôle d'un règlement d'assemblée
Autorités de saisine: Contrôle obligatoire mais non automatique, saisine par le président de l'assemblée concernée
Constitution: Article 61 alinéa 2
Objet: Contrôle d'une loi ordinaire (a priori)
Autorités de saisine: Contrôle facultatif sur saisine
du président de la République - du premier ministre - du président de l'Assemblée Nationale - du président du Sénat
de 60 députés ou 60 sénateur (1974)
Constitution: Article 61-1 (QPC)
Objet: Contrôle d'une loi ordinaire (a posteriori)
Autorités de saisine: Contrôle facultatif sur saisine de la cour de cassation ou du Conseil d'Etat
Il existe en France deux ordres juridictionnelles, c'est ce qu'on appelle la dualité juridictionellle
Conseil constitutionnel
Droit privé: Ordre judiciaire
Cour de cassation
Seconde instance: Cour d'appel (CA)
Première instance: Tribunal judiciaire (décision rendue par le tribunal c'est le jugement)
Droit public: Ordre administratif
Cour administrative d'appel (CAA)
Tribunal administratif
Conseil d'Etat
Lorsqu'on ne sait pas si une affaire doit être relevé par l'ordre jucidiaire ou l'ordre administratif on voit le tribunal de conflit
QPC: Moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteint aux droits et libertés que la constitution garantit
Le moment de la saisine du conseil constitutionnel
Contrôle a priori (décisions DC): Avant promulgation de la loi
Contrôle a posteriori (QPC): Après promulgation de la loi
La décision du conseil constitutionnel
Délai de 1 mois, urgence: 8 jours et QPC: 3 mois
Sens: 4 possibilités
Décision de constitution sous réserve: Oui mais
Décision de non-conformité partielle de loi: Une partie de la loi est déclarée inconstitutionnelle
Décision de conformité de la Constitution: Loi soumisse est conforme
Décision de non conformité totale de la loi
Effets: Article 62 de la constitution erga omnes (loi est constitutionnelle ou pas)
Décision n 2013-669 DC du 17 mai 2013: Loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
CHAPITRE 2: L'ETAT
Etat= Personne morale de droit public territoriale et souveraine
Personne morale: Entité abstraite
Droit public: Règles spéciales, différentes de celles appliquables aux personnes privées
Etat moderne: Traité de Westphalie de 1648 et Etat= Organisation politique et juridique d'un pays
SECTION I- LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'ETAT
Raymond CARRE DE MALBERG "Contribution à la théorie générale de l'Etat, 1920"
3 élèments cumulatifs
Un territoire
Une population
Un pouvoir politique organisé
UN TERRITOIRE
L'Etat ne peut exister que dans le cadre bien définit: Son territoire
Le territoire est le support géographique de l'Etat la zone sur laquelle le droit que produit l'état peut s'ppliquer
Les limites territoriales de l'Etat permettent d'indiquer ça
Certaines constitutions énumerent les composants territoriales de l'Etat ex: Constitution de la Russie
Les frontières sont définies par les traités internationaux
Il existent trois types de frontières
Frontières terrestres: Définies par les reliefs naturelles ou artificielles
Frontières maritimes: Délimitent les frontières maritimes des Etats
Frontières aériennes
La France est voisine avec 35 territoires
UNE POPULATION
L'Etat est une personne morale
Territoire est-il un peuple?
