Habitation: politiques publiques municipales

Politiques publiques MUNICIPALES

LOI

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU)

Catégories de rôles d'une municipalité

Règlementation

Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA)

Règlement de zonage et de lotissement 🚩

Planification

Schéma d'aménagement et de développement (niveau MRC)

Plan d'urbanisme

Programmes pariculiers d'urbanisme (PPU)

Protection de l'environnement

-Règlement sur l'environnement, la salubrité, la sécurité et les nuisances

Financement et maitrise foncière

Réserves foncières et programmes d'acquisition d'immeuble au centre-ville

Expropriation
+réserves pour fins publiques

Règlement relatif aux projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI)

Intervention

Programmes

MRC et logement social
(Code municipal)

Règlement sur la qualité des logements

Règlement sur l'occupation et l'entretien des immeubles, la salubrité ou les nuisances (LAU)

Règlement sur la démolition d'immeubles (LAU)

Règlement de construction

Pouvoir d'aide au logement locatif

Participation à la mise en œuvre d'un programme de la SHQ (LSHQ)

Fonds de développement du logement social

Politiques municipales en habitation

St-Bruno-de-Montarville

Drummondville

Agglomération de Longueuil

Ville de Laval

Ville de Québec

Ville de Gatineau

Montréal

Trois-Rivières: politique en cours de rédaction

soutenir directement
la construction, l'entretien ou l'administration


Les outils d'intervention servent à l'aménagement du territoire ou au développement économique, social et culturel.

  • constitution d'un fonds de DS
  • compétences à l'égard de municipalités relativement à la gestion du logement social

Principes qui guideront son action en habitation en concordance avec son plan d'urbanisme

zonage peut favoriser une densité particulière et l'implantation de certains types de logement
ex: restreindre à certaines zones des maisons de chambres

Plan métropolitain d'aménagement et de développement

outil de premier plan pour les municipalités afin d’influencer l’offre de logements sur leur territoire, autant sur le plan de la quantité (densité, hauteurs) que sur la forme (typologie), et en conformité avec la planification territoriale à cet égard.

conversion des immeubles locatifs
(Loi sur le TAL)

Règlement sur le logement abordable, social ou familial (LAU)

encadrement de l'hébergement touristique (Loi sur les établissements touristiques)

Délivrance des permis et des certificats

Acquisition pour fins d'habitation
(Code municipal du QC)

Programmes municipaux complémentaires à ceux de la SHQ (LSHQ)

Programme d'habitation approuvé par la SHQ (LSHQ)

Programme de revitalisation du Centre-ville (LAU)

Les offices d'habitation (OH)
(LSHQ)

municipalité peut requérir la constitution d'OMH

2017: modifications qui accordent plus de pouvoir et d'autonomie aux municipalités pour décider du développement de leur territoire


Exemple:

  • se doter d'un plan d'urbanisme
  • imposer des normes et des règlements en matière de logement
  • adopter des règlements de zonage ou de densité

Code municipal du Québec

Loi sur les cités et villes

Loi sur la société d'habitation du Québec (LSHQ)