Habitation: politiques publiques municipales
Politiques publiques MUNICIPALES
LOI
Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU)
Catégories de rôles d'une municipalité
Règlementation
Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA)
Règlement de zonage et de lotissement 🚩
Planification
Schéma d'aménagement et de développement (niveau MRC)
Plan d'urbanisme
Programmes pariculiers d'urbanisme (PPU)
Protection de l'environnement
-Règlement sur l'environnement, la salubrité, la sécurité et les nuisances
Financement et maitrise foncière
Réserves foncières et programmes d'acquisition d'immeuble au centre-ville
Expropriation
+réserves pour fins publiques
Règlement relatif aux projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI)
Intervention
Programmes
MRC et logement social
(Code municipal)
Règlement sur la qualité des logements
Règlement sur l'occupation et l'entretien des immeubles, la salubrité ou les nuisances (LAU)
Règlement sur la démolition d'immeubles (LAU)
Règlement de construction
Pouvoir d'aide au logement locatif
Participation à la mise en œuvre d'un programme de la SHQ (LSHQ)
Fonds de développement du logement social
Politiques municipales en habitation
St-Bruno-de-Montarville
Drummondville
Agglomération de Longueuil
Ville de Laval
Ville de Québec
Ville de Gatineau
Montréal
Trois-Rivières: politique en cours de rédaction
soutenir directement
la construction, l'entretien ou l'administration
Les outils d'intervention servent à l'aménagement du territoire ou au développement économique, social et culturel.
- constitution d'un fonds de DS
- compétences à l'égard de municipalités relativement à la gestion du logement social
Principes qui guideront son action en habitation en concordance avec son plan d'urbanisme
zonage peut favoriser une densité particulière et l'implantation de certains types de logement
ex: restreindre à certaines zones des maisons de chambres
Plan métropolitain d'aménagement et de développement
outil de premier plan pour les municipalités afin d’influencer l’offre de logements sur leur territoire, autant sur le plan de la quantité (densité, hauteurs) que sur la forme (typologie), et en conformité avec la planification territoriale à cet égard.
conversion des immeubles locatifs
(Loi sur le TAL)
Règlement sur le logement abordable, social ou familial (LAU)
encadrement de l'hébergement touristique (Loi sur les établissements touristiques)
Délivrance des permis et des certificats
Acquisition pour fins d'habitation
(Code municipal du QC)
Programmes municipaux complémentaires à ceux de la SHQ (LSHQ)
Programme d'habitation approuvé par la SHQ (LSHQ)
Programme de revitalisation du Centre-ville (LAU)
Les offices d'habitation (OH)
(LSHQ)
municipalité peut requérir la constitution d'OMH
2017: modifications qui accordent plus de pouvoir et d'autonomie aux municipalités pour décider du développement de leur territoire
Exemple:
- se doter d'un plan d'urbanisme
- imposer des normes et des règlements en matière de logement
- adopter des règlements de zonage ou de densité
Code municipal du Québec
Loi sur les cités et villes
Loi sur la société d'habitation du Québec (LSHQ)