On a longtemps affirmé que le peuple=Etat
Au sens objectif peuple=population
Subjectif: Peuple au sens d'une communauté même histoire par exemple
Conception allemande: FICHTE Liens objectif ex: Les langues
Conception française: RENAN Le vouloir vivre ensemble (conception subjective)
La France est le modèle de l'Etat-Nation, une nation se définit par des éléments subjectives qu'avec des notions objectives
POUVOIR POLITIQUE ORGANISE
Le pouvoir politique remplit 2 fonctions essentiels
Choix qui concerne toute la collectivité
Exprime une volonté collective qui s'impose aux volontés individuelles
Institutionnalisation du pouvoir: Disocier le pouvoir des individus qui l'exercent
4 élèment constitutif? Aujourd'hui i faut ajouter la reconnaissance internationale
SECTION II- L'ORGANISATION DU POUVOIR POLITIQUE
Pouvoir c'est une capacité d'agir et le pouvoir politique réalise des choix qui concernent la collectivité et exprimer la volonté collective
Il y a plusieures organisations, différentes formes de gouvernement ou de régime politique
La classification de ses regimes repose sur la distinction en fonction du nombre de titulaire du pouvoir
LA MONOCRATIE
Cratos=Pouvoir et mono=seul
Forme de gouvernement dans laquelle le pouvoir est exercé par une seule personne
Monarchie absolue, empire, dictature
L'OLIGARCHIE
Pouvoir est exercé par le peuple
Abraham Linconl "La démocratie est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple"
Article 2 alinéa 5 de la constitution française
La démocratie instaure une identité entre les gouvernements et le gouvernés
La démocratie doit réunir 3 conditions
Légalité: Obéissance de la loi, tous les citoyens sont sous la même loi
La liberté: Liberté de participer aux affaires publique, cette liberté signifie aussi liberté d'opinion et il faut pluralisme
L'égalité: Tous les citoyens forment le peuple, tous les citoyens sont égaux et cette égalité se trouve dans le principe des éléctions
3 formes de démocratie
Démocratie directe ex: La Grèce Antique (Agora)
Démocratie répresentative (élections)
Le peuple donne mandat à des representants
Démocratie semi-directe (élections + référendum, initiative populaire, veto populaire
Si les citoyens n'aiment pas son representant ils peuvent faire des nouvelles élections
SECTION III: LA SOUVERAINETE
Dans une démocratie la question de la souveraineté ne devrait pas poser de difficulté
LA NOTION DE SOUVERAINETE
La souveraineté est un attribut de l'Etat, la souveraineté est inhérante de l'Etat
Seul l'Etat est souverain "La compétence de la compétence" JELLINEX
Jean Bodin "Les six livres de la République" 1576: Souveraineté= attribut essentiel de l'Etat
LE TITULAIRE DE LA SOUVERAINETE
En France cette question a donné lieu à deux théories: Souverainté populaire et souveraineté nationale
LA SOUVERAINETE POPULAIRE
Jean-Jacques ROUSSEAU "Du contrat social" 1762 si c'est le peuple qui est souverain alors 3 consèquences
L'électorat-droit et le citoyen actif (le citoyen doit voter)
Le mandat impératif (On peut virer le representant s'il ne fait pas ce qu'il promet)
La démocratie directe
LA SOUVERAINETE NATIONALE
SIEYES "Qu'est-ce que le Tiers Etat", 1789
Souveraineté: Nation c'est une entité entière distincte des individus qui la composent
Article 3 DDHC: "Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expréssement"
Les trois consèquences de la souverainté nationale
L'électorat fonction et le citoyen passif
Le mandat représentatif
La démocratie representative
La constitution du 4 octobre 1958: Combinaison de souveraineté nationale et de la souveraineté populaire
Article 3: "La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses répresentants ou par la voie de référendum"
Prépondérance de la souveraineté nationale article 27c: "Tout mandat imperatif est nul'
CHAPITRE 3: LES FORMES D'ETAT
Quelles sont les relations entre l'Etat et les colléctivités qui le composent?
