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LOI Num 18-07 - Coggle Diagram
LOI Num 18-07
TITRE04: DROITS DE LA PERSONNECONCERNEE
Chapitre05: interdiction de la prospection directe
chapiter03: du droit de rectification
Chapitre01: du droit à l'information
Chapitre02: du droit d'accès
Chapitre04: du droit d'opposition
TITRE05: DES OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Chapitre01: De la confidentialité et de la sécuritédu traitement
chapitre03:traitement des données à caractère pesonnel dains le cadre de la communication électroniques
Chapitre02: Du traitement de données à caractère personnel liées à la certification et à la signature électroniques
Chapiter04:Du transfert de données vers un pays étranger
TITRE05: DES DESPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Chapitre01: Des procédure admistratives
Chapitre02:Des règles de procédure
Chapitre03: Des dispositions pénales
TITRE02: PRINCIPES FONDAMENTAUX DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONEL
chapitre 01: De l'accord préalable et de la qualité des données
chapiter02: Des procédures préalables au traitement
SECTION01:La déclaration
SECTION02:De l'autorisation
TITRE03: DE L'AUTORITE NASIONALE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTEREPERSONNEL
TITRE 01: DISPOSITION GENERALES
TITRE07: DISPOSITONS TRANSITOIRES ET FINALES