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les relations de l'état et du droit - Coggle Diagram
les relations de l'état et du droit
le droit pose des limites à l'activité de l'état même si l'état exerce une influence puissante sur les règles juridiques
l'action de l'état sur le droit
l'état monopolise la sanction du droit
c'est la force publique qui applique les sanctions pénales et les voies d'exécutions forcées
l'état centralise les différentes formes du droit
l'état subordonne et soumet les formes de droit à une forme de droit qui lui ai propre c'est la loi( loi= règle générale écrite qui est établie par les pouvoirs publiques après délibération qui comporte l'acceptation direct ou indirecte des gouvernés)
la loi est générale car : elle s'adresse à tous donc il y a égalité de tous devant la loi et la loi statut à la foi pour le présent et pour l'avenir , dans la procédure d'élaboration de la loi intervient le parlement, le gouv et en cas de réferundum le corps éléctoral
le règlement = à la différence de la loi n'est pas l'objet d'une acceptation formelle de la part du peuple et les représentants
c'est une disposition générale écrite qui est édicter par une autorité qui a le pouvoir réglementaire et dont le titre de validité est demandé d'un gouvernement dont le pouvoir est accepté comme légitme
la coutume = elle se différencie de la loi et du règlement en ce qu'elle n'est pas écrite et elle s'établit en dehors du pouvoir politique
deux éléments qui forment la coutume : l'usage commun(la répétition) et le sentiment de d'obligation (la conscience qui se forme que désormais la règle impliquer par répétition de précédent est obligatoire)
en france la coutume est supprimée comme source du droit à la différence des pays anglo-saxon
la limitation de l'état par le droit
l'état est limité par le droit
c'est une auto limitation = limitation accepté par l'état
comment l'état peut être soumis au droit alors que c'est lui qui l'a crée ???
la théorie du droit naturel (jus naturale) dit que = il y a un droit préexistant qui s'impose à l'état
le droit naturel peut justifier la désobéissance s'il y a des lois injustes
pour Aristote = la nature c'est la raison
la théorie du droit positif
la théorie de l'auto limitation
mais peut on dépendre du seul bon vouloir de l'état
l'état possède le monopole de la force organisée pour faire respecté ses décisions mais aussi pour faire respecter les règles que les citoyens ont crées entre eux
on a pas le droit de se faire justice soi même = les particuliers doivent d'adresser à l'état pour régler un litige et non pas avoir recours à la force eprivée
sans le consentement des gouvernés le pouvoir politique se confond avec le règne de la force
établissement de la séparation des pouvoirs --< il faut " arrêter le pouvoir par le pouvoir" Montesquieu