La majorité des Etats dans le monde se sont organisés territorialement, les Etats sont composés de collectivités territoriales
Collectivité territoriale: Personne morale de droit public exerçant son autorité sur un territoire délimité
Collectivité locale: Personne morale de droit public exerçant sont autorité sur un territoire délimité nécessairement inférieur à celui de l'Etat
Il y a traditionnellement deux grandes formes d'Etat: Etat Unitaire et Etat Fédéral
A la fin de la Seconde Guerre Mondiale il est apparut une nouvelle forme d'Etat: Etat régional
SECTION I- L'ETAT UNITAIRE
Dans un Etat unitaire, l'état est le seul centre de décision et d'impulsion politique
Les collectivités territoriales qui le composent n'ont pas de pouvoir de décision propre
On trouve l'Etat unitaire centralisé et l'Etat unitaire décentralisé
L'ETAT UNITAIRE CENTRALISE
Dans ce type d'état, l'état central décide de tout et prend toutes les décisions
Déconcentration: Système d'organisation administrative de l'Etat centralisé qui consiste en une répartition du pouvoir de décision entre le gouvernement central et des agents disséminés dans les circonscriptions administratives du territoire
Agents de l'Etat déconcentré sont nommés et ils sont sous le contrôle hiérarchique de l'Etat
BARROT "C'est toujours le même marteau qui frappe, maison en a raccourci le manche"
Le maire est un agent double centralisé/décentralisé
L'ETAT UNITAIRE DECENTRALISEE
Décentralisation: Système d'organisation administrative de l'Etat dans lequel les collectivités locales disposent une autonomie administrative et financière de décision
Décentralisation, les collectivités locales ne sont pas des agents de l'Etat (ils disposent d'une personnalité juridique propre)
2 limites: ratione loci (territoriale) et ratione materiae (matérielle)
Article 72 alinéa 3c "Les collectivités locales s'administrent librement par des conseils élus (conseils municipaux, départementaux)
Loi du 2 mars 1982: Gaston DEFFERRE
Décentralisation: Pas sur un contrôle hiérarchique de l'Etat mais sur un contrôle administratif= Contrôle de légalité qui est fait par le juge administratif
Contrôle de légalité (compétence du juge administratif) déclenché des préfets
Révision constitutionnelle du 28 mars 2003 article premier de la constitution "la France est une République indivisible, laique, démocratique et sociale (...) son organisation est décentralisée"
Décentralisation est un principe constitutionnel
Article 51, alinéa premier de la constitution "Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre mer"
5 catégories de collectivité territoriales
Les départements
Les régions
Les communes
Les collectivités à statut particulier
Les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74c
35 416 communes: Commune est la collectivité locale la plus proche des citoyens
Intercommunalités (regroupements de communes)
Communauté d'agglomérations: Pour les ensembles plus de 50 000 habitants
Communauté urbaines
Communauté de communes: Pour les communes rurales
Métropoles
Syndicat de communes
Les 94 départements hexagonaux
Les 3 départements d'outre-mer
La Réunion (974), chef-lieu: Saint-Denis
Mayotte (976), chef lieu: Mamoudzou
La Guadeloupe (971)
La France compte aussi d'autres collectivités
La Martinique, chef-lieu: Fort-de-France
La Guyanne (973), chef-lieu: Cayenne
Avant 24 régions et actuellement 12 régions
Les collectivités à statut particulier
Les communes de Paris, Lyon et Marseille (PLM)
Les départements de Paris
La région Ile-de-France
La collectivité territoriale de Corse (3 avant et actuellement 1)
Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république: Corse=collectivité unique
1er janvier 2018 organes de la collectivité de corse
Le conseil executif: Organe éxecutif
Pouvoir législatif: Propres lois
L'assemblée de Corse: Organe déliberant
Langue corse
Collectivités territoriales d'outre mer (Article 74c)
Wallis et Futuna, chef-lieu: Mata'utu
Polynésie Française, chef-lieu: Papeete
Saint-Pierre et Miquelon, chef-lieu: Saint-Pierre
Nouvelle-Calédonie, chef-lieu: Nouméa
Titre XIII « Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie »
=> Articles 76 et 77 de la Constitution
Accord de Nouméa 5 mai 1998 :
Référendum d’auto-détermination avant le 31 décembre 2018
Organes de la Nouvelle-Calédonie :
une Assemblée : le Congrès de Nouvelle-Calédonie ;
un Gouvernement, avec un président
Adoption de lois du pays, soumises au contrôle du Conseil
constitutionnel
CE Sect. 13 décembre 2006 Genelle : la Nouvelle-Calédonie n’est pas une collectivité territoriale de la République
Saint-Martin, Chef-lieu: Marigot
Saint-Barthélemy, chef-lieu: Gustavia
SECTION II: L'ETAT FEDERAL
LA FORMATION DE L'ETAT FEDERAL
Le fédéralisme peut apparaître de deux façons
Par dissociation: Eclaté, morcelé et devient un Etat Féderal ex: Belgique (1994) et l'URSS
Par association: Crée par l'agregation de plusieurs Etats Unitaires qui décident de s'associer au sein d'une collectivité fédérale, c'est l'exemple le plus fréquent ex: USA, Canada, Suisse, Allemagne
Dans l'Etat fédéral, les collectivités territoriales supérieures sont appelées des Etats fédérés
L'Etat fédéral est le seul "vrai Etat": Il est souverain et les Etats fédérés ne sont pas des "vrais Etats", ils ne sont pas indépendants mais ils sont autonomes
LES TROIS LOIS (OU PRINCIPES) DE FEDERALISME
Un Etat fédéral se caractérise par 3 grands principes qui sont cumulatifs et sont déterminants
La loi d'autonomie: Les Etats fédérés sont autonomes, cette autonomie a une triple dimension, c'est une autonomie constitutionnelle
Les USA ont 50 états fédérés et chaque état se dote de sa propre constitution et ils sont une autonomie législative et réglémentaire
La loi de participation: Les Etats fédérés participent à la modification du droit fédéral
USA a un parlement fédéral qui s'appelle le congrès
2 chambres
Répresentants: Composée des representants qui viennent des Etats fédérés et cette representation est proportionnelle à sa géographie
Sénat: Le sénat américain est composé de deux sénateurs par Etat et dans un étal fédéral la chambre represente le peuple américain danss son ensemble
Il y a 101 sénateurs et 2 sénateurs par Etat (participation égalitaire)
D'autres états fédérés pratiquent une representation inégalitaire ex: Allemagne (Les gros états fédérés ont plus de représentants au sénat que les plus petits)
La loi de superposition: Le droit fédéré doit respecter le droit fédéral
Supériorité du droit fédéral sur le droit fédéré et s'il y a conflit entre les deux, c'est le droit fédéral qui l'emporte
La cours suprême des Etats-Unis peut faire respecter ce principe de superposition
Allemagne: 16 lander
La forme fédérale est la forme la plus répandue au monde ex: Brésil, Suisse
SECTION III: L'ETAT REGIONAL
Il est apparu à la fin de la Seconde Guerre Mondiale avec l'Italie (Constitution de 1947)
L'Etat régional se caractérise par une autonomie accordé aux collectivités territoriales supérieures
LA RECONNAISSANCE D'UNE AUTONOMIE AUX COLLECTIVITES TERRITORIALE
Constitution de 1947 et l'Italie est composé de 20 régions dont 5 à statut spécial
Treintin-Haut Adige
Friol Vénérie Julienne
Sardaigne
Val d'Aoste
Sicile
Compétences éthatiques exclusives
Compétences réservées, les régions ne peuvent pas intervenir
Aussi des compétences pour les régions et l'Etat ne peut pas intervenir
Exemple: Tourisme, éducation
Les lois sont adoptés par la cour constitutionnelle
L'Espagne c'est un Etat régional
Communautés autonomes (17) et la constitution espagnole date du 27 décembre 1978
Les communautés ont ses propres lois dans une liste de compétences
LE MAINTIEN DE L'UNITE DE L'ETAT
Elements d'unité d'Etat
Dans un Etat régional l'unité de l'Etat est proclamé et cette unité se vérifie
Les constitutions, il n'y a pas de constitution de region
Dans les Etats regionaux, l'ensemble des tribunaux relèvent de la juridiction de la justice éthatique
Le roi est élément d'unité en Espagne
Il y a des états qui pratiquent un régionalisme asymétrique
Portugal: Régionalisme asymétrique (Madères et les Açores)= Pouvoir législatif
Royaume-Uni: Dévolution (Ecosse, Pays de Galles, Irlande du Nord)
France: révision constitutionnelle du 28 mars 2003
Pouvoir d'adaptation législative (DOM)
Pouvoir de dérogation législative (COM et DROM sauf la Réunion)
Experimentation législative
Quelle est la forme de l'Union Européenne?
5 institutions communautaires
Le conseil de l'Union Europeenne
La commission européenne
La parlement
La cour de justice de l'UE
Le conseil Européen
L'UE produit du droit et le droit produit par l'UE répond aux principes de primauté (droit de l'UE prime sur le droit des états membres)
Principe de primauté
Principe de l'effet directe
CHAPITRE IV: LA SEPARATION DES POUVOIRS
Théorie qui remonte à l'Antiquité Aristote "La politique"
John Locke "Deuxième traité sur le gouvernement civil", 1965
Montesquieu "De l'esprit des Lois, 1748
Il parle de l'élèment central de l'Etat (la loi avec laquelle s'impose le droit)
3 pouvoirs
Loi
Fonction éxecutive
Fonction juridictionnelle
Fonction législative
SECTION I: LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DE L'ETAT
Pour Montesquieu il y a 3 fonctions et ses trois fonctions doivent être assurés par des fonction disctintes
L'ABSENCE DE SEPARATION: LA CONFUSION DES POUVOIRS
Il y a confussion de pouvoir lorsqu'un même organe exerce seul toutes les fonctions
L'organe executif exerce les 3 fonctions
C'est le cas de la monarchie absolue, le regime du Consulat et le troisième Reich
LE BUT DE LA SEPARATION DES POUVOIRS: LA LIBERTE
DDHC article 16 "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la separation, des pouvoirs determinée, n'a point de constitution"
L'Etat de droit suppose ainsi nécessairement la séparation des pouvoir considérée comme une garantie de la liberté
SECTION II: LES POUVOR DANS L'ETAT
LE POUVOIR LEGISLATIF
"Par la puissance législative, le prince ou le magistrat fait des lois pour un temps ou pour toujours, et corrige ou abroge celles qui sont faites" Montesquieu
Il existe plusieurs structures de Parlement dans le monde
Monocamerisme (monocaméralisme)
Seule chambre, seule assemblée et c'est un système qui existe encore ex: Le Danémark, la Grèce, le Portugal, la Suisse
Bicamérisme (bicaméralisme)
La fonction législative est confiée à deux assemblées et les deux chambres n'ont pas la même fonction
Chambre basse: Elue par le peuple
Chambre haute: Désignée d'une forme différente, chambre de sage
Plucaméralisme: Fonction législative est faite par plus de deux assemblées
Bicamérisme
Etats-Unis: Congrès
Chambre basse: Chambre des Répresentants et 435 élus pour 2 ans
Chambre haute: Sénat 100 membres élus pour 6 ans
Grande-Bretagne: Palais de Westminster
Chambre basse: Chambre des Communes 650 députés élus pour 5 ans
Chambre haute: Chambre des Lords 760 lords à vie
Espagne: Cortes generales
Chambre basse: Congrès des Députés 350 députés élus pour 4 ans
Chambre haute: Sénat 244 sénateurs élus pour 4 ans
France article 24 de la Constitution: Le parlement vote la loi et il contrôle l'action du gouvernement (il comprend l'assemblée nationale et le sénat: 348 sénateurs)
Etats-Unis
1er président: Georges Washigton (1789-1792)
Mandat du président sortant renouvelable une fois
Franklin Roosevelt (1932, 1936, 1940, 1944)
Eléction du président: 2 étapes comportant 2 phases (1 ans)
1ère étape: La séléction des candidats
1ère phase au niveau des états fédérés (février à juin)
Primaires (3/4 des Etats): les citoyens élisent les délégués à la convention nationale
2e étape: Le scrutin présidentiel
1er degré: Dans chaque état fédéré, le peuple élit des grands élécteurs (total: 538 grands élécteurs soit 270 élécteur pour être élu)
2e degré: Election du président et du vice-président
LE POUVOIR LEGISLATIF: LE CONGRES
Le sénat: 1913: XVIII amendement (tout les états sont divisés en deux circonscription qui élisent chacune 1 sénateur)
La chambre des Répresentants: 435 membres élus pour 2 ans et le congrès siège au Capitole
LE POUVOIR JURIDICTIONNEL: LA COUR SUPREME
✦ 9 juges nommés par le Président des États-Unis avec
l’accord du Sénat
Indépendance totale :
nommés à vie
traitement élevé
LE PARTAGE DES FONCTIONS
Check and balances
LA FONCTION LEGISLATIVE
Initiative législative (Congrès et Président)
✦ Examen par les commissions au sein de chaque Chambre
✦ Examen et vote par chaque Chambre
✦ Si désaccord après deux lectures dans chaque chambre :
commission de conciliation (conference committee)
✦Signature par le Président des États-Unis
Le droit de veto présidentiel :
en cours de session : dans les 10 jours. Majorité des deux tiers pour surmonter le veto
en fin de session : pocket veto
✦ Contrôle de constitutionnalité des lois : arrêt de la Cour
suprême de 1803 Marbury V. Madison
LA FONCTION EXECUTIVE
Exercée par le Président des États-Unis
✦ Contrôle prévu par la Constitution :
le vote du budget par les Chambres
Participation du Sénat aux nominations des hauts
fonctionnaires et à la ratification des traités internationaux
✦ Contrôle développé dans la pratique : les enquêtes du Congrès
✦ Contrôle judiciaire sur l’exécutif: Cour suprême des USA
LES RAPPORT ENTRE LES ORGANES CONSTITUTIONNELS
Indépendance réciproque des organes constitutionnels Exception : impeachment => procédure de destitution du Président des États-Unis
Mise en accusation du Président par la Chambre des
Représentants à la majorité simple
Jugement par le Sénat présidé par le Président de la Cour
suprême à la majorité des deux tiers
1868 : Andrew Johnson
1974 : Nixon
1999 : Bill Clinton
2020 : Donald Trump
Risque permanent de conflit entre les pouvoirs :
Système de pouvoir et de contre-pouvoir (checks and
balances) : veto, impeachment, vote du budget...
SECTION IV: LA SEPARATION SOUPLE DES POUVOIRS
Evénements
1688 : Glorieuse Révolution (Glorious Revolution ou Bloodless Revolution)
✦ 13 février 1689 : Bill of Rights
✦ 1714 : avènement de la dynastie des Hanovre (George Ier)
✦ 1782 : démission du gouvernement de Lord North
Regime parlementaire dualiste
Gouvernements
Chef de l'Etat
Parlement
Regime parlementaire moniste
Gouvernement
Parlement
TRIPLE INTERDEPENDANCE
Gouvernement et Parlement: Interdépendance structurelle, interdépendance fonctionnelle, interdépendance relationnelle
LES MECANISMES DU REGIME PARLEMENTAIRE
La responsabilité politique du
gouvernement et la dissolution
✦ Responsabilité politique du gouvernement, à l’initiative :
du gouvernement : question de confiance, engagement de sa
responsabilité sur un texte - de l’assemblée : motion de censure
La procédure du contreseeing
Cette procédure signifie que les actes du chef de l'Etat doivent être signés contre signés par le 1er ministre et par un ministre
LES DIFFERENTES MODALITES DU REGIME PARLEMENTAIRE
Regime parlementaire dualiste et regime parlementaire moniste
Régime parlementaire dualiste :
Grande-Bretagne : XVIIIe siècle
France : Monarchie de Juillet (1830-1848 : Louis-Philippe d’Orléans) => régime parlementaire orléaniste
Belgique : XIXe siècle
Régime parlementaire inorganisé et
régime parlementaire rationalisé
✦ Article 49, alinéa 2, de la Constitution française : motion
de censure
LE REGIME PARLEMENTAIRE EN FRANCE
L’implantation du régime
parlementaire en France
✦ Premier régime parlementaire : la Restauration ( 1814-1830)
Louis XVIII (1814-1824), Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 Charles X (1824-1830)
✦ La Monarchie de Juillet (1830-1848) : parlementarisme orléaniste
✦ IIIe (1875-1940) et IVe (1946-1958) Républiques : régime parlementaire moniste, Instabilité gouvernementale
La nature du régime de la Ve République
Les emprunts aux deux grands
modèles
✦ Emprunts au régime parlementaire
la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale
le droit de dissolution
✦ Emprunts au régime présidentiel
-incompatibilité entre les fonctions parlementaires et les fonctions ministérielles
-légitimité démocratique du Président de la République, élu au SUD depuis 1962
-pouvoirs propres du Président de la République (Dissolution par le PR)
Un régime mixte à fonctionnement
alternatif
Un régime présidentiel en période de fait majoritaire
Un régime parlementaire en période de cohabitation «Cohabitation» : Edouard Balladur (1983)
1986-1988 : François Mitterrand et Jacques Chirac
1993-1995 : François Mitterrand et Edouard Balladur
1997-2002 : Jacques Chirac et Lionel Jospin
CHAPITRE V: LA NAISSANCE DE LA Ve REPUBLIQUE
Guerre d'Algérie éclate et commence la chute de la IVe République
Le 28 mai 1958 le gouvernement de PFLI MLIN se finit
1er juin 1958 l'assemblée nationale nomme Charles de Gaulle
Il obtient le vote d'une loi constitutionnelle (3 juin 1958)
SECTION I: LA LOI CONSTITUTIONNELLE
Procédure de la revision constitutionnelle classique
La responsabilité politique du gouvernement devant le parlement
Séparation des pouvoir législatifs et executifs
L'autorité judiciaire doit être indépendante
Le respect du suffrage universel qui est la source de tout pouvoir
Organisation des relations entre la Republique et les peuples qui lui sont associés
SECTION II: L'ECRITURE DE LA CONSTITUTION
3 conditions doivent être respectées
Avis du Conseil d'Etat
Référendum
Avis d'un comité consultatif constitutionnel
Référendum 28 septembre 1958: taux de participation 80,63% (oui: 82,6% et non: 17,4%)
SECTION III: LES CARACTERES GENERAUX DE LA CONSTITUTION 1958
5 grand caractères généraux
Le parlementarisme
Notion de censure, question de confiance et dissolution encadrées
La supériorité de la constitution
Création du conseil constitutionnel: Jurisprudence protection des droits
L'executif dualiste
Chef de l'Etat + Chef du gouvernement
Les référendum
Article 3, 11 et 89 de la constitution
La séparation des pouvoirs
Souple: Intérdependance fonctionnelle et rationnelle
SECTION IV: LA MISE EN PLACE NOUVELLES INSTITUTIONS
23 et 30 novembre 1958: Eléctions de l'assemblée nationale
28 décembre 1958: Eléction du président de la République
CHAPITRE V PARTIE 2: LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Premier président Louis Napoléon Bonaparte
Le président de la République est la première institution cité dans la constitutions
8 présidents de la Ve République
Valéry Giscard d'Estainy 1974-1981
François Mitterand 1995-1995
Georges Pompidou 1969-1974
Nicolas Sarkozy 2007-2012
Charles de Gaulle 1958-1969
François Hollande 2012-2017
Emmanuel Macron 2017
Jacques Chirac
SECTION I: L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
LE SCRUTIN PRESIDENTIEL
Prévu aux articles 6,7 et 58
Article 6: "Le président de la République est élu pour 5 ans au suffrage universel direct"
Article 58: "Le conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du président de la république, il examine les réclamations et proclame les résultat"
Loi du 20 novembre 1873: Septennat
En 2000 le président Jacques Chirac fait une révision constutionnelle: Le quinquennat
Pour éviter la cohabitation et réduire le nombre d'années de mandat
LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE
Etre de nationalité française
Ne pas être privé de ses droits civiques
Avoir minimum 18 ans
Etre inscrit sur une liste éléctorale
Avoir établi une déclaration de situation patrimoniale
Posséder un compte bancaire de campagne
Avoir recueilli au moins 500 présentations d'élus appelés "parrainage"
"PARRAINS"
Les élus qui peuvent présenter un parrainage
Sénateurs
Maire
Conseillers régionaux
Députés européens
Conseillers départementaux
Présidents d'EPCI
Président des intercommunalités
Députés
SECTION II: LE STATUT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Article 67 de la constitution: Le président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité
L'IRRESPONSABILITE POLITIQUE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
La responsabilité politique est sanctionnée par la démission
LA RESPONSABILITE PENALE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Actes qui rélèvent des crimes pénales, une fois que le mandat est terminé il sera suivit
Deux exceptions
Article 68 de la constitution: Le président ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs
Article 53-2: La France a ratifié sur la cour pénale internationale
SECTION III: LES ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Article 5 de la constitution distingue deux types d'attributions du président: Attribution contreseeing (pouvoir partagé) et attribution sans contreseeing (pouvoir propre)
LES ATTRIBUTION EXERCEES SANS CONTRESEEING: LES POUVOIRS PROPRES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Article 8: Nomination du premier ministre
Article 11: Référendum législatif
Article 12: Dissolution
Article 16: Pouvoirs exeptionnels
Article 61: Saisine du conseil constitutionnel
LES ATTRIBUTIONS EXERCEES AVEC CONTRESEEING: LES POUVOIRS PARTAGES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Article 8: Nomination des ministres
Article 10: Promulgation des lois
Article 89: Revision de la Constitution